Travailleurs détachés : durcissement ou assouplissement ?

Communiqué de Dominique MARTIN, Député français FN/ENL au Parlement européen.

Depuis 1996, la Directive Travailleurs détachés permet le dumping social intra-européen au profit des entreprises leader du BTP et du transport, au détriment de nos salariés et de nos chômeurs. Ainsi, près de 600 000 personnes seraient détachées en France, dont la moitié non déclarée[1] ».. Depuis des années, le Front National dénonce l’injustice de ce dumping social. Tous les partis nous affirmaient que le problème n’existait pas. Finalement, sous la pression du Front national, tous ont reconnu qu’il fallait durcir la Directive travailleurs détachés pour lutter contre ce dumping social entre les travailleurs des pays de l’Est et ceux des pays de l’Ouest.

Avec le texte proposé, la fiche de salaire du travailleur détaché devrait désormais comprendre les éléments de rémunération et les primes que touche l’employé français. Les frais liés au détachement (gite, repas, transport etc.) ne pourraient plus être déduits de la rémunération.

Cependant, ce texte accumule les promesses non tenues, et surtout, il encourage la fraude :

– la durée maximale du détachement est maintenue à 24 mois, avec dorénavant la possibilité de négocier une extension renouvelable.

– le transport routier international est sorti du texte, alors que ce dernier est rongé par le dumping social.

– l’entreprise du pays d’origine ne devra suivre les règles ou conventions collectives de la France, que si elles étaient à jour et consultables sur un portail électronique.

Reconnaissant les quelques efforts consentis en matière de durcissements de la législation, nous n’avons pas voté contre ce texte aujourd’hui en Commission Emploi au Parlement européen. Malheureusement, vu la différence de charges sociales, le dumping social continuera.
Seul le Front National veut vraiment lutter contre le dumping social, avec une règle simple : même rémunération, mêmes charges sociales, mêmes conditions de travail pour tous, dès le premier jour travaillé.

[1] 286 000 travailleurs détachés et 220 000 à 300 000 travailleurs détachés illégalement (non déclarés…) http://www.latribune.fr/economie/france/travailleurs-detaches-vers-une-nouvelle-directive-europeenne-753398.html

Opération « escargot », pénurie de carburant, colère des transporteurs : pourquoi ?

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Les causes principales en sont la réforme de la loi travail[1] (indemnités, licenciement[2], congé de fin d’activité) et surtout le détachement des transporteurs. Après avoir été acculés par la Directive travailleurs détachés (on le voit bien sur l’autoroute, les camions français se font rares, ils ont été divisés par trois en 15 ans) les transporteurs français vont subir de nouvelles réformes de l’Union européenne qui dégraderont encore plus leur situation.

  1. Tout d’abord, il est question d’enlever le secteur du transport de la révision de la Directive travailleurs détachés. On se demande ce que Macron a promis pendant son voyage dans les pays de l’Est… Quel a été le rôle de la Pologne ?
  2. En effet, Bruxelles a mis dans les tuyaux une nouvelle directive, spécialement « pour le détachement de conducteurs dans le Secteur des transports routiers[3]». Ce texte qui ne reflètera pas la réalité sociale française renforcera sans nul doute le dumping social.
  3. Enfin, le dernier rempart des transporteurs, le cabotage[4], est sur le point de céder. Cette limite imposée aux transporteurs étrangers de ne livrer en France qu’un nombre maximum de livraisons sur une durée limitée est menacée[5].

La solution est pourtant simple : abroger la Directive travailleurs détachés. Une seule règle : même rémunération, mêmes charges sociales, mêmes conditions de travail dès le premier jour travaillé, maintien du cabotage et lutte contre les fraudes au chronotachygraphe. Pour résumer, seul le Front National veut lutter en priorité contre le dumping social et la précarisation de nos transporteurs nationaux.

[1] Si le secteur emploie 800 000 personnes, 80% des entreprises ont moins de 20 salariés, réduisant ainsi les possibilités de protection sociale et de garantie.

[2] Un « recul social sans précédent » selon les syndicats.

[3] Proposition de directive modifiant la directive 2006/22/CE en ce qui concerne les exigences d’exécution et fixant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71 / CE et la directive 2014/67 / UE pour le détachement de conducteurs dans le Secteur des transports routiers (TRAN).

[4] Le transporteur ne peut effectuer ce transport routier qu’à la suite d’un transport international à destination du territoire français avec une limite de 3 livraisons après avoir déchargés ses marchandises et dans un délai de 7 jours après ce même déchargement.

[5] Il est notamment prévu dans le « Paquet mobilité » de l’Union européenne, de ne plus limiter le nombre de cabotages.

Carte européenne des services : le nouvel outil de l’UE pour aggraver le dumping social !

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Alors même que Jupiter Macron simule une modification de la Directive travailleurs détachés, faisant sans succès le tour des popotes des pays de l’Est, Bruxelles prépare actuellement un nouvel outil pour développer la sacro-sainte mobilité des travailleurs au sein de l’UE.

Son idée ? Après avoir institué le dumping social entre salariés, via la Directive travailleurs détachés, installer l’identique entre artisans et indépendants avec la « carte européenne des services ».

Cette carte permettra une plus grande concurrence déloyale car l’artisan ou l’indépendant de n’importe quel États membres pourra venir travailler sur le sol français sans avoir besoin d’intermédiaire, et en réduisant drastiquement bon nombre de démarches, d’autorisations et de déclarations administratives Ainsi le plombier polonais, le charpentier roumain, le peintre bulgare, le maçon tchèque, etc. pourra exercer chez nous en toute l’égalité. Même le Parlement allemand critique vivement la base juridique « insuffisante » utilisée par la Commission, et le fait que les pays d’accueil n’aient qu’une semaine pour s’opposer[1]. Par ailleurs, plusieurs secteurs[2] craignent vivement qu’elle renforce « le phénomène des faux travailleurs indépendants, le travail non déclaré et les faux détachements de travailleurs » [3].

Il aura fallu attendre 2017 pour qu’enfin les politiques reconnaissent la position du Front National sur les effets pervers de la Directive travailleurs détachés. Espérons qu’ils soient plus réactifs sur la carte européenne des services : il faut protéger nos artisans et nos indépendants du fléau de demain.

[1] Avis motivé du Bundestag allemand, relatif à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

(COM(2016)0822 – C8-0012/2017 – 2016/0404(COD))

[2] Six organisations (FIEC, UNI Global Union, Insurance Europe, AMICE, BIPAR, EFBWW) redoutent que les États membres d’origine confirment les informations fournies par la carte ‘services’ sans mener de véritables recherches.

[3] Les secteurs du nettoyage, des assurances et de la construction tirent la sonnette d’alarme dans une lettre conjointe publiée le 10 mai. 16/05/2017 (Agence Europe).

Les réfugiés touchent L’APL, le gouvernement l’abaisse pour l’ensemble des Français : où est la logique ?

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Samedi 22 juillet, le gouvernement Macron confirme vouloir baisser les Aides Personnalisées au Logement (APL). Cette réforme touchera malheureusement plus de 2 millions de personnes et plus de 800 000 étudiants. Encore une fois, la finance demande aux plus démunis de se serrer la ceinture.

Comme son nom l’indique, ces aides sont « personnalisées »… et ne sont reversées qu’aux personnes qui en ont réellement besoin. L’argument avancé par Jean-Louis Barrot, Député LREM, est une escroquerie : il soutient que lorsque l’Etat « donne un euro d’APL à un foyer, c’est 50 à 70 centimes qui partent dans des hausses de loyer », et qu’ainsi l’État enrichit les plus riches. Il « oublie » de préciser que les hausses de loyer ne vont pas s’arrêter miraculeusement, et que ce sera donc aux moins pourvus d’en payer les frais…, et « oublie » de mentionner que la vague des réfugiés a fait augmenter l’enveloppe des APL…

Pourtant une solution existe, une solution qui permettrait de réduire la dette publique. Une réforme intelligente de l’APL. Une réforme en deux parties qui ne toucherait ni les plus pauvres, ni les étudiants.

En premier lieu, une réforme proportionnelle aux besoins, axée sur plus de contrôles pour éviter les abus et fraudes. Aujourd’hui certains bénéficiaires trichent en ne s’inscrivant, par exemple, que sur le foyer fiscal d’un des parents divorcés, celui avec le moins de revenus, tout en touchant des subsides de l’autre conjoint, parfois fortuné.

En deuxième lieu, les migrants touchant l’Allocation Temporaires d’Attente (ATA) ou le logement d’urgence… et les réfugiés touchant l’APL : il suffirait de réduire ces budgets plutôt que de toujours ponctionner les Français !

Migrants désœuvrés : 10 000 euros le cours de cuisine ethnique, merci Bruxelles !

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Deux chômeurs français attaquent Pôle emploi en justice parce que leur « formation » en cuisine était bidon[1] et les locaux insalubres. Dans le même temps, la Commission de Bruxelles nous apprend le 23 juin qu’elle va financer des cours de cuisine « ethnique » pour 200 migrants en Italie. Coût : 2 millions d’euros, soit 10 000 euros par migrant[2]. À ce prix, espérons que les italiens vont bien manger !

Mieux, Bruxelles confirme que les personnes dont l’asile n’a pas été encore accordé peuvent s’inscrire !…

Le FSE (Fond Social Européen), ce sont 115 milliards d’euros de « projets » de ce type, et sur 30 millions de participants, 21 millions n’ont pas trouvé d’emploi après la « formation »[3].

Alors oui, le Front National veut un droit d’inventaire de cette « Europe », parce que les vraies formations, ça doit exister. Quand la vraie alternance viendra, nous changerons l’eau de la casserole Bruxelloise : les européens méritent mieux.

[1]https://www.valeursactuelles.com/economie/deux-chomeurs-attaquent-pole-emploi-pour-des-formations-bidons-85482

[2]http://ec.europa.eu/esf/main.jsp?catId=67&langId=fr&newsId=2833

[3] 3 mois à 2 ans après la formation selon les projets.

European Social Fund (ESF) 2007-2013 ex-post evaluation: investment in human capital – Executive summary (2016) p.6

Loi travail : l’immunité médiatique de Macron mise à mal ?

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Décidément tout va mal pour le chouchou des médias. Après un premier changement de gouvernement et « quelques » scandales (Bayrou, Ferrand, de Sarnez, Goulard…), c’est au tour du Peuple de dire Non ! Non à la réforme du travail, Non à la loi d’habilitation présentée mercredi en Conseil des ministres.

Une partie de la population l’a compris : la loi travail « bis » terminera de démanteler ce que El Khomri avait commencé. Licenciements facilités, « barémisation » des dommages et intérêts même en cas de licenciement abusif, accords d’entreprises – comprenez « la partie forte imposera unilatéralement ses desiderata à la partie faible » – ou encore massacre des professions réglementées : enlevons aux français ce qu’il leur reste !

Ce n’est pas les réunions prévues entre le gouvernement et les syndicats qui changeront grand-chose… D’ailleurs une petite vingtaine a déjà eu lieu : un simple écran de fumée. Une seule solution : sortir de cette Union européenne qui dicte cette réforme à Monsieur Macron !

La Ministre des Affaires européennes reconnaît que les réponses de la Commission n’apportent souvent aucune information aux parlementaires !

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Quand elle parle de Bruxelles aux parisiens, Marielle de Sarnez monte sur ses grands chevaux volants. Pourtant à Strasbourg, elle tient un autre discours.

Député européenne depuis 1999, elle a eu le temps de déguster les dérives de ce système pendant 4 mandats. Avec 246 députés, la Ministre des Affaires européennes a reconnu le 3 avril 2017 que « malheureusement les réponses de la Commission n’apportent souvent aucune information aux questions posées par les parlementaires ». Des « réponses très douteuses1 » à des questions qui dérangeaient même Marielle de Sarnez : citoyenneté de l’Union européenne à vendre ; distorsions de concurrence affectant le textile.

Ces éveils furent passagers. Européenne comme un pinson, elle refuse de faire partie de notre cauchemar périphérique. Sa dernière question au Parlement européen le 27 mars 2017 concernait le conflit entre les ethnies Dinka au Soudan du Sud. L’Afrique au Parlement européen… un symbole pour les Français et les européens du quotidien.

L’issue de ce combat, nous la connaissons. Les gardiens de la limite prendront le pouvoir pour sortir l’Europe du vide.

Mots utilisés par le représentant allemand du PPE Daniel Caspary lors du débat du 3 avril.

Professions réglementées : demain, serez-vous soigné par des médicaments frelatés ?

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Monsieur Macron veut revenir sur les professions réglementées[1] au motif qu’elles seraient génératrices d’inégalités[2]. Notaires, huissiers, pharmaciens, médecins, chauffeurs de taxis sont, par exemple, des métiers qui sont mieux encadrés[3] que les autres. Pourquoi ? Afin d’assurer aux citoyens une meilleure protection dans des domaines en général plus sensibles : cession de patrimoine, santé, transport de personnes, etc.

Que veulent faire Monsieur Macron[4] et Richard Ferrand, grand architecte de la réforme des professions réglementées ? Ils veulent faire disparaitre cette protection qui pourtant vous permet d’utiliser ces services sans crainte. Ils veulent obéir aveuglément aux injonctions de la Commission européenne dont l’objectif est de créer de nouveaux marchés au bénéfice des grandes multinationales et des grandes surfaces !

Comme l’explique la Présidente de l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), Ulrike Rabmer-Koller[5], avis que partage Marine Le Pen, il faut laisser aux États membres leur souveraineté dans ce domaine afin de « garantir une haute qualité des services et de la formation ». Des réformes sont nécessaires, mais pas, comme le soutient Monsieur Macron, la casse de ces professions qui ont permis à la France de préserver des services de qualité, face à la crise, la précarité et la globalisation.

[1] Selon l’Insee, les professions libérales réglementées représentaient en France, en 2010, un peu plus de 110.000 entreprises et 253.000 salariés en équivalent temps plein.

[2] C’est ce que soutenait le socialiste et ministre de l’Économie Arnaud Montebourg, en 2014…

[3] À Bruxelles, on définit les professions réglementées comme celles qui sont soumises « directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ».

[4] En plus de suivre aveuglément Bruxelles, il suit un rapport de l’IGF (Inspection Générale des Finances) qui a émis un rapport en 2013 encourageant les libéralisations pour une dizaine de professions.

[5] Le 2 juin, la présidente de l’UEAPME s’est félicitée de la décision des ministres du Conseil « Compétitivité » qui a laissé la main aux États membres sur les tests de proportionnalité sur de nouvelles réglementations de professions.

Chômage : en bon père de famille, l’Union européenne doit prioritairement nourrir ses enfants !

 Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Mme Ronzitti, Secrétaire générale du Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP) a proposé, le 23 mai 2017, plusieurs axes visant à une meilleure intégration des migrants sur le marché du travail. Parmi ces axes, on trouve la réduction du laps de temps entre l’arrivée des migrants et leur accès à un premier travail[1], ou encore la mise en place de cadres opérationnels, intégrant plusieurs acteurs, afin d’accompagner plus efficacement les demandeurs d’asile et les réfugiés.

Au-delà du fait qu’en bon père de famille, l’Union européenne devrait prioritairement nourrir ses enfants, cette intégration pose de graves problèmes : sécurité, logement, ou encore barrière de la langue[2]. Même la Secrétaire générale, malgré sa déconnexion avec le réel, a dressé un diagnostic listant les grandes difficultés d’intégration…

Diminution du délai avant l’obtention d’un premier emploi, accompagnement par des spécialistes : nous en rêvons mais nous en sommes incapables pour nos propres chômeurs ! Ce sont aux pays qui jouxtent les pays d’origine d’accueillir les migrants. Si l’Europe et la France peuvent jouer un rôle, c’est en réduisant l’immigration légale et illégale afin de pouvoir, d’une part, nourrir ses propres enfants et, d’autre part, réellement aider les immigrés en situation régulière.

[1] Cela fait référence à l’initiative suédoise « Fast-Track », dont Mme Ronzitti souhaiterait s’inspirer.

[2] La barrière de la langue fait partie des difficultés qu’expose Madame Ronzitti.

Bruxelles : Branle-bas de combat pour trouver du travail aux migrants. Quid de nos 20 millions de chômeurs ?

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Le 23 mai, la Commission européenne a lancé une initiative pour renforcer l’intégration des migrants sur le marché du travail. Présenté conjointement par Monsieur le Commissaire chargé de la migration, Dimitris Avramopoulos, et Madame le Commissaire chargé de l’emploi, Marianne Thyssen, ce projet invite les employeurs à indiquer ce qu’ils ont déjà mis en place, ou ce qu’ils comptent mettre en place pour renforcer cette intégration[1]. Ainsi, Madame Thyssen souhaite développer un outil permettant de dresser le profil professionnel[2] des migrants et, bien entendu, mobiliser le Fonds social européen et le Fonds « Asile, migration et intégration » : des millions d’euros en perspective.

Alors même que 20 millions[3] de citoyens européens sont au chômage, alors même qu’eux aussi souffrent d’une inadéquation entre leurs compétences et certains postes vacants, il est choquant de vouloir renforcer l’intégration des migrants sur le marché du travail européen.

La solution est d’accueillir les migrants et réfugiés dans les pays proches de leurs pays d’origine et de réduire l’immigration légale et illégale. N’oublions pas que les premières victimes de l’immigration sont les immigrés eux-mêmes : ne leur promettons pas une situation impossible à assurer pour nos propres concitoyens.

[1] Un site est dédié à cette action : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/employersforintegration

[2] En anglais, “Skills Profile Tool for Third Country Nationals”.

[3] http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7895745/3-02032017-AP-FR.pdf/ed0d4209-56a8-422d-a407-75639bc2c720.