Aurez-vous une retraite dans 10, 20 ou 30 ans ?

Déclaration écrite de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Conditions d’emploi et travail précaire

Rapporteur : Neoklis Sylikiotis (GUE)

Aujourd’hui, vous le constatez, les emplois atypiques se multiplient : emplois à temps partiel involontaire, contrats à zéro heure, « ubérisation », et parfois travail non rémunéré ! Les emplois classiques sont sacrifiés par l’Union européenne qui détruit ainsi vos droits sociaux, et affaiblit votre système de sécurité sociale et de retraite. Concrètement ? Difficulté de se faire rembourser ses lunettes, ses soins dentaires, son appareil auditif, etc. Et demain ? Retraite incertaine ou trop faible pour vivre décemment. Pauvre France, hier à la pointe des droits sociaux, aujourd’hui si fébrile.

Le rapport voté à Strasbourg ce mardi 4 juillet comporte la liste des risques liés à cette destruction : ironie cynique de constater un échec, après en avoir été l’investigateur…

Malheureusement, l’ensemble des propositions n’est qu’une liste de vœux pieux, une litanie d’un monde meilleur, sans mesure concrète.

Nous déplorons qu’il n’y ait pas l’analyse des causes comme, par exemple, les politiques de libéralisation de l’économie qui auraient constituées une piste sérieuse de travail. La seule solution proposée ? Des investissements étatiques, impossibles puisque la Commission condamne, dans ses recommandations par pays, les investissements nationaux !

Nécessité d’une stratégie de l’UE pour faire cesser et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes

Déclaration écrite de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Rapporteur : Penas
Numéro de dossier : 2016/2061(INI)
Commission compétente au fond : FEMM (Le Grip)

La pension de retraite est devenue la source principale de revenu de 25% des citoyens de l’UE. Ce nombre va doubler d’ici à 2060 du fait du vieillissement de la population. L’enjeu est donc primordial, notamment pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale de nos ainés. Si l’organisation des systèmes de retraite est une compétence exclusive des États membres, l’UE a une compétence de soutien (article 153 TFUE).

Malheureusement, nous faisons le constat d’une inégalité entre les hommes et les femmes : au sein de l’UE, cet écart était, en 2012, de 38% pour les plus de 65 ans. Les causes en sont le taux élevé de femmes peu rémunérés, la durée du travail et les temps partiels, souvent liés à la maternité.

Il faut continuer à lutter contre ces discriminations et garantir une rémunération égale pour un travail égal et une ancienneté équivalente. L’instauration du crédit de points de retraite est un axe envisageable. En revanche, nous nous opposons à la retraite publique minimum (qui confine au salaire minimum européen) ainsi qu’à l’augmentation du nombre d’années minimum de cotisation. Enfin, nous sommes défavorables à l’individualisation des droits à la retraite qui remet en cause l’unité du foyer familial.

Moldavie : la Commission européenne sur le point d’octroyer 100 millions € !

Déclaration écrite de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Déclaration au titre de l’article 162 Paragraphe 12, dans le cadre du débat en session plénière du jeudi 4 mai 2017 :

Le 4 mai 2017, la commission du commerce international du Parlement européen (INTA) a soutenu la proposition de la Commission européenne d’octroyer 100 millions € à la Moldavie.

Ces 100 millions € s’ajoutent aux 561 millions déjà payés pour la période 2007-2013 et qui pourtant n’ont pas eu l’effet escompté : une fraude bancaire révélée en 2014 a impliqué plusieurs dirigeants moldaves, dont l’ancien Premier ministre Vlad Filat, qui se seraient fait verser 1 milliard d’euros par trois banques (Savings Bank, Unibank et Banca Sociala). Manifestement, les services responsables de la Commission n’ont pas su éviter cette fraude.

Alors que ces fonds pourraient être utiles ailleurs en Europe, nous nous inquiétons que des fonds européens transitent par le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque mondiale, qui de plus définissent le programme d’action.

Soucieux de l’indépendance de l’Europe, nous appelons la Commission à refuser toute ingérence d’organisations mondiales basées aux Etats-Unis.

Corps européen de solidarité (CES)

Déclaration écrite de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Déclaration écrite de Dominique Martin au sujet de la question avec demande de réponse orale à la Commission (article 128 du règlement) sur le Corps européen de solidarité posée par Thomas Händel, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales.

Le Corps européen de solidarité (CES) a pour vocation d’aider les jeunes européens à développer leurs compétences et à obtenir un emploi. À première approche, c’est un projet sain contre lequel il serait difficile de s’opposer !

Or, ce projet de CES est né dans le contexte de la crise migratoire et nourrit des objectifs bien différents, comme constituer une opportunité pour les communautés marginalisées (comprendre les migrants), ou encore, développer chez les jeunes l’esprit fédéraliste de Juncker…

En outre, le CES comporte plusieurs risques au sujet desquels la Commission n’a pas su donner de réponses satisfaisantes. D’une part, les volontaires (impayés) risquent de remplacer, à terme, les stagiaires et apprentis, développant ainsi la précarité de la jeunesse. D’autre part, alors même qu’il existe plusieurs programmes tels qu’Erasmus et l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), le CES risque de complexifier cet ensemble, au lieu de le rationaliser.

Ainsi, plus qu’un outil pour lutter contre le chômage des jeunes, c’est un outil de propagande européiste, que nous ne pouvons soutenir. Ce projet souhaite donner un cadre légal au CES, ainsi qu’un budget propre. Nous nous y opposons.

Projet de Rapport sur le Semestre Européen pour la Coordination des politiques économiques : emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de croissance 2017

Déclaration écrite de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Déclaration au titre de l’article 162 Paragraphe 12, dans le cadre du débat en session plénière du mardi 14 février 2017 :

Le processus du Semestre européen (SE) a commencé avec l’Examen annuel de croissance (AGS) : c’est l’occasion pour la Commission de se féliciter des résultats de sa politique d’austérité, alors que les chiffres du chômage, notamment chez les Jeunes, demeurent alarmants.

Malgré une volonté affichée de « mettre sur un pied d’égalité le pilier social et le pilier économique de l’UE », l’objectif de la gouvernance reste invariable, à savoir imposer les réformes structurelles, en accompagnant la conversion à l’ultra-libéralisme de l’ensemble des institutions nationales. On le sait pourtant, la croissance reste atone, et l’espace européen, loin d’être un espace de liberté, organise le dumping social et le chaos migratoire.

Pire encore : aucune priorité d’action sociale n’est réservée aux citoyens européens ! L’ensemble des outils européens, à commencer par le Fonds Social Européen (FSE) ou la Garantie pour la Jeunesse servent à financer l’intégration des migrants sur le marché du travail des Etats-membre.

La seule vertu du SE consiste à renforcer la tutelle européenne sur les politiques économiques et sociales des Etats-membre, le fameux « pilier social » n’étant qu’un nouvel outil de communication de la Commission visant à déjouer les critiques !

Établissement d’une garantie de Compétences

Déclaration écrite de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Déclaration au titre de l’article 162 Paragraphe 12

Il existe aujourd’hui beaucoup de certifications et qualifications différentes au sein de l’Union européenne. Cette diversité, richesse pour chaque État-membre, peut parfois apparaître comme un frein au recrutement.

Le constat de cette diversité avait mené, en 2008, à la mise en place d’un « cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie ». Les objectifs de ce cadre n’ont pas été remplis. Il est dès lors nécessaire, aux yeux de la Commission, de réviser ce système avec une nouvelle recommandation.

Pourtant, en 2016, la Commission n’a pas plus d’études qu’en 2008.

Elle n’est pas en mesure d’évaluer la valeur de la formation générale et professionnelle d’un pays à un autre. Or, c’est en partie cette valeur qui permettrait de garantir des compétences équivalentes. Dans le même sens, elle ne peut garantir la perméabilité entre les différents systèmes de formation.

Vous utilisez le terme d’harmonisation mais en réalité vous devriez parler de nivellement vers le bas ! En effet, les disparités sont trop importantes pour procéder à une telle harmonisation sans baisser les critères de qualification et de compétences. Par ailleurs, certaines spécificités nationales se trouvent, encore une fois, menacées par ce système.

Déclaration écrite sur le réseau européen des services de l’emploi

Réseau européen des services de l’emploi, accès des travailleurs aux services de mobilité et poursuite de l’intégration des marchés du travail

Rapport Becker 2014/0002(COD)

Vote en plénière le 25 février 2016

Au nom de la sacro-sainte « libre circulation », l’UE veut mettre en place un réseau de coopération structuré permettant un accès de tous les citoyens à toutes les offres d’emploi.

La proposition du Parlement évoque, en vrac, le renforcement de la coopération entre les Services Publics à l’Emploi (SPE), l’intégration des organismes non-publics, une amélioration d’EURES, la création d’un bureau de coordination européen…

Des problèmes évidents émergent : au niveau logistique (la mise en relation des offres et des demandes à un niveau européen pose des problèmes évidents, surtout en temps de crise), au niveau financier (la mise en relation des offres et des demandes va coûter cher) et surtout au niveau humain car EURES, ce « pôle emploi européen », favorise le chantage à la mobilité, selon lequel un chômeur ne voudrait pas travailler s’il n’est pas prêt à saisir une offre en Europe, où qu’elle soit.

Plutôt que d’institutionnaliser la précarisation de l’emploi et le déracinement, il faudrait soutenir les PME-PMI qui représentent 90% des emplois en Europe, et mettre en place dans les Etats membres les conditions nécessaires à la création d’emplois. Un individu, n’en déplaise à la Commission, préfèrera toujours travailler près de chez soi !

Politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes

Le problème du chômage des Jeunes a pris une tournure endémique, et ce malgré les multiples programmes et garantie de l’UE. Sa dernière solution miracle est de développer les compétences.

Nous apprécions de retrouver quelques bonnes idées dans ce texte, comme le soutien à l’apprentissage, à la formation en alternance, et au tutorat, que nous soutenons depuis toujours. Mais, comme d’habitude, l’UE ne répond pas correctement au problème.

S’il est évident que des politiques d’insertion des Jeunes sur le marché du travail doivent être menées, c’est sur le niveau régional et local que nous devons parier ! Les réseaux des services publics sont capables d’accompagner les jeunes dans la transition vers l’emploi, en partenariat avec des associations ou des organismes privés, et surtout en lien avec les entreprises, les PMI/PME.

Quant à l’entrepreneuriat des jeunes, c’est une idée récurrente à la portée limitée dans un contexte économique particulièrement difficile, et ce n’est souvent qu’un instrument utilisé pour « occuper » les jeunes et les sortir des chiffres du chômage.

C’est la preuve de l’échec total des systèmes d’éducation et de formation européens, et plutôt que d’admettre ses limites, l’Europe demande toujours plus à des États déjà fragilisés par la crise.

Déclaration écrite sur la sensibilisation et le soutien aux victimes du thalidomide

Déclaration écrite, au titre de l’article 136 du règlement du Parlement européen, sur la sensibilisation et le soutien aux victimes du thalidomide

Mara Bizzotto (ENF), Matteo Salvini (ENF), Mario Borghezio (ENF), Gianluca Buonanno (ENF), Dominique Bilde (ENF), Dominique Martin (ENF), Edouard Ferrand (ENF), Mylène Troszczynski (ENF), Barbara Kappel (ENF), Marek Plura (PPE), Remo Sernagiotto (ECR)

1. Au cours des années 1950 et 1960, le thalidomide était prescrit aux femmes enceintes dans toute l’Europe comme médicament antiémétique. Il a ensuite été découvert qu’il a été à l’origine de la naissance d’au moins 20 000 enfants atteints de graves malformations congénitales, notamment en Italie, en Espagne, en Angleterre et en Suède.
2. Aujourd’hui, il y a 4 000 survivants du thalidomide en Europe, qui sont en proie à des difficultés quotidiennes liées à leur état. Certains ont reçu une indemnisation limitée des États membres, mais la société qui a développé le médicament continue de refuser d’indemniser totalement toutes les victimes.
3. La Commission et le Conseil sont invités:
a. à exhorter les États membres à reconnaître de manière adéquate les besoins des victimes du thalidomide;
b. à sensibiliser les gouvernements des États membres en vue de parvenir à une solution avec la société qui a développé le médicament de sorte que les personnes concernées puissent recevoir une indemnisation leur permettant d’avoir une qualité de vie adéquate.
4. La présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, est transmise au Conseil et à la Commission.

Déclaration écrite sur l’insertion et l’intégration des aveugles et des déficients visuels dans le marché du travail européen

Déclaration écrite présentée au titre de l’article 136 du règlement sur l’insertion et l’intégration des aveugles et des déficients visuels dans le marché du travail européen

Mara Bizzotto (ENF), Matteo Salvini (ENF), Mario Borghezio (ENF), Gianluca Buonanno (ENF), Lorenzo Fontana (ENF), Laura Agea (EFDD), Marek Plura (PPE), Mylène Troszczynski (ENF), Marie-Christine Arnautu (ENF), Gilles Lebreton (ENF), Gerolf Annemans (ENF), Dominique Bilde (ENF), Elisabetta Gardini (PPE), Aymeric Chauprade (ENF), Joëlle Mélin (ENF), Dominique Martin (ENF), Steeve Briois (ENF), Nicolas Bay (ENF)

1. La situation des personnes aveugles sur le marché du travail en Europe est de plus en plus difficile, étant donné qu’aux préjugés concernant leurs capacités professionnelles s’ajoutent les effets de la crise et des évolutions technologiques qui ont fait disparaître la demande de certains emplois, par exemple celui de standardiste, l’un des principaux métiers traditionnellement exercés par les personnes atteintes de ce handicap.
2. Les possibilités d’emploi offertes aux personnes aveugles ne doivent pas résulter d’efforts visant à généraliser les profils de carrière, mais plutôt d’une démarche consistant à permettre à ces personnes d’occuper des postes qui correspondent aux compétences qu’elles ont acquises au cours de leur formation.
3. La Commission et le Conseil sont invités:
a. à encourager l’intégration des personnes aveugles;
b. à favoriser le développement de nouvelles possibilités de carrière adaptées aux aptitudes et aux profils des aveugles et des déficients visuels en Europe.
4. La présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, est transmise au Conseil et à la Commission.