Fuite des cerveaux et carte bleue européenne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le dispositif de la « carte bleue européenne » devrait être amélioré pour encourager l’accueil de migrants hautement qualifiés sur le territoire européen. Pour remédier aux pénuries de compétences dans certains Etats-membre, il est donc question de faciliter l’embauche de travailleurs issus de pays extra-européens présentant des profils recherchés. Alors que dans le même temps, on le sait, nos jeunes diplomés les plus qualifiés s’expatrient en masse.

– En encourageant cette mobilité internationale la Commission ne se rend-elle pas coupable de siphonner les compétences des pays tiers au bénéfice de l’Europe ?

– Pourquoi la Commission encourage-t-elle un tel dispositif alors que les jeunes européens les plus qualifiés s’expatrient en masse ?

– En tolérant la fuite des cerveaux, la Commission ne se fait-elle pas l’instigatrice d’une nouvelle forme de dumping social ?

Emplois précaires et législation européenne

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le recours à des contrats de travail atypiques prend de l’ampleur dans l’ensemble de l’UE. Cela répond en partie au besoin de flexibilité des entreprises dans un contexte de globalisation de l’économie. Mais le besoin de flexibilité pour les entreprises se traduit parfois par une précarité accrue de l’emploi. Or garantir une protection sociale minimum pour l’ensemble des travailleurs dépend des dispositifs nationaux et du dynamisme des négociations collectives.

Le projet d’établir une nouvelle directive européenne imposant des normes sociales minimales pour l’ensemble des travailleurs serait au mieux inutile si celles-ci étaient très faibles, au pire nuisible aux dispositifs nationaux dans le cas où elles seraient trop contraignantes :

– Comment la Commission entend-elle procéder pour que la mise en place d’un pilier européen de droits sociaux ne porte pas préjudice aux négociations collectives sectorielles des Etats-membre ?

Pertinence de la directive sur le pourcentage des femmes dans les conseils d’administration

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Commission européenne a proposé, en 2012, une directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse.  Elle est également nommée « directive sur les femmes dans les conseils d’administration (Women on Boards Directive) ».

Cette directive impose aux Etats membres d’adopter des lois visant à introduire des quotas obligatoires : il s’agit d’avoir au moins 40% de femmes qui siègent aux conseils d’administration des sociétés privées et publiques.

Le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission mais certains Etats membres s’y sont opposés, ce qui a freiné les travaux législatifs sur la directive au niveau du Conseil.

– La Commission pense-t-elle respecter l’avis des États membres et ne pas poursuivre les travaux législatifs sur cette directive ?

– La Commission ne pense-t-elle pas que les Etats membres sont mieux placés pour décider de ses politiques d’emploi ?

– La Commission ne pense-t-elle pas que la participation aux conseils d’administration des entreprises devrait être plutôt basée sur les expériences professionnelles et les qualités des candidates et non sur leur genre, et que ces quotas obligatoires, concernant la participation d’un sexe aux conseils, empêche l’application de ce principe ?

Coût social des fusions-acquisitions et conservation de l’emploi en Europe

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Trois mois à peine après l’officialisation de l’acquisition d’Alcatel-Lucent par Nokia en 2016, la compagnie finlandaise a annoncé des licenciements : sur 104 000 salariés, il est question d’une vague de licenciements concernant 10 000 à 15 000 personnes. En France, 411 postes seront également supprimés en 2018 : à terme, c’est 4 200 postes qui seraient menacés. En février 2016, le groupe Lafarge-Holcim annonce la fermeture de sa cimenterie dans la périphérie du Havre à Saint-Vigor-d’Ymonville, avec 111 licenciements.

Chaque fusion-acquisition significative (ex : Bayer-Monsanto…) fait l’objet d’une investigation par la Commission, au moins par sa direction générale en charge de la concurrence. Il est courant que la DG Concurrence ne donne pas son autorisation sans ajustements au plan de fusion.

– L’impact sur l’emploi basé en Europe est-il inclus dans les procédures d’évaluation des différentes options proposées par la DG Concurrence ?

– Quelles mesures ont été prises par la Commission pour minimiser les licenciements effectués en Europe lors de ces méga-fusions ?

Dumping social et importations venues d’Asie

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La dignité au travail commence par une rémunération qui préserve de l’extrême pauvreté.

A Moliens, en Picardie (France), les 160 employés textiles de l’usine Kindy sont menacés de licenciements.

Sur proposition de la Commission, le règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 est censé organiser la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part d’usines et d’entreprises basées dans des pays non membres de l’Union européenne.

– Quelle est la valeur déterminée par la Commission comme « normale » pour le coût horaire de la main-d’œuvre dans les 5 derniers cas investigués de dumping en provenance de la Chine ?

– La Commission a-t-elle, au moins une fois, identifié et sanctionné l’existence d’un dumping pour un produit importé en Europe, pour cause d’un salaire horaire trop faible du travailleur basé hors Union européenne ?

FEIS et fonds structurels

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le FEIS a été mis en place dans le cadre du Plan d’Investissement Junker afin de soutenir des projets d’envergure et de faciliter l’octroi de prêts aux PME. S’il a eu quelques retombées positives sur le volet du soutien aux PME, force est de constater que les programmes financés sont attribués à 91% aux « vieux » Etats membres (UE15) : il y a là un déséquilibre notoire.

En outre, il semblerait que ce dispositif, présenté de prime abord comme un outil pour l’investissement, se transforme finalement en instrument supplémentaire au service de la politique de cohésion. Les fonds structurels dont le FSE sont en principe dédiés à celle-ci, et le risque de confusions s’avère d’autant plus important que le principe d’additionnalité reste mal défini :

Au cas où la Commission entend prolonger ce dispositif pour en faire un nouvel instrument en faveur de la politique de cohésion :

– La Commission peut-elle garantir que le FEIS ne viendra pas capter les enveloppes des fonds structurels ? –

– Les risques de transfert de fonds depuis le FSE vers le FEIS sont-ils mesurables ?

Libéralisation, dérèglementation et subsidiarité

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La précarisation des emplois ne peut se résumer à la multiplication des formes de contrat atypiques. Le principe de concurrence libre et non faussée prôné par la Commission impose une dérèglementation sauvage de certains secteurs professionnels, notamment dans les services. Tout cela repose sur l’idée que le marché intérieur doit être ouvert à la concurrence libre et non faussée et favoriser la mobilité des travailleurs. Si les mutations du marché du travail sont parfois subies (numérisation, plateformes de coopération), les réformes structurelles imposées par les institutions peuvent contribuer à bouleverser les marchés nationaux du travail. En effet, la plupart obéissent à une logique de libéralisation qui conduit de nombreux travailleurs à la précarité voire à la pauvreté :

– La Commission pourrait-elle garantir que la mise en place de droits sociaux minimaux au niveau européen sera désormais compatible avec le respect du principe de subsidiarité ?

Pourcentage de femmes dans les conseils d’administration

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la Commission européenne a proposé, en 2012, une directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, nommée « directive sur les femmes dans les conseils d’administration » ;

B. Considérant que cette directive impose aux États membres d’adopter des lois visant à introduire des quotas obligatoires, qu’il s’agit d’avoir au moins 40% de femmes qui siègent aux conseils d’administration des sociétés privées et publiques ;

C. Considerons que la participation aux conseils d’administration des entreprises devrait être basée sur les expériences professionnelles et les qualités des candidates, et non sur leur genre ;

D. Considérant que le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission alors que certains États membres s’y sont opposés, ce qui a freiné les travaux législatifs sur la directive au niveau du Conseil ;

1. Demande à la Commission de respecter l’avis des États membres et de ne pas poursuivre les travaux législatifs sur cette directive.

2. Demande à la Commission de laisser les États membres, mieux placés pour décider de ses politiques d’emploi, fixer les règles relatives à la composition des conseils d’administration.

Emploi précaire : Dominique Martin en rappelle les causes

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen.

Dominique Martin est heureux que la Commission Emploi s’intéresse à la dégradation des conditions de travail et à son pendant : l’explosion de l’emploi précaire. Il regrette en revanche qu’aucune proposition claire n’émane de ce texte. En effet, ce dernier ne fait que présenter un triste constat mais ne se risque pas à proposer des solutions.

La dégradation des conditions de travail et l’explosion de l’emploi précaire sont la résultante de l’Union européenne, de ses 4 piliers (libre circulation des services, des bien, des personnes, et des capitaux), de la directive « Travailleurs Détachés », de la concurrence libre et non-faussée, de la flexi-sécurité, de l’ubérisation, ou encore des réformes structurelles / mesures d’austérité.

Cette politique a dégradé les conditions de travail et a fait exploser l’emploi précaire car l’UE met en concurrence des travailleurs pauvres de pays pauvres avec des travailleurs « riches » de pays riches.