Fuite des cerveaux et carte bleue européenne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le dispositif de la « carte bleue européenne » devrait être amélioré pour encourager l’accueil de migrants hautement qualifiés sur le territoire européen. Pour remédier aux pénuries de compétences dans certains Etats-membre, il est donc question de faciliter l’embauche de travailleurs issus de pays extra-européens présentant des profils recherchés. Alors que dans le même temps, on le sait, nos jeunes diplomés les plus qualifiés s’expatrient en masse.

– En encourageant cette mobilité internationale la Commission ne se rend-elle pas coupable de siphonner les compétences des pays tiers au bénéfice de l’Europe ?

– Pourquoi la Commission encourage-t-elle un tel dispositif alors que les jeunes européens les plus qualifiés s’expatrient en masse ?

– En tolérant la fuite des cerveaux, la Commission ne se fait-elle pas l’instigatrice d’une nouvelle forme de dumping social ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (23.6.2017)

La carte bleue de l’Union européenne a été conçue pour attirer des travailleurs hautement qualifiés provenant de l’extérieur de l’Union européenne, combattre les pénuries de main-d’œuvre et de compétences et renforcer la compétitivité et la croissance économique de l’UE. Elle n’incite pas les jeunes Européens à émigrer. Plus de 90 % des cartes bleues ont été délivrées par des États membres confrontés à des tensions sur le marché de l’emploi et n’enregistrant que peu de départs de leurs citoyens[1].

Il existe des garanties dans la législation de l’UE veillant à ce que les efforts pour attirer des talents hautement qualifiés issus de pays tiers n’entraînent pas une fuite des cerveaux dans les pays en développement. Tant la proposition de la Commission de nouvelle directive relative à la carte bleue européenne que la directive 2009/50/CE en vigueur contiennent des dispositions visant à détecter et à contrecarrer les effets possibles en termes de fuite des cerveaux dans les pays en développement et à éviter le gaspillage des talents. L’évaluation d’impact de la proposition de la Commission de nouvelle directive relative à la carte bleue a produit une analyse associée et n’a fourni, tout au plus, que peu de motifs d’inquiétude. Par exemple, les citoyens des pays les moins avancés ont représenté moins de 2 % des titulaires d’une carte bleue européenne ces dernières années, ce qui indique une incidence limitée sur ces pays[2].

La Commission s’efforce d’instaurer un marché européen de l’emploi équitable en encourageant et en aidant les États membres à appliquer les règles actuelles et à éviter les cas d’abus et les risques de dumping social. En ce qui concerne la fuite des cerveaux éventuelle annoncée dans la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe de juin 2016, la Commission effectue actuellement une analyse et promouvra l’échange de bonnes pratiques quant à des moyens efficaces de lutter contre la fuite des cerveaux aux niveaux local et régional de l’Union européenne.

[1]     http://ec.europa.eu/eurostat/data/database, catégorie (migr_resbcard)

[2]     Évaluation d’impact de la Commission accompagnant la proposition de directive sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié. SWD(2016) 193 final, partie 6/6

Emplois précaires et législation européenne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le recours à des contrats de travail atypiques prend de l’ampleur dans l’ensemble de l’UE. Cela répond en partie au besoin de flexibilité des entreprises dans un contexte de globalisation de l’économie. Mais le besoin de flexibilité pour les entreprises se traduit parfois par une précarité accrue de l’emploi. Or garantir une protection sociale minimum pour l’ensemble des travailleurs dépend des dispositifs nationaux et du dynamisme des négociations collectives.

Le projet d’établir une nouvelle directive européenne imposant des normes sociales minimales pour l’ensemble des travailleurs serait au mieux inutile si celles-ci étaient très faibles, au pire nuisible aux dispositifs nationaux dans le cas où elles seraient trop contraignantes :

– Comment la Commission entend-elle procéder pour que la mise en place d’un pilier européen de droits sociaux ne porte pas préjudice aux négociations collectives sectorielles des Etats-membre ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (5.7.2017)

Le socle européen des droits sociaux[1] tel qu’il a été adopté par la Commission le 26 avril 2017 ne vise pas à harmoniser la situation dans les États membres, mais plutôt à définir des principes clés visant à soutenir le développement de conditions propices à une bonne performance sociale et à améliorer le fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale.

Le socle se présente sous deux formes juridiques au contenu identique: en tant que recommandation de la Commission et en tant que proposition de proclamation conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le socle reconnaît le rôle central joué par le dialogue social dans le renforcement des droits sociaux et respecte pleinement l’autonomie des partenaires sociaux.

De plus, la Commission a lancé deux consultations des partenaires sociaux afin de recueillir leurs vues sur l’orientation que pourrait prendre l’action de l’Union visant à: 1) relever les défis de l’accès à la protection sociale et aux services de l’emploi connexes pour les travailleurs occupant un emploi atypique; et 2) réviser la directive «déclaration écrite» (directive 91/533/CEE) afin de mieux prendre en considération les nouvelles formes de travail[2]. Ces initiatives constituent une réponse à certaines des problèmes ‑ tels que la précarité des emplois ‑ soulevés par un grand nombre d’acteurs ayant participé à la consultation publique sur le socle européen des droits sociaux. La révision de la directive «déclaration écrite» portera également sur les moyens d’améliorer son fonctionnement à la lumière de l’évaluation du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) publié par la Commission en avril 2017[3].

[1]     Recommandation de la Commission du 26.4.2017 sur le socle européen des droits sociaux, C(2017) 2600 final

[2]     http://ec.europa.eu/social/main.jsp?&catId=1312&langId=fr.

[3]     SWD (2017)205 final.

Pertinence de la directive sur le pourcentage des femmes dans les conseils d’administration

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission européenne a proposé, en 2012, une directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse.  Elle est également nommée « directive sur les femmes dans les conseils d’administration (Women on Boards Directive) ».

Cette directive impose aux Etats membres d’adopter des lois visant à introduire des quotas obligatoires : il s’agit d’avoir au moins 40% de femmes qui siègent aux conseils d’administration des sociétés privées et publiques.

Le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission mais certains Etats membres s’y sont opposés, ce qui a freiné les travaux législatifs sur la directive au niveau du Conseil.

– La Commission pense-t-elle respecter l’avis des États membres et ne pas poursuivre les travaux législatifs sur cette directive ?

– La Commission ne pense-t-elle pas que les Etats membres sont mieux placés pour décider de ses politiques d’emploi ?

– La Commission ne pense-t-elle pas que la participation aux conseils d’administration des entreprises devrait être plutôt basée sur les expériences professionnelles et les qualités des candidates et non sur leur genre, et que ces quotas obligatoires, concernant la participation d’un sexe aux conseils, empêche l’application de ce principe ?

Coût social des fusions-acquisitions et conservation de l’emploi en Europe

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Trois mois à peine après l’officialisation de l’acquisition d’Alcatel-Lucent par Nokia en 2016, la compagnie finlandaise a annoncé des licenciements : sur 104 000 salariés, il est question d’une vague de licenciements concernant 10 000 à 15 000 personnes. En France, 411 postes seront également supprimés en 2018 : à terme, c’est 4 200 postes qui seraient menacés. En février 2016, le groupe Lafarge-Holcim annonce la fermeture de sa cimenterie dans la périphérie du Havre à Saint-Vigor-d’Ymonville, avec 111 licenciements.

Chaque fusion-acquisition significative (ex : Bayer-Monsanto…) fait l’objet d’une investigation par la Commission, au moins par sa direction générale en charge de la concurrence. Il est courant que la DG Concurrence ne donne pas son autorisation sans ajustements au plan de fusion.

– L’impact sur l’emploi basé en Europe est-il inclus dans les procédures d’évaluation des différentes options proposées par la DG Concurrence ?

– Quelles mesures ont été prises par la Commission pour minimiser les licenciements effectués en Europe lors de ces méga-fusions ?

Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (19.6.2017)

Le droit de la concurrence de l’Union européenne a pour objet de protéger non seulement les intérêts directs de concurrents ou de consommateurs, mais aussi de protéger la structure du marché et, partant, la concurrence proprement dite.  L’exposition permanente à la concurrence dans leur pays aide les entreprises à réussir à l’étranger. En particulier, le contrôle des concentrations dans l’UE vise à préserver des structures de marché concurrentielles. Le critère que la Commission doit appliquer est prescrit par l’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement de l’UE sur les concentrations[1]. Il porte sur la question de savoir si une concentration entraverait de manière significative une concurrence effective dans le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. D’autres facteurs et considérations ne peuvent entrer en ligne de compte que dans la mesure où ils ont une incidence sur la concurrence. En préservant des structures de marché concurrentielles, le contrôle des concentrations dans l’UE contribue à la compétitivité des entreprises européennes et protège ainsi également l’emploi à moyen terme.

En vertu du règlement sur les concentrations, la Commission n’est pas habilitée à intervenir auprès de la direction des entreprises concernant leurs éventuelles décisions stratégiques de réduction du personnel. Cependant, le droit du travail national applicable peut imposer des mesures spécifiques pour répondre aux conséquences des pertes d’emplois. De plus, si la réduction du personnel est due à l’évolution de la structure des échanges et engendre un nombre important de licenciements ayant des répercussions sur une région ou un secteur, les États membres peuvent demander une aide au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. La Finlande a eu recours à ce dispositif pour répondre aux besoins spécifiques des travailleurs licenciés dans le secteur des technologies de l’information et de la communication finlandais[2]. Tout récemment, en avril 2017, la Commission a proposé d’attribuer des fonds à la Finlande pour aider d’anciens salariés de Nokia Network Systems licenciés à la suite de l’acquisition de Nokia par Alcatel-Lucent[3].

[1]     Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement de l’UE sur les concentrations»), JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

[2]     Pour plus d’informations sur les demandes d’intervention de la Finlande au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582&langId=fr

[3]     http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=581&newsId=2777&furtherNews=yes

Dumping social et importations venues d’Asie

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La dignité au travail commence par une rémunération qui préserve de l’extrême pauvreté.

A Moliens, en Picardie (France), les 160 employés textiles de l’usine Kindy sont menacés de licenciements.

Sur proposition de la Commission, le règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 est censé organiser la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part d’usines et d’entreprises basées dans des pays non membres de l’Union européenne.

– Quelle est la valeur déterminée par la Commission comme « normale » pour le coût horaire de la main-d’œuvre dans les 5 derniers cas investigués de dumping en provenance de la Chine ?

– La Commission a-t-elle, au moins une fois, identifié et sanctionné l’existence d’un dumping pour un produit importé en Europe, pour cause d’un salaire horaire trop faible du travailleur basé hors Union européenne ?

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (27.6.2017)

  1. Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement antidumping de base[1], la valeur normale des importations en provenance de Chine n’est généralement pas déterminée sur la base du prix ou des coûts, y compris les coûts de la main-d’œuvre, en Chine, mais sur la base du prix ou des coûts, y compris les coûts de main-d’œuvre, dans un pays tiers à économie de marché.

    En ce qui concerne les cinq dernières affaires antidumping lors desquelles des mesures définitives concernant les importations en provenance de la Chine ont été prises, la valeur normale a été calculée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, comme suit: i) Tubes et tuyaux sans soudure en fer (12.5.2017[2]): Mexique, ii) Produits plats laminés à chaud en fer (6.4.2017[3]): États-Unis, iii) Tôles fortes (28.2.2017[4]): Australie, iv) Accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, (27.1.2017[5]): Taiwan, et v) Produits plats laminés à froid en acier (4.8.2016[6]): Canada.

  2. Le dumping, selon l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le règlement de base transposant les obligations de l’OMC dans le droit de l’Union, est défini comme une discrimination par les prix, en vertu de laquelle le prix à l’exportation est inférieur à la valeur normale, qui est habiteullement le prix de vente sur le marché intérieur. Les coûts de la main-d’œuvre ne deviennent pertinents pour établir l’existence d’un dumping que si la valeur normale est construite sur la base des coûts de production, par exemple lorsque les prix intérieurs sont déficitaires. Dans de tels cas, cependant, les coûts de main-d’œuvre ne constituent qu’un des éléments de coût pour le calcul de la valeur normale et cette dernière est généralement établie sur la base des registres tenus par les producteurs faisant l’objet de l’enquête, pour autant que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et prennent raisonnablement en considération les frais associés à la production et à la vente du produit en question.

[1]     Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016

[2]     JO L 121 du 12.5.2017, p. 3

[3]     JO L 92 du 6.4.2017, p. 68

[4]     JO L 50 du 28.2.2017, p. 18

[5]     JO L 22 du 27.1.2017, p. 14

[6]     JO L 210 du 4.8.2016, p. 1

FEIS et fonds structurels

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le FEIS a été mis en place dans le cadre du Plan d’Investissement Junker afin de soutenir des projets d’envergure et de faciliter l’octroi de prêts aux PME. S’il a eu quelques retombées positives sur le volet du soutien aux PME, force est de constater que les programmes financés sont attribués à 91% aux « vieux » Etats membres (UE15) : il y a là un déséquilibre notoire.

En outre, il semblerait que ce dispositif, présenté de prime abord comme un outil pour l’investissement, se transforme finalement en instrument supplémentaire au service de la politique de cohésion. Les fonds structurels dont le FSE sont en principe dédiés à celle-ci, et le risque de confusions s’avère d’autant plus important que le principe d’additionnalité reste mal défini :

Au cas où la Commission entend prolonger ce dispositif pour en faire un nouvel instrument en faveur de la politique de cohésion :

– La Commission peut-elle garantir que le FEIS ne viendra pas capter les enveloppes des fonds structurels ? –

– Les risques de transfert de fonds depuis le FSE vers le FEIS sont-ils mesurables ?

Réponse donnée par M. Katainen, vice-président, au nom de la Commission (11.7.2017)

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) ne remplace pas la politique de cohésion: ces mécanismes coexistent et se soutiennent mutuellement pour atteindre leurs objectifs communs.

Parallèlement à sa proposition de prolonger la mission de l’EFSI jusqu’à fin 2020[1], la Commission a proposé de modifier le règlement portant dispositions communes (RDC) et le règlement financier pour faciliter et encourager une plus grande association[2] entre l’EFSI et les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Dans le contexte d’un financement public limité, l’objectif était également de donner plus de souplesse aux États membres pour qu’ils puissent utiliser leurs ressources financières au mieux. Par conséquent, une des propositions vise à permettre aux États membres de demander que les ressources allouées dans le cadre de l’exécution partagée soient affectées à d’autres instruments financiers de l’UE, en gestion directe ou indirecte, ou que la capacité de prise de risques de l’EFSI soit renforcée. Il convient toutefois de souligner que ce type de transfert présenterait un caractère optionnel pour les États membres, et ne constituerait en aucun cas une obligation.

[1]     COM(2016) 597 final. Bien que l’action de l’EFSI soit déterminée par la demande et non par une répartition géographique préalable, cette proposition vise notamment à en améliorer la couverture géographique, par exemple en favorisant l’établissement de plates-formes d’investissement et une assistance technique locale plus ciblée.

[2]     Bien que cette association soit déjà possible, une des propositions vise à faciliter la combinaison de l’EFSI et du Fonds ESI dans le cadre d’un même projet ou d’une même plateforme d’investissement, ce qui constituerait un avantage dans certains pays ou secteurs où les risques associés rendraient improbables l’octroi d’un soutien de l’EFSI.

Libéralisation, dérèglementation et subsidiarité

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La précarisation des emplois ne peut se résumer à la multiplication des formes de contrat atypiques. Le principe de concurrence libre et non faussée prôné par la Commission impose une dérèglementation sauvage de certains secteurs professionnels, notamment dans les services. Tout cela repose sur l’idée que le marché intérieur doit être ouvert à la concurrence libre et non faussée et favoriser la mobilité des travailleurs. Si les mutations du marché du travail sont parfois subies (numérisation, plateformes de coopération), les réformes structurelles imposées par les institutions peuvent contribuer à bouleverser les marchés nationaux du travail. En effet, la plupart obéissent à une logique de libéralisation qui conduit de nombreux travailleurs à la précarité voire à la pauvreté :

– La Commission pourrait-elle garantir que la mise en place de droits sociaux minimaux au niveau européen sera désormais compatible avec le respect du principe de subsidiarité ?

Pourcentage de femmes dans les conseils d’administration

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la Commission européenne a proposé, en 2012, une directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, nommée « directive sur les femmes dans les conseils d’administration » ;

B. Considérant que cette directive impose aux États membres d’adopter des lois visant à introduire des quotas obligatoires, qu’il s’agit d’avoir au moins 40% de femmes qui siègent aux conseils d’administration des sociétés privées et publiques ;

C. Considerons que la participation aux conseils d’administration des entreprises devrait être basée sur les expériences professionnelles et les qualités des candidates, et non sur leur genre ;

D. Considérant que le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission alors que certains États membres s’y sont opposés, ce qui a freiné les travaux législatifs sur la directive au niveau du Conseil ;

1. Demande à la Commission de respecter l’avis des États membres et de ne pas poursuivre les travaux législatifs sur cette directive.

2. Demande à la Commission de laisser les États membres, mieux placés pour décider de ses politiques d’emploi, fixer les règles relatives à la composition des conseils d’administration.

Emploi précaire : Dominique Martin en rappelle les causes

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen.

Dominique Martin est heureux que la Commission Emploi s’intéresse à la dégradation des conditions de travail et à son pendant : l’explosion de l’emploi précaire. Il regrette en revanche qu’aucune proposition claire n’émane de ce texte. En effet, ce dernier ne fait que présenter un triste constat mais ne se risque pas à proposer des solutions.

La dégradation des conditions de travail et l’explosion de l’emploi précaire sont la résultante de l’Union européenne, de ses 4 piliers (libre circulation des services, des bien, des personnes, et des capitaux), de la directive « Travailleurs Détachés », de la concurrence libre et non-faussée, de la flexi-sécurité, de l’ubérisation, ou encore des réformes structurelles / mesures d’austérité.

Cette politique a dégradé les conditions de travail et a fait exploser l’emploi précaire car l’UE met en concurrence des travailleurs pauvres de pays pauvres avec des travailleurs « riches » de pays riches.