Explications de vote des 8, 9 et 10 mars

Santé animale

J’ai voté pour cet amendement de rejet. Ce règlement sur la santé animal, sous couvert de simplifier les choses, propose en fait de donner plus de pouvoirs à la Commission européenne, à tel point que des parlements nationaux ont souligné que ce texte ne correspond pas au principe de subsidiarité.

L’unique vote portait sur un amendement de rejet, un amendement qui permettait de s’opposer à ce règlement, que j’ai donc soutenu.

Régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires

J’ai voté pour ce texte qui, une fois n’est pas coutume, fait l’unanimité parmi les groupes politiques ! En effet, il s’agit d’un texte très intéressant qui organise la distribution de fruits et légumes, bananes et produits laitiers dans les établissements scolaires. Et, point qui nous satisfait, les Etats membres sont libres d’organiser eux-mêmes ce programme, de la façon qu’ils souhaitent, sans que la Commission ne s’en mêle. Lire la suite

Explications de vote du jeudi 25 février

Autorisations données à l’Autriche de signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et à Malte d’adhérer à cette convention

Dominique Martin a voté pour. Cette Convention simplifie la signification et la notification de documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale dans d’autres États signataires. Elle est déjà appliquée par 26 des Etats membres et ne concerne que les relations avec des pays tiers à l’UE.

Dans les faits cette Convention tend à renforcer l’Union européenne, mais nous nous devons respecter la volonté souveraine manifestée par l’Autriche et Malte d’adhérer à cette Convention…

Accord UE-Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

J’ai voté pour cet accord. Il s’agit ici de valider l’accord signé le 8 décembre 2015 entre l’UE et la République de Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers, visant à accroître la coopération fiscale et le respect des obligations fiscales au niveau international.

Le texte prévoit que l’Union européenne et la République de Saint-Marin échangeront automatiquement les informations sur les comptes de leurs résidents respectifs à compter de 2017. Toutefois, l’accord a reçu une application anticipée au 1er janvier 2016.

L’objectif est toujours de faire face à l’évasion fiscale ‘ordinaire’, c’est à dire à la dissimulation de revenus ou d’actifs afin d’éviter leur imposition. Lire la suite

Explications de vote des 2, 3 et 4 février 2016

Régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

J’ai voté contre ce rapport. Le but de ce rapport est de mettre en place un code relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. En d’autres termes il s’agit de codifier des règles autour de Schengen pour le renforcer. Nous nous opposons à l’existence même de cet espace Schengen, il n’est donc pas question pour nous de soutenir un texte qui le renforce.

Amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds

J’ai voté contre ce texte. Il s’agit ici d’amendements visant à fixer les valeurs limites d’émission de poussières contenant des métaux lourds. Ce protocole est placé sous l’égide de l’ONU, et les pays membres de l’UE, et l’UE en tant qu’organisation, en sont signataires. Les effets négatifs pour la santé des métaux lourds ne sont plus à expliquer, c’est pourquoi il est important d’y faire face. Nous nous opposons toutefois à ce texte car les Etats membres ont déjà signé ces amendements, il ne nous semble donc pas nécessaire que l’UE les ratifie à son tour. Lire la suite

Explications de vote des 18, 19, 20 et 21 janvier 2016

Demande de levée de l’immunité parlementaire de Czesław Adam Siekierski

J’ai voté pour cette levée d’immunité. Le Parlement a reçu deux requêtes de l’Inspection générale polonaise de la circulation routière qui demande la levée d’immunité de Czesław Adam Siekierski pour une infraction présumée pour dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

Cette demande de levée d’immunité ne semble pas avoir été faite avec l’intention de nuire à l’activité politique du député. Nous nous prononçons donc en faveur de cette levée d’immunité.

Demande de levée de l’immunité parlementaire de Czesław Adam Siekierski

J’ai voté pour cette levée d’immunité. Le Parlement a reçu deux requêtes de l’Inspection générale polonaise de la circulation routière qui demande la levée d’immunité de Czesław Adam Siekierski pour une seconde infraction présumée pour dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.

Cette demande de levée d’immunité ne semble pas avoir été faite avec l’intention de nuire à l’activité politique du député. Nous nous prononçons donc en faveur de cette levée d’immunité. Lire la suite

Explication de votes des 14, 15, 16 et 17 décembre

Mardi 15 décembre 2015

Arrangement avec la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile

J’ai voté contre cette proposition. Le Bureau Européen d’Appui (BEAMA) en matière d’asile, comme son nom l’indique, soutient les Etats membres et les aide à atteindre leurs objectifs en matière d’asile. Un arrangement va être établit entre l’UE et la Suisse quant à la participation de cette dernière à ce Bureau. Le but de la présente proposition est de permettre au Conseil d’approuver cet arrangement au nom de l’UE.

Nous sommes contre l’existence même de ce Bureau. La gestion de la question de l’asile et des migrants devrait être une compétence exclusive des Etats membres. Nous nous opposons formellement à ce que cela soit géré par l’UE.

Accord UE-Dominique relatif à l’exemption de visa de court séjour

J’ai voté contre cet accord. Il s’agit ici de toute une série d’accord sur l’exemption de visa de court séjour avec plusieurs pays.

Cet accord est censé aider à dynamiser le tourisme, et renforcer les relations commerciales et les investissements avec ces partenaires.

La clé de ces accords est la confiance: le taux de refus de visa est très faible car les pays ont confiance dans les demandeurs de visas. D’après le rapporteur, les pays visés par ces accords ne représentent pas une menace, ni en terme de migrations irrégulières, ni en matière de sécurité.

Au vu de l’immigration de masse que nous subissons et que l’UE n’est plus capable de gérer, au vu des risques et des récents attentats dont la France vient d’être victime, on ne peut que s’étonner, voir s’inquiéter, de cette soudaine volonté d’ouverture. Peut-être le timing n’est-il pas des plus opportuns !

Accord UE-Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour

J’ai voté contre cet accord. Comme pour le précédent, il s’agit ici de toute une série d’accord sur l’exemption de visa de court séjour avec plusieurs pays.

Cet accord est censé aider à dynamiser le tourisme, et renforcer les relations commerciales et les investissements avec ces partenaires.

La clé de ces accords est la confiance: le taux de refus de visa est très faible car les pays ont confiance dans les demandeurs de visas. D’après le rapporteur, les pays visés par ces accords ne représentent pas une menace, ni en terme de migrations irrégulières, ni en matière de sécurité.

Au vu de l’immigration de masse que nous subissons et que l’UE n’est plus capable de gérer, au vu des risques et des récents attentats dont la France vient d’être victime, on ne peut que s’étonner, voir s’inquiéter, de cette soudaine volonté d’ouverture. Peut-être le timing n’est-il pas des plus opportuns !

Accord UE-Trinité-et-Tobago relatif à l’exemption de visa de court séjour

J’ai voté contre cet accord. Comme pour les précédents, il s’agit ici de toute une série d’accord sur l’exemption de visa de court séjour avec plusieurs pays.

Cet accord est censé aider à dynamiser le tourisme, et renforcer les relations commerciales et les investissements avec ces partenaires.

La clé de ces accords est la confiance: le taux de refus de visa est très faible car les pays ont confiance dans les demandeurs de visas. D’après le rapporteur, les pays visés par ces accords ne représentent pas une menace, ni en terme de migrations irrégulières, ni en matière de sécurité.

Au vu de l’immigration de masse que nous subissons et que l’UE n’est plus capable de gérer, au vu des risques et des récents attentats dont la France vient d’être victime, on ne peut que s’étonner, voir s’inquiéter, de cette soudaine volonté d’ouverture. Peut-être le timing n’est-il pas des plus opportuns !

Accord UE-Samoa relatif à l’exemption de visa de court séjour

J’ai voté contre cet accord. Comme pour les précédents, il s’agit ici de toute une série d’accord sur l’exemption de visa de court séjour avec plusieurs pays.

Cet accord est censé aider à dynamiser le tourisme, et renforcer les relations commerciales et les investissements avec ces partenaires.

La clé de ces accords est la confiance: le taux de refus de visa est très faible car les pays ont confiance dans les demandeurs de visas. D’après le rapporteur, les pays visés par ces accords ne représentent pas une menace, ni en terme de migrations irrégulières, ni en matière de sécurité.

Au vu de l’immigration de masse que nous subissons et que l’UE n’est plus capable de gérer, au vu des risques et des récents attentats dont la France vient d’être victime, on ne peut que s’étonner, voir s’inquiéter, de cette soudaine volonté d’ouverture. Peut-être le timing n’est-il pas des plus opportuns !

Accord UE-Grenade relatif à l’exemption de visa de court séjour

J’ai voté contre cet accord. Comme pour les précédents, il s’agit ici de toute une série d’accord sur l’exemption de visa de court séjour avec plusieurs pays.

Cet accord est censé aider à dynamiser le tourisme, et renforcer les relations commerciales et les investissements avec ces partenaires.

La clé de ces accords est la confiance: le taux de refus de visa est très faible car les pays ont confiance dans les demandeurs de visas. D’après le rapporteur, les pays visés par ces accords ne représentent pas une menace, ni en terme de migrations irrégulières, ni en matière de sécurité.

Au vu de l’immigration de masse que nous subissons et que l’UE n’est plus capable de gérer, au vu des risques et des récents attentats dont la France vient d’être victime, on ne peut que s’étonner, voir s’inquiéter, de cette soudaine volonté d’ouverture. Peut-être le timing n’est-il pas des plus opportuns !

Accord UE-Timor-Oriental relatif à l’exemption de visa de court séjour

J’ai voté contre cet accord. Comme pour les précédents, il s’agit ici de toute une série d’accord sur l’exemption de visa de court séjour avec plusieurs pays.

Cet accord est censé aider à dynamiser le tourisme, et renforcer les relations commerciales et les investissements avec ces partenaires.

La clé de ces accords est la confiance: le taux de refus de visa est très faible car les pays ont confiance dans les demandeurs de visas. D’après le rapporteur, les pays visés par ces accords ne représentent pas une menace, ni en terme de migrations irrégulières, ni en matière de sécurité.

Au vu de l’immigration de masse que nous subissons et que l’UE n’est plus capable de gérer, au vu des risques et des récents attentats dont la France vient d’être victime, on ne peut que s’étonner, voir s’inquiéter, de cette soudaine volonté d’ouverture. Peut-être le timing n’est-il pas des plus opportuns !

Accord UE-Sainte-Lucie relatif à l’exemption de visa de court séjour

J’ai voté contre cet accord. Comme pour les précédents, il s’agit ici de toute une série d’accord sur l’exemption de visa de court séjour avec plusieurs pays.

Cet accord est censé aider à dynamiser le tourisme, et renforcer les relations commerciales et les investissements avec ces partenaires.

La clé de ces accords est la confiance: le taux de refus de visa est très faible car les pays ont confiance dans les demandeurs de visas. D’après le rapporteur, les pays visés par ces accords ne représentent pas une menace, ni en terme de migrations irrégulières, ni en matière de sécurité.

Au vu de l’immigration de masse que nous subissons et que l’UE n’est plus capable de gérer, au vu des risques et des récents attentats dont la France vient d’être victime, on ne peut que s’étonner, voir s’inquiéter, de cette soudaine volonté d’ouverture. Peut-être le timing n’est-il pas des plus opportuns !

Accord UE-Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l’exemption de visa de court séjour

J’ai voté contre cet accord. Comme pour les précédents, il s’agit ici de toute une série d’accord sur l’exemption de visa de court séjour avec plusieurs pays.

Cet accord est censé aider à dynamiser le tourisme, et renforcer les relations commerciales et les investissements avec ces partenaires.

La clé de ces accords est la confiance: le taux de refus de visa est très faible car les pays ont confiance dans les demandeurs de visas. D’après le rapporteur, les pays visés par ces accords ne représentent pas une menace, ni en terme de migrations irrégulières, ni en matière de sécurité.

Au vu de l’immigration de masse que nous subissons et que l’UE n’est plus capable de gérer, au vu des risques et des récents attentats dont la France vient d’être victime, on ne peut que s’étonner, voir s’inquiéter, de cette soudaine volonté d’ouverture. Peut-être le timing n’est-il pas des plus opportuns !

Accord UE-Émirats arabes unis relatif à l’exemption de visa de court séjour

J’ai voté contre cet accord. Comme pour les précédents, il s’agit ici de toute une série d’accord sur l’exemption de visa de court séjour avec plusieurs pays.

Cet accord est censé aider à dynamiser le tourisme, et renforcer les relations commerciales et les investissements. A l’heure actuelle, quelques 150 000 ressortissants européens sont établis aux Émirats. Quant au tourisme, l’on dénombre 1.6 millions d’européens qui visitent les Émirats chaque année, contre 230 000 Émiratis qui voyagent en Europe. À l’évidence les choses fonctionnent donc déjà très bien.

La clé de ces accords est la confiance: le taux de refus de visa est très faible car les pays ont confiance dans les demandeurs de visas. D’après le rapporteur, les pays visés par ces accords ne représentent pas une menace, ni en terme de migrations irrégulières, ni en matière de sécurité.

Au vu de l’immigration de masse que nous subissons et que l’UE n’est plus capable de gérer, au vu des risques et des récents attentats dont la France vient d’être victime, on ne peut que s’étonner, voir s’inquiéter, de cette soudaine volonté d’ouverture. Peut-être le timing n’est-il pas des plus opportuns !

Mémorandum d’accord entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust

Dominique Martin a voté contre ce texte. Eurojust est une agence européenne qui a pour mission de promouvoir et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales dans la lutte contre la criminalité transfrontalière grave. Ces accords entre Eurojust et l’Office de l’harmonisation portent sur l’échange d’informations, y compris les informations à caractère personnel, et sur le détachement d’officiers de liaison auprès d’Eurojust.

Nous nous opposons à cet accord sur le principe: Eurojust est une ébauche de parquet européen et nous nous opposons à son existence. Cet accord renforcerait les compétences d’Eurojust, nous nous y opposons donc fermement.

Demande de levée de l’immunité parlementaire de Georgios Kyrtsos

Dominique Martin a voté pour cette levée d’immunité. Georgios Kyrtsos est poursuivi en Grèce pour une infraction présumée de 2013 : il accusé par un ancien employé de ne pas lui avoir versé une partie de son salaire. Cette plainte date d’avant le début du mandat de monsieur Kyrtsos et n’a de toute évidence rien à voir avec son mandat de député européen. Nous n’avons aucune preuve que le but de cette plainte soit de nuire à son activité de député, aussi nous soutenons sa levée d’immunité.

Demande de levée de l’immunité parlementaire de Stelios Kouloglou

J’ai voté pour cette levée d’immunité. Monsieur Kouloglou est poursuivi en Grèce pour une accusation de diffamation. Cette accusation date de 2010, quand monsieur Kouloglou était journaliste, pour des propos tenus sur la probité de certains membres du personnel pénitentiaire de Patras.

L’infraction présumée ne semble avoir aucun lien avec le mandat de député de monsieur Kouloglou, les faits datant de plusieurs années avant son élection. Nous autorisons sa levée d’immunité.

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande de la Finlande – EGF/2015/005 FI/Computer Programming

J’ai voté pour cette mobilisation du FEM, comme je l’avais déjà fait en commission EMPL. Cette mobilisation permettra d’allouer 2,636 millions d’euros pour la réintégration des 1200 travailleurs licenciés du secteur de l’informatique en Finlande.

Nous soutenons cette aide aux travailleurs qui subissent les conséquences des politiques de Bruxelles et de la concurrence internationale dans laquelle l’UE nous entraine.

Marque de l’Union européenne

J’ai voté contre cet amendement de rejet et, bien qu’il n’y ait pas eu de vote final sur cette recommandation pour deuxième lecture, je me prononce en faveur de cette réforme.

Cette réforme comprend une proposition de directive pour rapprocher les législations des Etats membres sur les marques, ainsi qu’une proposition parallèle de modification du règlement sur la marque communautaire.

Cette réforme permettra de rationaliser les procédures et le fonctionnement de l’Office, d’abaisser les coûts et les frais des opérateurs économiques, et offre une plus grande protection de ces opérateurs.

Législations des États membres sur les marques

J’ai voté contre cet amendement de rejet et, comme pour le précédent vote, je m’exprime en faveur de cette réforme bien qu’il n’y ait pas de vote final.

Cette refonte vise à rapprocher les législations des Etats membres sur les marques pour faciliter l’enregistrement, l’administration et la protection uniforme des marques de l’Union. Ce texte va favoriser l’innovation et permettre une plus grande protection pour les opérateurs économiques.

Régime de contrôle et de coercition applicable dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

J’ai voté pour ce texte. Il s’agit ici de transposer les recommandations de la CPANE, la Commission des Pêches de l’Atlantique du Nord-Est, dans le droit de l’UE, via le Parlement et le Conseil. Ces recommandations permettront de lutter contre la pêche illicite en s’appuyant sur des mesures prises par les ports de débarquements, plus aptes à surveiller les navires. Ces mesures inclues notamment : l’obligation de notification préalable d’entrée ou d’utilisation du port, des restrictions relatives aux débarquements ou transbordements, des inspections, des mesures commerciales et des sanctions…

Suspension des mesures commerciales exceptionnelles en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine

Dominique Martin a voté contre. Ce rapport suggère de maintenir les mesures commerciales exceptionnelles actuellement en place entre l’UE et la Bosnie-Herzégovine. Le prolongement de ces mesures vise avant tout à garder en vie l’idée d’une adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’UE. Nous nous opposons formellement à cet élargissement à l’est de l’UE et à l’adhésion de ce pays.

Coopération stratégique dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme entre les Émirats arabes unis et Europol

Dominique Martin a voté pour cette résolution. L’Union européenne fait pour une fois preuve d’une bonne initiative en mettant en place une coopération stratégique entre Europol et les Émirats arabes unis visant à lutter contre la grande criminalité et le terrorisme. Cet accord prévoit l’échange d’information et le soutien en cas d’enquêtes pénales particulières.

Même si ce texte nous convient car les Émirats deviennent un centre de délinquance financière et économique où de nombreux criminels trouvent refuge, il faut toutefois souligner que ce texte ne comporte aucune disposition sur l’échange de données à caractère personnel, ce qui est inacceptable.

Vers une Union européenne de l’énergie

J’ai voté contre ce texte. Malgré quelques points positifs comme le rappel de la prérogative nationale du choix du bouquet énergétique ou le maintien des subventions des énergies fossiles, nous nous opposons à ce texte. En effet son approche anti-russe et pro-américaine nous déplait, en particulier sa demande d’inclure l’énergie dans le TTIP et sa dénonciation de la Russie comme partenaire « non-fiable ».

Ce texte prône la fin des tarifs réglementés, la création d’un marché artificiel qui nous privera des marchés à long-terme, et promeut l’importation de gaz de schiste qatarie et américain, c’est pourquoi nous nous y opposons fermement.

Mise en œuvre de l’instrument européen de Microfinancement Progress

Dominique Martin a voté contre. Nous reconnaissons qu’il s’agit d’un sujet intéressant puisque ce principe de micro crédit permet d’encourager l’entreprenariat et la création d’emploi, mais il est perverti par les amendements égalitaristes et par le besoin pathologique d’inclure les migrants dans tous les textes européens, même ceux qui n’ont aucun lien avec eux. Nous condamnons également l’absence de budgétisation pour nous éclairer sur les coûts et bénéfices réels de cet instrument. Enfin les faibles résultats observés nous poussent à voter contre.

Nouvelle PCP: structure pour les mesures techniques et les plans pluriannuels

Dominique Martin a voté pour. Une fois n’est pas coutume, le Parlement fait preuve de lucidité: il reconnait que les mesures techniques qui entourent la pêche sont trop lourdes et trop directives, au point que les pêcheurs s’y perdent et ne peuvent plus les respecter. Ce projet du rapporteur vise à simplifier ces procédures et à les adapter à chaque pêcherie, grâce à la régionalisation des mesures.

Il faut toutefois noter que c’est la Commission européenne qui aura le dernier mot quant à la simplification de ces mesures. Or, la Commission ne semble pas en faveur d’une régionalisation.

Mercredi 16 décembre 2015

Prolongation du mandat du Président de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE)

Dominique Martin a voté pour la prolongation du mandat d’Adrian Enria, le Président de l’ABE. Cette Autorité Bancaire Européenne (ABE) est normalement chargée de coordonner la surveillance des banques non systématiques de l’UE, en partenariat avec la Banque Centrale Européenne (BCE). Pourtant la BCE ne cesse de s’approprier des pouvoirs revenants à l’ABE. En acceptant la prolongation du mandat de son Président nous exprimons notre soutien à cette institution face aux excès de la BCE.

Prolongation du mandat du Président de l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP)

Dominique Martin s’est abstenu sur ce rapport qui concernait la prolongation du mandat du président de l’Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles (AEAPP).

Le Président, M. Bernardino, semble se conformer aux objectifs fixés par l’AEAPP et son mandat n’appelle pas à de commentaires particuliers. Cependant, nous nous opposons fondamentalement au rôle joué par cette agence qui œuvre en faveur de l’harmonisation à l’échelon européen.

Prolongation du mandat du Président de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF)

Dominique Martin a voté contre la prolongation du mandat du Président de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF), M. Steven Maijoor.

En effet, ce dernier a exprimé une position très « pro » City, ce qui a conduit l’AEMF, par exemple, à repousser d’une année l’application de la directive EMIR, ainsi qu’à retarder celle de Mifid 2, deux règlementations prévoyant d’imposer des contraintes aux acteurs des marchés de produits dérivés, lesquels, rappelons-le, sont largement responsables de la crise des Subprimes.

Coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol

J’ai me suis abstenu sur ce rapport d’un député de notre groupe ENF sur la coopération opérationnelle et stratégique entre la Bosnie-Herzégovine et Europol.

Même si ce texte part d’une bonne intention, à savoir l’amélioration de l’efficacité dans la prévention et la lutte contre les formes graves de criminalité, les mesures proposées ne semblent pas pertinentes.

L’une des raisons de mon opposition est que cet accord contient des dispositions relatives à l’échange de données à caractère personnel, qu’il est impossible d’accepter. Cet échange représente une atteinte à la liberté de nos citoyens, ce que nous ne pouvons tolérer, même pour lutter contre la criminalité. Plutôt que de menacer la liberté de nos citoyens, nous devrions commencer par appliquer les lois en vigueur, la tolérance zéro en matière pénale, et surtout, par stopper cet élargissement à marche forcée qui ne fait qu’augmenter les risques. 

Mobilisation du Fonds Européen d’ajustement à la Mondialisation (FEM) : demande de l’Irlande – EGF/2015/006 IE/PWA International

J’ai évidemment soutenu ce rapport portant sur la mobilisation du Fonds Européen d’ajustement à la Mondialisation (FEM) en faveur des 108 salariés de PWA International Ltd, une société́ de maintenance, de réparation et de révision. Le FEM alloue ainsi 442 293 euros pour aider à la réinsertion professionnelle de ces travailleurs, victimes de la politique de Bruxelles et des règles qu’elle impose.

Objection conformément à l’article 106 : liste des espèces exotiques envahissantes

Dominique Martin a soutenu cette objection. La Commission européenne a soumis une liste « d’espèces exotiques envahissantes », parmi lesquelles le homard américain, l’huitre du pacifique ou le Gobi à tâches noires d’Afrique.

Cependant cette liste est incomplète et arbitraire : certaines espèces nuisibles qui devraient figurer n’y apparaissent pas, alors que d’autres y sont d’office alors même que les évaluations ne sont pas finies. Le fait de figurer sur cette liste à tort peut porter atteinte aux activités économiques qui les exploitent.

La Commission semble avoir, comme souvent, utilisé des critères arbitraires et hétérogènes pour constituer sa liste. C’est pourquoi nous soutenons cette objection.

Objection conformément à l’article 106 : autorisation du maïs génétiquement modifié NK603xT25

Dominique Martin a voté pour cette objection. Nous nous opposons fermement à l’utilisation de cet OGM qui est une menace pour la santé publique et la souveraineté alimentaire des Etats. Il s’agit, en plus, d’une question de principe : le Président de la Commission, Monsieur Juncker, avait promis « pas de nouvel OGM sans consensus ». Le voir revenir sur sa parole n’étonnera personne, mais nous ne pouvons tolérer que le Président de la Commission se permette de mentir aux citoyens et s’en sorte sans heurt.

Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés

Je me suis abstenu sur ce rapport qui, s’il a pour intention louable de lutter contre la concurrence fiscale agressive au niveau de l’Union, en profite une fois encore pour voler un peu plus de souveraineté aux Etats-membres.

En effet, je regrette que les parlementaires de la commission TAXE aient jugé bon de supprimer les conventions bilatérales par des accords multilatéraux négociés sous l’égide de l’Union, entraînant de facto une perte de contrôle de ces accords pour les Etats-membres, en faveur de Bruxelles.

Même si je reconnais l’utilité de certaines mesures proposées, telles que la réglementation des ports francs ou encore les mesures de rétorsion pour les entreprises ayant recours au paradis fiscaux, je ne peux toutefois pas me prononcer en faveur.

Relations UE-Chine

Je me suis fermement opposé à ce rapport. Comme toujours l’Union européenne se permet, sous couvert de ‘relations diplomatiques’ avec les pays tiers, de s’ingérer de façon scandaleuse dans la souveraineté de nations souveraines.

Le but manifeste du rapport est d’affaiblir les relations entre la Chine et la Russie, ce dernier pays étant toujours considérer par l’Union européenne comme non-fiable et comme ayant des intérêts stratégiques divergents. L’EU oublie, peut être volontairement, que la Fédération de Russie pourrait être un allié de choix, notamment dans la lutte contre le terrorisme islamiste.

Évidemment, le rapport ne peut s’empêcher de souligner que la Chine est coupable de violations des droits de l’homme, tout en continuant d’attirer en Europe un maximum de capitaux chinois : l’UE prouve une fois de plus son mépris envers les autres pays.

Préparation du sommet mondial humanitaire : enjeux et perspectives en matière d’assistance humanitaire

Je me suis abstenu sur ce texte. Ce rapport prépare les grands textes qui seront abordés lors du Sommet humanitaire mondial qui se tiendra les 23 et 24 mars 2016 à Istanbul. Ce sommet se tient pour la première fois, suite aux récents conflits et aux grandes quantités de personnes déplacées.

Ce rapport appelle les Etats membres à augmenter leurs financements pour l’aide humanitaire afin de garantir un haut niveau d’aide à toutes les personnes.

Ce texte prometteur ouvre de nouvelles perspectives sur l’aide humanitaire en insistant notamment sur la prévention plutôt que sur une gestion au coup par coup. Mais il est hélas pollué par des revendications qui n’ont aucun lien avec le sujet. L’on se retrouve ainsi avec un texte réorienté vers l’éducation sexuelle et « l’éducation de la vie relationnelle », pollué par les revendications LGBT, et bien sûr, dirigé au grand bénéfice des migrants.

Développer une industrie européenne durable des métaux de base

Dominique Martin s’est abstenu sur ce vote. Ce texte était au départ positif : il marque une réelle prise de conscience des dirigeants sur la nécessité de préserver cette industrie, puisque l’on sait pertinemment que si l’industrie lourde se délocalise, l’industrie de transformation la suit.

Malheureusement ce rapport se refuse à appeler au protectionnisme, alors que ce type d’industrie sensible en bénéficierait. Le texte élude aussi la question de la fuite des centres de décision hors d’Europe (Canada, Australie…) pour certains types d’industrie. Enfin, aucune mention n’est faite sur les contrats d’approvisionnement électrique de long-terme, alors qu’il s’agit d’un point central qui structure toute la politique industrielle.

Jeudi 17 décembre 2015

Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam (protocole tenant compte de l’adhésion de la Croatie)

Dominique Martin a voté contre cet accord-cadre. Bien qu’il s’agisse ici d’une simple mise à jour du traité pour inclure la Croatie dans le partenariat avec le Viêt Nam, qui n’a donc que peu d’impact, nous nous opposons à cette manie de l’Union de négocier des accords dans le dos des Etats qui la composent.

Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam (approbation)

Dominique Martin a voté contre cet accord-cadre. Comme pour le vote précédent, nous nous opposons par principe à cette manie de l’Union de négocier des accords dans le dos des Etats qui la composent, en particuliers des accords commerciaux qui vont grandement impacter nos producteurs.

Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam (résolution)

Dominique Martin a voté contre cette résolution. Comme pour les deux votes précédents, nous nous opposons par principe à cette manie de l’Union de négocier des accords dans le dos des Etats qui la composent. N’en déplaise à Bruxelles, le libre-échange n’est en rien un remède aux problèmes de la France, et n’aidera pas nécessairement le Vietnam à se développer de manière équilibrée.

Rapport annuel 2014 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière

J’ai voté contre ce rapport. Ce rapport, totalement idéologique, s’inquiète des discriminations dont seraient victimes les minorités telles que les Roms, les migrants…, à une époque où les citoyens européens sont victimes du chômage de masse et d’une austérité bruxelloise qui les poussent à la ruine.

Dans un texte bourré de contre-sens et de paradoxe, M. Preda rappelle d’un côté le droit inaliénable des peuples à disposer d’eux-mêmes, tout en insistant lourdement sur le rôle impérialiste de l’UE qui, par l’ingérence la plus totale, est censée apporter les droits de l’homme et la démocratie au reste du monde. Une vision d’autant plus grotesque quand on connait le sort et le traitement réservé aux dirigeants européens qui osent écouter la volonté de leur peuple : il suffit de voir ce qui se passe en Hongrie ou en Pologne.

Vingtième anniversaire de l’accord de paix de Dayton

Je me suis opposé à ce texte.

Bien que nous nous réjouissions que ce texte mette fin en 1995 à la guerre sanglante qui déchirait l’ex Yougoslavie, il n’en reste pas moins que cet accord fût conclut dans le dos des peuples. Cette décision arbitraire des Etats-Unis a séparé de force cet ex-pays en deux entités distinctes : la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la République serbe de Bosnie, et a dessiné les nouvelles frontières de façon aléatoire, forçant ainsi des peuples culturellement différents à cohabiter.

Cette cohabitation forcée s’est bien évidemment soldée par un échec, à tel point qu’il a fallu imposer à la Bosnie-Herzégovine en 1997 un haut représentant civil chargé de prendre des «décisions contraignantes» et des «mesures provisoires» : en l’occurrence pour imposer des plaques d’immatriculation communes, un passeport unique, une monnaie, une loi sur la citoyenneté, un nouveau drapeau…

L’UE se permet ensuite de faire de grands laïus sur la liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes et sur les droits de l’homme. Elle oublie un peu vite qu’elle est la première à ne pas les respecter.

Exportations d’armes : mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC

J’ai voté contre ce texte. Nous sommes inflexibles sur ce sujet : les industries de défense et d’armement devraient relever de la souveraineté de l’État membre, et non pas de l’Union. Nous n’admettons pas que nos concurrents, comme l’Allemagne ou que l’UE, qui n’a jamais eu d’armée, nous dictent notre conduite. Nous devons être libres de faire ce qui est nécessaire pour protéger nos citoyens et notre territoire.

Propositions de résolution – Brevets et droits d’obtention végétale

J’ai voté pour cette résolution commune des Verts, de la GUE et d’EFDD. Elle vise à contrer la décision de l’office européen des brevets qui a accepté de breveter des caractéristiques végétales, ce qui est contraire à l’approche de l’UE et de la France. Nous estimons en effet que les caractéristiques végétales et le “matériel” utilisé par les sélectionneurs doit rester accessible à tous.

La résolution des Verts, de la GUE et d’EFDD demandait que l’UE ne s’aligne pas sur le droit américain, et ce, une fois de plus, dans le cadre des négociations du TTIP. Les amendements des verts en améliorent la portée, y compris pour le respect du droit des agriculteurs.

Situation au Burundi

J’ai préféré m’abstenir sur ce texte. Je reconnais que la situation actuelle au Burundi est dramatique et qu’il y a un risque d’embrasement pour toute la région, mais les propositions faites par le Parlement européen sont irréalistes, voire dangereuses.

Même si les positions prises par le Président Rwandais, Paul Kagame, sont inquiétantes, il semble tout de même plus raisonnable de laisser l’Union africaine jouer un rôle de médiateur, plutôt que d’imposer la Commission européenne comme gendarme, d’autant que cette guerre civile a en grande partie des fondements ethniques qui échappent à Bruxelles.

Il ne faudrait pas oublier que l’Union européenne a plutôt tendance à enflammer la situation quand elle s’en mêle, comme ce fut le cas au Moyen-Orient ou en Ukraine. Pour la sécurité du Burundi, il serait préférable que la Commission se retienne d’intervenir et qu’elle laisse les diplomates locaux faire leur travail.

Propositions de résolution – Protection du parc national des Virunga en République démocratique du Congo

J’ai voté pour cette résolution. Elle vise à défendre un sanctuaire écologique classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, qui est aujourd’hui plus que jamais menacé par une multinationale pétrolière basée à Londres. Nous nous devons de protéger ce parc !

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Explications de vote du mercredi 2 décembre

Accord UE-Liechtenstein concernant l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers

J’ai voté pour ce rapport. Cet accord se fait dans le cadre de la fin du secret bancaire par l’échange automatique d’information au sein des pays de l’UE. L’Autriche et le Luxembourg n’étaient d’accord pour abandonner ce secret bancaire que si la Suisse et le Liechtenstein acceptaient des mesures similaires, afin de ne pas créer une concurrence déloyale.

Avec cet accord le Liechtenstein accepte d’appliquer des mesures équivalentes à celles prévues dans les textes européens, et suit ainsi l’exemple de la Suisse.

La transparence fiscale et la fin du secret bancaire sont des objectifs que nous soutenons.

Rapport spécial du Médiateur européen dans l’enquête d’initiative relative à Frontex

J’ai voté contre ce rapport. Cette résolution aberrante souhaite faciliter les plaintes des migrants relatives à des violations de leurs droits, alors même qu’ils arrivent sur nos territoires en situation irrégulière !

Pire, la résolution prévoit que des tiers, comme les ONG grassement subventionnées, puissent déposer ces plaintes pour les migrants, le tout, bien sûr, accompagné de campagnes d’information auprès des migrants. Le but évident de cette action étant de réduire encore et toujours le nombre d’expulsions, déjà quasi-nul.

Quelques jours seulement après les attentats meurtriers de Paris qui ont démontré les dangers de cette immigration, nous ne pouvons que nous opposer fermement à une telle mesure. Lire la suite

Explications de vote des 23, 24, 25 et 26 novembre 2015

Mardi 24 novembre 2015

Abrogation de certains actes de l’acquis de Schengen

Je me suis abstenu sur ce vote. Nous estimons que l’espace Schengen n’est plus pertinent, d’autant plus au regard des récents événements qui ont démontré son inutilité. Voter pour cette abrogation serait cautionner Schengen, et un vote contre est inutile puisqu’il ne servirait qu’à garder des actes obsolètes et ne remettrait même pas en cause l’espace lui-même. L’abstention est le seul choix valide.

Abrogation de certains actes de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Je me suis abstenu sur ce vote. Comme pour le vote précédent, nous estimons que l’espace Schengen n’est plus pertinent, d’autant plus au regard des récents événements qui ont démontré son inutilité. Voter pour cette abrogation serait cautionner Schengen, et un vote contre est inutile puisqu’il ne servirait qu’à garder des actes obsolètes et ne remettrait même pas en cause l’espace lui-même. L’abstention est le seul choix valide. Lire la suite

Explications de vote du mardi 27 octobre

Politique agricole commune (PAC) : abrogation des actes obsolètes

Dominique Martin a voté contre ce texte. Ce texte, qui concerne en particuliers la betterave à sucre, est l’écho d’un autre texte sur la fin des quotas laitiers. Les conséquences seront les mêmes : effondrement des cours, ruines des petits producteurs, fins des quotas, ouvertures des marchés dans le cadre des accords de libre-échanges. Nous nous opposons fermement à cette politique menée par l’UE.

Fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts : abrogation de la directive sur la fiscalité de l’épargne

J’ai voté pour l’abrogation de cette directive. Cette directive sur la fiscalité de l’épargne, 2003/48/CE, est devenue redondante depuis la mise en place d’une autre directive, la 2014/107. Cette directive met en place l’échange automatique d’informations sur les revenus de l’épargne entre les pays de l’Union européenne. Pour éviter le doublement des compétences, nous reconnaissons la nécessité d’abroger l’ancienne directive. Lire la suite

Explications de vote du jeudi 8 octobre

Propositions de résolution – Législation sur les hypothèques et instruments financiers à risque dans l’Union européenne: le cas de l’Espagne

Dominique Martin a voté pour cette proposition. L’Espagne est marquée par de nombreuses saisies immobilières des emprunteurs ne pouvant plus rembourser, et cette situation est favorisée par sa législation bancaire clairement déloyale vis-à-vis des clients. La proposition suggère de demander des éclaircissements sur les réformes opérées par le gouvernement Espagnol, et sur l’application de la jurisprudence européenne. Cette harmonisation, bien qu’européiste, est favorable à l’intérêt des consommateurs, et permettrait de limiter l’abus des banques.

Propositions de résolution – Enseignements tirés de la catastrophe des boues rouges, cinq ans après l’accident survenu en Hongrie

J’ai voté contre cette proposition de résolution. Cette catastrophe avait causé la mort de dix personnes, et engendré une pollution considérable en Hongrie. Nous reconnaissons la nécessité de nous assurer qu’une telle catastrophe ne se reproduira plus, mais le contenu de cette proposition est inadapté : elle consiste en une longue suite de vœux pieux, et appelle, bien évidemment, à plus d’Europe. Même si nous sommes en faveur d’un renforcement des organes nationaux d’inspection environnementale, nous ne pouvons soutenir cette coquille vide. Lire la suite

Explications de vote du mercredi 7 octobre

Protocole à l’accord euro-méditerranéen sur les principes généraux de la participation de la Tunisie aux programmes de l’Union

J’ai voté contre ce protocole. Ce texte prévoit des dispositions sur la participation de la Tunisie aux programmes européens, ce qui permettra à la Tunisie de bénéficier d’une assistance technique et financière de la part de l’UE. Ce texte est une tentative à peine voilée de rapprocher la Tunisie et l’UE, et de soutenir sa « démocratisation », tentative totalement infructueuse si l’on considère que le soutien apporté par l’UE et les États-Unis s’est soldé par l’arrivée au pouvoir des islamistes, et par une forte perte de stabilité intérieure. Toute discussion avec la Tunisie devrait être conditionnée à des résultats ou efforts probants de la Tunisie en matière de lutte contre les clandestins, contre le terrorisme et en faveur de la démocratie.

Procédure européenne de règlement des petits litiges et procédure européenne d’injonction de payer

J’ai voté pour ce règlement qui prévoit la mise en place d’une procédure pour régler les petits litiges dans des affaires transfrontalières. Cela permettra de simplifier la procédure et d’en réduire les coûts, et de permettre ainsi aux petites et moyennes entreprises (PME) de faire valoir leurs réclamations.