« 1 milliard et je te dicte ta souveraineté », la bienséance de l’Union européenne envers la Moldavie.

Déclaration écrite de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Nous étions surpris du montant du budget alloué à la Moldavie (1 milliard d’euros sur 10 ans, soit 100 millions par an), dans un pays comptant 3 millions d’habitants… Nous étions surpris d’un tel montant alors même que nos États membres ont grandement besoin de ce budget, et alors même que l’UE impose, ici et là, une politique d’austérité…

La réponse de la Commission à notre question écrite, donnée par M. Hahn le 6 septembre 2017 constituait une première piste de réflexion : « préalablement à l’octroi de l’aide, il sera tenu compte du respect satisfaisant d’un vaste ensemble de conditions politiques (…) » (1), c’est à dire, permettez-moi une traduction politique : « si vous souhaitez cet argent, acceptez notre intrusion dans votre souveraineté » ! Par exemple, Christos Stylianides insiste, lors de cette session, sur la réforme de la justice, un secteur tout particulièrement régalien.

Par ailleurs, certaines interventions de mes confrères constituent une deuxième piste : celle d’une lutte toujours plus irrationnelle contre la Russie.

Nous sommes favorables à une Moldavie dans une Europe des nations sans immixtion dans sa souveraineté, comme nous l’avions expliqué lors du vote en juillet (2).

1 http://dominique-martin.com/pres-d1-milliard-deuros-moldavie-10-ans/

2 http://dominique-martin.com/explications-de-votes-3-6-juillet/

Non au tourisme du clandestin à Annecy !

Communiqué de Dominique MARTIN, Député européen, Conseiller régional honoraire

L’Essor de ce jour s’étonne de la présence au grand jour de tant de clandestins soudanais et tchadiens à Annecy, principalement de jeunes hommes seuls, venus prétendre au statut de réfugié.

Pourtant, cet afflux ne devrait pas surprendre : notre pays souffre de ses frontières supprimées, d’associations complices des passeurs, et, fait inouï, d’un Président ayant été jusqu’à annoncer que nous irions sur place recueillir les candidats à la traversée !

Combien de ces « réfugiés » seront-ils admis à rester sur notre territoire ?

Combien, déboutés, seront-ils réellement expulsés ?

Les passeurs, complices et collaborateurs de ces filières seront-ils recherchés et poursuivis ?

De combien d’agressions, viols, vols et autres attentats supplémentaires la France et les Français auront-ils à subir du fait de l’organisation et de la complaisance à l’égard de ces trafics ?

Malheureusement, toutes les prédictions du Front National se réalisent les unes après les autres.

Malheureusement, la propagande du Système retarde encore la mise en place des mesures de sauvegarde de notre pays et de nos concitoyens : rétablissement des frontières, réforme de la Justice, expulsion des clandestins, priorité aux Français.

Dominique MARTIN, Député européen, Conseiller régional honoraire, exige que les forces de l’ordre s’assurent de la sécurité des Annéciens face à cet afflux, et mettent en détention tous les clandestins qui envahissent les rues de la cité.

 

Opération « escargot », pénurie de carburant, colère des transporteurs : pourquoi ?

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Les causes principales en sont la réforme de la loi travail[1] (indemnités, licenciement[2], congé de fin d’activité) et surtout le détachement des transporteurs. Après avoir été acculés par la Directive travailleurs détachés (on le voit bien sur l’autoroute, les camions français se font rares, ils ont été divisés par trois en 15 ans) les transporteurs français vont subir de nouvelles réformes de l’Union européenne qui dégraderont encore plus leur situation.

  1. Tout d’abord, il est question d’enlever le secteur du transport de la révision de la Directive travailleurs détachés. On se demande ce que Macron a promis pendant son voyage dans les pays de l’Est… Quel a été le rôle de la Pologne ?
  2. En effet, Bruxelles a mis dans les tuyaux une nouvelle directive, spécialement « pour le détachement de conducteurs dans le Secteur des transports routiers[3]». Ce texte qui ne reflètera pas la réalité sociale française renforcera sans nul doute le dumping social.
  3. Enfin, le dernier rempart des transporteurs, le cabotage[4], est sur le point de céder. Cette limite imposée aux transporteurs étrangers de ne livrer en France qu’un nombre maximum de livraisons sur une durée limitée est menacée[5].

La solution est pourtant simple : abroger la Directive travailleurs détachés. Une seule règle : même rémunération, mêmes charges sociales, mêmes conditions de travail dès le premier jour travaillé, maintien du cabotage et lutte contre les fraudes au chronotachygraphe. Pour résumer, seul le Front National veut lutter en priorité contre le dumping social et la précarisation de nos transporteurs nationaux.

[1] Si le secteur emploie 800 000 personnes, 80% des entreprises ont moins de 20 salariés, réduisant ainsi les possibilités de protection sociale et de garantie.

[2] Un « recul social sans précédent » selon les syndicats.

[3] Proposition de directive modifiant la directive 2006/22/CE en ce qui concerne les exigences d’exécution et fixant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71 / CE et la directive 2014/67 / UE pour le détachement de conducteurs dans le Secteur des transports routiers (TRAN).

[4] Le transporteur ne peut effectuer ce transport routier qu’à la suite d’un transport international à destination du territoire français avec une limite de 3 livraisons après avoir déchargés ses marchandises et dans un délai de 7 jours après ce même déchargement.

[5] Il est notamment prévu dans le « Paquet mobilité » de l’Union européenne, de ne plus limiter le nombre de cabotages.

Carte européenne des services : le nouvel outil de l’UE pour aggraver le dumping social !

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Alors même que Jupiter Macron simule une modification de la Directive travailleurs détachés, faisant sans succès le tour des popotes des pays de l’Est, Bruxelles prépare actuellement un nouvel outil pour développer la sacro-sainte mobilité des travailleurs au sein de l’UE.

Son idée ? Après avoir institué le dumping social entre salariés, via la Directive travailleurs détachés, installer l’identique entre artisans et indépendants avec la « carte européenne des services ».

Cette carte permettra une plus grande concurrence déloyale car l’artisan ou l’indépendant de n’importe quel États membres pourra venir travailler sur le sol français sans avoir besoin d’intermédiaire, et en réduisant drastiquement bon nombre de démarches, d’autorisations et de déclarations administratives Ainsi le plombier polonais, le charpentier roumain, le peintre bulgare, le maçon tchèque, etc. pourra exercer chez nous en toute l’égalité. Même le Parlement allemand critique vivement la base juridique « insuffisante » utilisée par la Commission, et le fait que les pays d’accueil n’aient qu’une semaine pour s’opposer[1]. Par ailleurs, plusieurs secteurs[2] craignent vivement qu’elle renforce « le phénomène des faux travailleurs indépendants, le travail non déclaré et les faux détachements de travailleurs » [3].

Il aura fallu attendre 2017 pour qu’enfin les politiques reconnaissent la position du Front National sur les effets pervers de la Directive travailleurs détachés. Espérons qu’ils soient plus réactifs sur la carte européenne des services : il faut protéger nos artisans et nos indépendants du fléau de demain.

[1] Avis motivé du Bundestag allemand, relatif à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

(COM(2016)0822 – C8-0012/2017 – 2016/0404(COD))

[2] Six organisations (FIEC, UNI Global Union, Insurance Europe, AMICE, BIPAR, EFBWW) redoutent que les États membres d’origine confirment les informations fournies par la carte ‘services’ sans mener de véritables recherches.

[3] Les secteurs du nettoyage, des assurances et de la construction tirent la sonnette d’alarme dans une lettre conjointe publiée le 10 mai. 16/05/2017 (Agence Europe).

Mobilité des Français exerçant une profession réglementée vers l’Europe

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le libre choix de la profession est un droit fondamental.

Depuis 1997, les autorités compétentes de chaque état européen ne refusent que 5% des personnes qualifiées en France lorsqu’elles demandent à pouvoir exercer des professions réglementées en Europe (Union européenne/Norvège/Suisse)[1].

– Combien de refus ont été émis vis-à-vis de qualifications françaises en 2016 ?

– Quelles sont les 3 justifications les plus fréquentes avancées en 2016 pour les 10 professions réglementées les plus rejetées ?

– Quelle était la situation en 2005, année de la précédente directive concernant les professions réglementées[2] ?

[1] http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm

[2] Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Explications de votes du 11 au 14 septembre

ITRE : Une stratégie spatiale pour l’Europe

Rapporteur : Constanze Krehl (S&D)

A8-0250/2017

J’ai voté pour ce rapport.

Ce texte fait suite à la proposition de la Commission européenne visant à créer une stratégie spatiale au niveau européen.

Malgré le fait que le rapport fasse la promotion du marché unique et demande d’associer les programmes spatiaux européens au plan d’action pour la défense au niveau européen, nous ne pouvons que saluer ce texte aux nombreuses recommandations protectionnistes.

Par ailleurs, Madame le Rapporteur exige que la Commission introduise des normes protégeant les producteurs européens.

Ce texte, issu du Parlement européen, corrige donc de manière importante la proposition de la Commission. En conséquence, nous y sommes favorables. Lire la suite

« Le parti pris de Dominique Martin » n°15

Vous êtes artisans ? Vous avez des amis indépendants ? Attention, Bruxelles prépare pire que la directive travailleurs détachés !

On vous dit que Bruxelles prépare actuellement de nouvelles règles pour réguler la mobilité des travailleurs au sein de l’Union Européenne. Leur nouvelle idée ? Après avoir institué le dumping social des salariés, via la directive des travailleurs détachés, il s’agit d’instituer le dumping social des artisans et des indépendants avec « la carte européenne des services ».

Cette carte permettra une plus grande concurrence déloyale car l’artisan ou l’indépendant d’un pays européen pourra venir travailler sur le sol français sans avoir besoin d’intermédiaire.

Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe

Déclaration écrite de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Le 14 Septembre 2017, le Parlement européen a soutenu une série de vœux pieux en matière de compétences. Au menu, catalogues de mesures recyclées et une vieille rengaine chère à Bruxelles : « Les nouveaux arrivants apportent avec eux de nouvelles compétences ».

En vérité, au-delà de l’effet « Molenbeek », notre avenir ne dépend pas des « non-européens ». Le taux d’emploi des « non-européens » n’était que de 51% en France en 2016, soit un « fainéant » sur deux (sic Macron). Visiblement ces nouvelles compétences ne sont pas transférables.

– « L’outil de profilage des ressortissants de pays tiers » de la Commission n’est même pas disponible dans les langues parlées par tous les migrants.

– Le gaspillage des 155 milliards d’euros du Fonds Social Européen (FSE) est démontré : sur 30 millions de participants, 21 millions n’ont pas trouvé d’emploi après leur « formation ».

Revitaliser l’Europe passera par la préférence européenne et le lancement d’industries nouvelles. Pour preuve, Airbus est né d’une coopération entre États (Allemagne, France, Grande-Bretagne) en mai 1967, hors Union européenne et sans l’intervention de la Commission de Bruxelles.

Professions réglementées et les 700 000 emplois inventés par la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission européenne a présenté une proposition de directive qui lui permettrait un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions par un État. L’argument principal de la Commission pour obtenir un droit de véto vis-à-vis de la réglementation des professions par les États repose sur les « 700 000 emplois qui seraient créés[1] ».

Voici, la conclusion de l’étude citée par la Commission[2] :

« Nos résultats concernant l’effet des professions réglementées sur l’emploi sont moins concluants. Bien que nous estimions que la réglementation des professions sont associées à une perte d’environ 705 000 emplois, notre analyse transversale n’a donné aucun résultat clair dans les deux sens. Nous sommes enclins à attribuer ces résultats aux caractéristiques de nos données et nous demandons aux décideurs politiques ne pas interpréter notre incapacité à parvenir à une conclusion solide (…) ».

Comment la Commission peut légiférer pour un ensemble de 500 millions d’habitants sur des bases aussi faibles : une seule étude, non indépendante, n’aboutissant à aucune conclusion solide ?

[1] (COM(2016)0822 final – 2016/0404(COD)), p.4

[2] «Measuring Prevalence and Labour Market impacts of Occupational Regulation in the EU» (Mesure de la prévalence et des incidences sur le marché du travail de la réglementation des professions dans l’UE), Maria Koumenta, Queen Mary University of London, et Mario Pagliero, Collegio Carlo Alberto Torino.

Professions réglementées : le parlement français contre la proposition de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En janvier 2017, la Commission européenne a présenté une proposition de directive qui lui permettrait un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions par un état.

Cette proposition affirme que 700 000 emplois seraient créés sur toute l’Union Européenne.

Les Parlements français, autrichiens et allemands se sont opposés à cette proposition de directive.

La Commission européenne a affirmé le 4 août avoir répondu aux différents parlements[1].

Dès lors, pourquoi les réponses de la Commission n’ont pas été envoyées aux eurodéputés chargés d’amender cette nouvelle directive[2] avant la date limite pour les amendements du 7 Septembre 2017 ?

[1] http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2017-003554&language=FR

[2] ou au secrétariat des commissions parlementaires du parlement