Nécessité d’une stratégie de l’UE pour faire cesser et prévenir l’écart entre les pensions des hommes et des femmes

Déclaration écrite de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Rapporteur : Penas
Numéro de dossier : 2016/2061(INI)
Commission compétente au fond : FEMM (Le Grip)

La pension de retraite est devenue la source principale de revenu de 25% des citoyens de l’UE. Ce nombre va doubler d’ici à 2060 du fait du vieillissement de la population. L’enjeu est donc primordial, notamment pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale de nos ainés. Si l’organisation des systèmes de retraite est une compétence exclusive des États membres, l’UE a une compétence de soutien (article 153 TFUE).

Malheureusement, nous faisons le constat d’une inégalité entre les hommes et les femmes : au sein de l’UE, cet écart était, en 2012, de 38% pour les plus de 65 ans. Les causes en sont le taux élevé de femmes peu rémunérés, la durée du travail et les temps partiels, souvent liés à la maternité.

Il faut continuer à lutter contre ces discriminations et garantir une rémunération égale pour un travail égal et une ancienneté équivalente. L’instauration du crédit de points de retraite est un axe envisageable. En revanche, nous nous opposons à la retraite publique minimum (qui confine au salaire minimum européen) ainsi qu’à l’augmentation du nombre d’années minimum de cotisation. Enfin, nous sommes défavorables à l’individualisation des droits à la retraite qui remet en cause l’unité du foyer familial.

La Ministre des Affaires européennes reconnaît que les réponses de la Commission n’apportent souvent aucune information aux parlementaires !

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Quand elle parle de Bruxelles aux parisiens, Marielle de Sarnez monte sur ses grands chevaux volants. Pourtant à Strasbourg, elle tient un autre discours.

Député européenne depuis 1999, elle a eu le temps de déguster les dérives de ce système pendant 4 mandats. Avec 246 députés, la Ministre des Affaires européennes a reconnu le 3 avril 2017 que « malheureusement les réponses de la Commission n’apportent souvent aucune information aux questions posées par les parlementaires ». Des « réponses très douteuses1 » à des questions qui dérangeaient même Marielle de Sarnez : citoyenneté de l’Union européenne à vendre ; distorsions de concurrence affectant le textile.

Ces éveils furent passagers. Européenne comme un pinson, elle refuse de faire partie de notre cauchemar périphérique. Sa dernière question au Parlement européen le 27 mars 2017 concernait le conflit entre les ethnies Dinka au Soudan du Sud. L’Afrique au Parlement européen… un symbole pour les Français et les européens du quotidien.

L’issue de ce combat, nous la connaissons. Les gardiens de la limite prendront le pouvoir pour sortir l’Europe du vide.

Mots utilisés par le représentant allemand du PPE Daniel Caspary lors du débat du 3 avril.

« Le parti pris de Dominique Martin » n°12

Professions réglementées : demain, serez-vous soigné par des médicaments frelatés ?

Dominique Martin dénonce la réforme de Monsieur Macron, qui souhaite, répondant aux injonctions de Bruxelles, faire disparaitre la protection propre aux professions réglementées : notaires, huissiers, pharmaciens, médecins, chauffeurs de taxis. Vous ne pourrez plus utiliser sans crainte ces domaines sensibles : cession de patrimoine, santé, transport de personnes, etc.

Il faut « garantir une haute qualité des services et de la formation » !

Partagez l’information !

Les inégalités économiques et l’intégration des migrants

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les études récentes montrent qu’il y a toujours de nombreuses inégalités sociales et économiques en Europe. Ces inégalités influencent la santé, l’éducation et la productivité des citoyens européens. Par ailleurs, la croissance économique ne peut pas se manifester pleinement, étant donné ce gaspillage de potentiel.

Une des solutions proposées par les experts consiste à envisager une meilleure intégration des migrants dans la société, notamment sur le marché du travail[1].

Étant donné le fort taux de chômage en Europe, ainsi que le développement des emplois précaires, la crise migratoire des dernières années pose un grand problème : celui de l’intégration des migrants sur le marché du travail. Le flux migratoire risque ainsi d’aggraver les inégalités économiques en Europe.

– La Commission ne pense-t-elle pas que les États membres devraient être en mesure de contrôler les flux migratoires pour mieux lutter contre les inégalités économiques sur leurs territoires ?

– La Commission ne pense-t-elle pas qu’en imposant aux États membres des quotas obligatoires de migrants, pourtant difficiles à intégrer dans la société et sur le marché du travail, elle contribue à l’augmentation des inégalités économiques au sein des États membres ?

[1] http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2016/587294/IPOL_BRI%282016%29587294_EN.pdf

Pouvoir insuffisant du comité d’examen de la règlementation pour bloquer les nouvelles directive ignorant tout impact sur l’emploi

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Chaque nouvelle directive européenne d’envergure doit faire l’objet d’études d’impacts économiques, sociaux et environnementaux. La qualité de ces études est vérifiée par un Comité d’examen de la règlementation (Regulatory Scrutiny Board (RSB)).

Dans le cas de la Directive « restructurations préventives » présentée au Parlement en mai 2017, le Comité a justement signifié au rédacteur l’insuffisance d’analyse concernant l’impact sur l’emploi. Pourtant, la proposition a obtenu le feu vert du Comité.

La planification de la Commission ne devrait pas empêcher le Comité de bloquer une proposition de directive sans que l’impact sur l’emploi ait été quantifié.

– La Commission envisage-t-elle de donner plus de pouvoir au Comité d’examen de la règlementation vis-à-vis des différentes directions générales de la Commission à l’origine des propositions de directive ?

Santé mentale en France et soutien financier de la Commission

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La dépression constitue le problème de santé mentale le plus important chez les personnes en âge de travailler[1]. En effet, la dépression sur le lieu de travail est la principale cause de perte de productivité, de congé de maladie et de retraite anticipée. Un employé sur dix a déjà pris un congé spécialement en raison de la dépression. En fait, on estime qu’environ 350 millions de jours ouvrés sont perdus dans les États Membres de l’Union européenne chaque année en raison du stress et de la dépression.

D’après l’organisation mondiale de la Santé, 50 % des congés de maladie chroniques sont imputables à la dépression et à l’anxiété ; le coût des troubles de l’humeur et de l’anxiété dans l’Union européenne se chiffrerait à environ 170 milliards d’euros par an[2].

– Quel(s) projet(s) mené(s) en France sur les questions de santé mentale ou de dépression reçoit un soutien financier de la Commission ?

– Combien de patients sont concernés et pour quel budget ?

[1] http://www.slate.fr/lien/62647/depression-employes-europe-travail

[2] http://www.euro.who.int/fr/health-topics/noncommunicable-diseases/mental-health/news/news/2012/10/depression-in-europe/depression-in-europe-facts-and-figures

Désert industriel européen ou protectionnisme intelligent : l’exemple de Nokia

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En septembre 2013, Microsoft a acheté la division « terminaux mobiles et services » de Nokia pour un montant de 5,44 milliards d’euros. À la suite de cette acquisition, environ 25 000 salariés de Nokia ont été transférés chez Microsoft, dont 4 700 personnes établies en Finlande.

En juin 2017, la totalité des employés du seul fleuron industriel européen dans le domaine de la téléphonie/technologie ont été licenciés. Tout ça en moins de 3 ans[1].

Selon le ministre finlandais Jari Lindstrom, Microsoft s’était pourtant engagé, au moment du rachat partiel de Nokia, à faire du pays nordique un centre névralgique de ses opérations en Europe, en faisant de la Finlande une plaque tournante de ses activités dans la téléphonie mobile, et en construisant un data center dans le grand nord. Mais Microsoft n’aurait respecté aucun de ces engagements[2].

– La Commission a-t-elle identifié les groupes européens en terme d’indépendance stratégique et d’emploi ?

– Quelles mesures seront prises par la Commission à l’avenir pour empêcher les achats-fermetures de groupes européens stratégiques par des groupes non européens ?

[1] http://www.zdnet.com/article/microsoft-cuts-another-1850-jobs-takes-950-million-charge-in-phone-hardware-business/

[2] http://www.numerama.com/business/173371-finlande-veut-a-microsoft-nokia.html

 

Le terroriste de l’attaque au marteau de Notre Dame, et le prix remis par la Commission en 2009

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le 6 juin 2017, un islamiste a attaqué un policier au marteau devant Notre Dame de Paris. D’après le média suédois Aftonbladet[1], ce terroriste aurait reçu un prix de journalisme de la Commission européenne. Dans cet article primé, la Commission aurait valorisé son appel au droit au soins gratuits pour les demandeurs d’asile.

– La Commission s’est elle renseignée sur cette information ?

– La Commission peut-elle confirmer les faits : titre, article soumis, montant de la récompense et évaluation du jury ?

[1] http://www.aftonbladet.se/nyheter/a/Lr831/farid-ikken-40-misstanks-for-hammar-attacken

 

Cluses la Grecque !

Communiqué de Dominique Martin, Conseiller municipal FN de Cluses

Ce 13 juin, les élus clusiens examinaient le Compte administratif 2016 de la commune. Le compte administratif est l’équivalent du bilan certifié dans une entreprise. C’est donc un instantané de la santé de la collectivité et de sa gestion. Celui-ci était particulièrement important, puisqu’il s’agissait du bilan à mi-mandat de l’équipe actuelle ; il est donc pertinent de comparer avec le bilan de l’équipe précédente, qui n’était déjà pas brillant.

La dette représente aujourd’hui 106,68% des dépenses de fonctionnement (+53,43%).
Par habitant, elle est de 1529€ (+50%).
L’emprunt a augmenté de 300%, et les ressources propres ont baissé de -72,41%, tandis que l’épargne brute a chuté de -34,26%.
La capacité de désendettement est passée de 4,57 ans à 10,71 ans (9,10 ans sans la désastreuse renégociation des emprunts toxiques).
Ce ne sont que les chiffres officiels, bruts.

Cluses est donc une ville en situation de crise que seuls les élus FN ont dénoncée. Les Clusiens devront, au final, payer l’addition, qui sera évidemment laissée à la prochaine équipe municipale.

Professions réglementées : demain, serez-vous soigné par des médicaments frelatés ?

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Monsieur Macron veut revenir sur les professions réglementées[1] au motif qu’elles seraient génératrices d’inégalités[2]. Notaires, huissiers, pharmaciens, médecins, chauffeurs de taxis sont, par exemple, des métiers qui sont mieux encadrés[3] que les autres. Pourquoi ? Afin d’assurer aux citoyens une meilleure protection dans des domaines en général plus sensibles : cession de patrimoine, santé, transport de personnes, etc.

Que veulent faire Monsieur Macron[4] et Richard Ferrand, grand architecte de la réforme des professions réglementées ? Ils veulent faire disparaitre cette protection qui pourtant vous permet d’utiliser ces services sans crainte. Ils veulent obéir aveuglément aux injonctions de la Commission européenne dont l’objectif est de créer de nouveaux marchés au bénéfice des grandes multinationales et des grandes surfaces !

Comme l’explique la Présidente de l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), Ulrike Rabmer-Koller[5], avis que partage Marine Le Pen, il faut laisser aux États membres leur souveraineté dans ce domaine afin de « garantir une haute qualité des services et de la formation ». Des réformes sont nécessaires, mais pas, comme le soutient Monsieur Macron, la casse de ces professions qui ont permis à la France de préserver des services de qualité, face à la crise, la précarité et la globalisation.

[1] Selon l’Insee, les professions libérales réglementées représentaient en France, en 2010, un peu plus de 110.000 entreprises et 253.000 salariés en équivalent temps plein.

[2] C’est ce que soutenait le socialiste et ministre de l’Économie Arnaud Montebourg, en 2014…

[3] À Bruxelles, on définit les professions réglementées comme celles qui sont soumises « directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ».

[4] En plus de suivre aveuglément Bruxelles, il suit un rapport de l’IGF (Inspection Générale des Finances) qui a émis un rapport en 2013 encourageant les libéralisations pour une dizaine de professions.

[5] Le 2 juin, la présidente de l’UEAPME s’est félicitée de la décision des ministres du Conseil « Compétitivité » qui a laissé la main aux États membres sur les tests de proportionnalité sur de nouvelles réglementations de professions.