Agences européennes : faut-il maintenir de telles structures, avec un tel budget, surtout quand on sait que leur objectif est l’euro-fédéralisme à tout prix ?

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen.

Dominique Martin est intervenu en Commission Emploi et Affaires Sociales au sujet de trois agences européennes : le Centre Européen pour le Développement de la Formation Professionnelle (CEDEFOP), l’Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail (EU-OSHA) et la Fondation Européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound). Il se félicite de la révision de leurs statuts mais s’interroge, en revanche, sur plusieurs points.

  • S’agissant du CEDEFOP, il remet en cause la pertinence du « calendrier » qui ne permettra pas d’intégrer les conclusions de l’évaluation externe en cours. Il dénonce la préférence étrangère omniprésente dans cette structure dont l’objectif est l’intégration des travailleurs étrangers.
  • S’agissant de l’EU-OSHA, Dominique Martin se félicite que le Rapporteur insiste sur la sécurité et la sureté au travail des très petites entreprises mais explique ses doutes quant à l’efficacité de ces mesures auprès des travailleurs indépendants, des travailleurs associatifs et collaboratifs.
  • S’agissant d’Eurofound, il déplore que les études soient instrumentalisées pour une intégration encore plus grande dans l’euro-fédéralisme.

Compatibilité de la clause Molière avec le principe de libre circulation et d’égalité de traitement

Question de Dominique Martin, Steeve Briois et Joëlle Mélin à la Commission européenne.

En France, certaines collectivités locales ont introduit la clause « Molière » dans l’attribution des marchés publics afin de favoriser les entreprises n’embauchant pas de travailleurs détachés. Cette clause vise, en effet, à imposer la langue française sur les chantiers dont la collectivité territoriale est maître d’ouvrage. D’une part, ce procédé contribue à lutter contre le dumping social pratiqué par les pays d’Europe de l’est. D’autre part, il permet de contenir l’explosion en France du nombre de salariés étrangers dont l’embauche est facilitée par la directive sur le détachement des travailleurs. En permettant d’appliquer à ces travailleurs les cotisations sociales de leur pays d’origine, cette directive introduit effectivement une véritable préférence étrangère au détriment de nos compatriotes. Pourtant, la Commission européenne est restée évasive sur ce sujet en déclarant qu’elle n’avait reçu ni texte et ni plainte.

1° La Commission européenne juge-t-elle la clause « Molière » compatible avec le principe de libre circulation et d’égalité de traitement ?

2° Quel jugement porte la Commission sur l’introduction de clauses sociales et environnementales dans l’attribution des marchés publics afin de favoriser les entreprises les plus responsables ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (13.6.2017)

La Commission renvoie les honorables parlementaires à ses réponses aux questions E‑001557/2017 et E-001768/2017, dans lesquelles elle estime que la «clause Molière» suscite des inquiétudes quant à sa compatibilité avec le droit de l’UE, mais exprime également sa confiance dans le fait que la France prendra les mesures nécessaires pour garantir le respect des dispositions nationales et du droit de l’Union. En effet, par une note de service signée par quatre ministres le 27 avril 2017, le gouvernement français a donné instruction aux «préfets de département» de traiter la clause Molière comme illégale.

En ce qui concerne les clauses sociales et environnementales, elles peuvent être utilisées comme critères d’attribution ou conditions d’exécution des marchés, comme prévu et dans les limites établies par les directives sur les marchés publics adoptées en 2014[1]. La Commission est favorable à une utilisation stratégique des marchés publics permettant aux acheteurs publics de promouvoir des politiques sociales et environnementales d’une manière qui soit pleinement compatible avec les principes du droit de l’UE.

[1]     Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, JO L 94 du 28.3.2014, p. 65 et 243.

 

Visibilité des résultats de la politique de cohésion et les sources de son financement

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

L’article 115 du règlement (EU) n°1303/2013 oblige les États membres à « assurer, auprès des citoyens de l’Union, la publicité du rôle et des réalisations de la politique de cohésion et des Fonds à travers des actions d’information et de communication sur les résultats ».

L’annexe XII du même règlement oblige les bénéficiaires des Fonds structurels à publier les informations sur la source de financement des projets.

Considérant que les Fonds dits européens n’existent que grâce à la contribution des États membres et donc des impôts levés auprès des contribuables nationaux :

  • la Commission ne pense-t-elle pas que les citoyens doivent disposer d’une information complète quant à l’utilisation des Fonds dits européens, notamment quant à leur provenance ?
  • la Commission n’envisage-t-elle pas d’encourager les États membres à introduire les mentions précisant le montant de la contribution de l’État membre au budget commun et à la politique européenne de cohésion ?

Réponse donnée par Mme Creţu au nom de la Commission (12.5.2017)

La Commission promeut la transparence, y compris quant à la manière dont le budget de l’Union est dépensé, y compris les Fonds structurels et d’investissement européens. Pour cette raison, le point 1 de l’annexe XII du règlement (UE) n° 1303/2013 impose aux États membres de publier une liste détaillée des opérations dans un format ouvert pour chaque programme cofinancé par les Fonds européens. En pratique, cela suppose que les États membres ou que les autorités de gestion publient ces informations pour chaque projet ayant reçu une aide financière du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion ou du Fonds social européen.

En ce qui concerne le fait d’encourager les États membres à rendre publiques leurs contributions au budget de l’Union, notamment à la politique de cohésion, ces informations sont déjà disponibles sur le site internet du Parlement européen[1]. Pour plus d’informations concernant la contribution des États membres à la politique de cohésion, vous pouvez consulter le portail des données ouvertes sur les Fonds structurels et d’investissement européens: https://cohesiondata.ec.europa.eu/

[1]     http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20141202IFG82334/budget-de-l%E2%80%99union-europ%C3%A9enne-les-d%C3%A9penses-et-contributions-par-%C3%A9tat-membre

L’inutilité de la publicité des Fonds structurels

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Selon l’Eurobaromètre de 2015, seulement 34 % des Européens ont déclaré avoir entendu parler de projets cofinancés par la politique de cohésion, dans la région où ils habitent. Par ailleurs, ce pourcentage n’a pas changé depuis 2010, malgré les efforts de communication de la Commission européenne et les obligations de publicité imposées aux bénéficiaires.

La Commission ne pense-t-elle pas qu’étant donné ses faibles résultats, la publicité des Fonds structurels est relativement inutile et ne devrait pas être reconduite ?

Réponse donnée par Mme Crețu au nom de la Commission (1.6.2017)

Le pourcentage de citoyens de l’Union européenne ayant connaissance des projets financés par celle-ci varie grandement entre les 28 États membres. Le chiffre de 34 % correspond à la moyenne au niveau de l’Union européenne. Il n’est pas surprenant que la sensibilisation soit généralement bien plus forte dans les pays où le budget de la politique régionale représente une part plus importante des investissements publics. En Slovaquie, en Lettonie, en Hongrie, en Lituanie, en République tchèque et en Pologne, par exemple, les chiffres varient entre 63 % et 76 %.

Par ailleurs, la politique de cohésion européenne est très bien perçue: parmi les citoyens ayant connaissance des projets de l’Union européenne dans leur région ou leur ville, 75 % en moyenne déclarent que ces projets ont eu un effet positif sur le développement de ces territoires, avec des chiffres variant de 90 % à 93 % en Estonie, en Pologne, en Irlande, en Lituanie et en Lettonie.

L’opinion très positive des citoyens à propos des projets financés par l’Union incite non pas à renoncer, mais plutôt à accroître les efforts visant à faire davantage connaître les effets de la politique de cohésion européenne, afin qu’un plus grand nombre de citoyens soient au fait des réussites de cette politique d’investissement essentielle de l’Union européenne.

C’est ce qu’ont également souligné les conclusions du Conseil des affaires générales «Rendre la politique de cohésion plus efficace, plus utile et plus visible pour nos citoyens» du 25 avril 2017, qui invitent les États membres, les autorités de gestion, les bénéficiaires et la Commission à renforcer davantage la visibilité de cette politique, tant à l’égard des citoyens de l’Union européenne que des décideurs politiques. Dans les mois à venir, la commissaire pour la politique régionale et la commissaire pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs prépareront des actions de communication communes relatives à la politique de cohésion.

Etudes d’Impact du CETA sur l’emploi

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

En 2011, la Commission avait commandité une étude d’impact sur l’emploi dans la perspective de la signature du Traité de libre-échange, le CETA. Or ces données, très contrastées, ne sont plus d’actualité. En effet, la plupart des études récentes attestent d’un impact plutôt négatif en Europe. Preuve, s’il en est, du caractère purement idéologique de la motivation des institutions de s’engager sur la voie de l’ultra-libéralisme sans assurer la moindre garantie pour les travailleurs européens. Volonté d’autant plus surprenante que l’Europe et le Canada se trouvent déjà en situation de libre-échange avec la faiblesse des taxes actuellement appliquées.

– Pourquoi la Commission refuse-t-elle de réfléchir à des solutions alternatives à la voie de l’ultralibéralisme pour favoriser la croissance et l’emploi (la préférence géographique, la relocalisation des industries, ou encore la transition énergétique) ?

– Engager des politiques favorables à l’emploi et lutter contre le chômage en Europe ne constituent-ils donc plus une priorité pour la Commission ?

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (26.5.2017)

La promotion de la croissance et de l’emploi dans l’UE est la priorité absolue de la Commission. Cela se reflète également dans notre politique commerciale. Étant donné que 90 % de la croissance économique devraient survenir en dehors de l’Europe, les accords commerciaux constituent un outil important pour augmenter la demande d’exportations de l’UE et soutiennent d’ores et déjà un emploi sur sept dans l’UE. Quatre-vingts pour cent des importations de l’UE se composent d’énergie, de matières premières, de pièces détachées, de composants et de biens d’équipement, qui sont également nécessaires au maintien de la compétitivité de notre production. La Commission estime que l’accord avec le Canada conduira à une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi, à l’instar de l’accord avec la Corée en vigueur depuis 2011.

La Commission ne conclut pas des accords commerciaux en tant que fin en soi, mais pour qu’ils bénéficient aux citoyens et aux consommateurs de l’Union ainsi qu’aux producteurs européens de toutes tailles. Les secteurs les plus sensibles sont exclus de la libéralisation ou protégés au moyen de longues périodes de transition et de sauvegardes. De plus, la Commission veille à ce que les partenaires commerciaux de l’UE suivent les règles établies d’un commun accord et assurent des conditions de concurrence équitables. Par exemple, elle défend avec vigueur le marché de l’UE contre les pratiques commerciales déloyales des concurrents étrangers. Les accords commerciaux nous aident également à maîtriser la mondialisation, par exemple en encourageant la protection du travail et de l’environnement. L’accord avec le Canada comprend des engagements relatifs aux normes fondamentales du travail ainsi qu’à l’inspection et à la mise en œuvre des droits du travail, et il prête une attention particulière à la santé et à la sécurité au travail et aux conditions de travail.

La Commission est déterminée à renforcer la dimension sociale de l’UE et à créer des marchés du travail résistants aux chocs économiques. Le «socle social» qui a été présenté en témoigne clairement. En outre, la Commission a présenté un document d’orientation relatif à la «maîtrise de la mondialisation».

Démocratie et CETA

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les réticences de certains courants politiques nationaux à la ratification d’un traité de type CETA ont conduit les institutions à bafouer le processus démocratique à plusieurs niveaux, tant national qu’européen. L’impact négatif d’un tel accord de libre-échange sur l’emploi ou la protection des travailleurs mais encore la mise en place de tribunaux d’arbitrage suscitent de légitimes inquiétudes de la part de la société civile. Pour accélérer l’adoption du projet, les débats n’ont tout simplement pas eu lieu dans plusieurs parlements nationaux, et certaines commissions compétentes du parlement européen n’ont même pas été consultées. La transparence des différentes phases de négociation, présentée comme exemplaires par la Commission, semble tout justifier :

– Pourquoi certaines commissions du Parlement n’ont-elle pas été consultées pour émettre un avis sur un sujet aussi fondamental que la ratification du CETA ?

– Comment la Commission entend-elle justifier vis-à-vis des citoyens européens cette volonté affirmée de court-circuiter les débats ?

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (9.6.2017)

La Commission ne partage pas le point de vue de l’honorable parlementaire concernant le débat démocratique dans le processus de ratification de l’accord économique et commercial global UE-Canada (CETA).

Tout au long du processus de négociation et de ratification du CETA, la Commission a eu de nombreux échanges avec le Parlement européen et les parlements nationaux. Au sein du Parlement européen, la commission du commerce international (INTA) a examiné le CETA à de nombreuses occasions, notamment avec les parties intéressées, la Commission et les parlements nationaux. Par ailleurs, le Parlement européen a adopté le 8 juin 2011 une résolution sur les relations commerciales UE-Canada, dans laquelle il se félicitait des avancées réalisées dans les négociations sur le CETA[1].

Avant le débat en séance plénière et le vote du 15 février 2017 par lequel le CETA a été approuvé, la commission INTA a débattu et formulé une recommandation sur l’accord. En outre, le Parlement européen avait décidé d’examiner le CETA dans ses commissions des affaires étrangères, de l’emploi et de l’environnement (AFET, EMPL et ENVI), qui ont chacune rendu un avis.

Qui plus est, en tant qu’accord mixte, le CETA devra être ratifié par l’ensemble des États membres, selon leurs procédures nationales, avant d’entrer pleinement en vigueur. Les parlements nationaux auront ainsi l’occasion de poursuivre le débat.

En ce qui concerne les débats publics autour du CETA, un large éventail d’événements publics ont été organisés durant les négociations, notamment des dialogues avec la société civile, un atelier réunissant les parties intéressées et des forums de discussion. La Commission entend poursuivre l’engagement avec la société civile, y compris via des dialogues spécifiques.

[1]     http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0257+0+DOC+XML+V0//EN&language=FR

Fuite des cerveaux

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que d’une part le dispositif de la « carte bleue européenne » a pour objectif d’encourager l’accueil de migrants hautement qualifiés sur le territoire européen ;

B. Considérant que pour remédier aux pénuries de compétences dans certains Etats membres, il est ainsi question de faciliter l’embauche de travailleurs issus de pays extra-européens présentant certains profils recherchés ;

C. Considérant d’autre part, que nos jeunes diplomés les plus qualifiés, confrontés aux mesures sociales, administratives et fiscales s’expatrient en masse ;

1. Demande à la Commission de ne pas encourager cette mobilité internationale, vidant de leur matière grise des pays tiers au bénéfice de l’Europe.

2. Demande à la Commission de ne pas mettre en place des dispositifs freinant l’attractivité des jeunes européens les plus qualifiés à travailler en Europe.

L’argent de l’UE ne tombe pas du ciel : c’est le vôtre !

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen.

Dominique Martin déplore, s’agissant de la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens, que le Rapporteur soit favorable à ce que la Commission effectue plus de contrôles. Il critique aussi la position de ce dernier qui souhaite plus de propagande européenne pour montrer « la valeur ajoutée européenne aux projets, notamment en termes de création d’emplois et d’intégration sociale ».

Notre Député dénonce également la position du Rapporteur qui omet d’expliquer que ce n’est pas l’argent de l’Union européenne, mais bel et bien celui des contribuables de chaque pays membre. C’est surtout le cas des pays contributeurs nets, comme la France, qui contribuera bientôt à hauteur de 9 milliards d’euros. Ainsi, les Français ne font que récupérer ce qu’ils ont donné à l’Union européenne. Ce n’est pas l’argent de l’UE qui tombe du ciel !

 

La présidence maltaise emboîte le pas de la Commission

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen.

Dominique Martin dénonce la béatitude du Ministre maltais Farrugia : le lait et le miel ne coule pas depuis 60 ans ! C’est plutôt la misère et la pauvreté qui est redistribuée !

Il rappelle, au sujet des populistes si ardemment critiqués en ce moment, que « la démocratie c’est le pouvoir du peuple, par le peuple, et avec le peuple ».

Dominique Martin déplore que le programme de travail du Conseil suive – comme d’habitude – celui de la Commission. Il rappelle ses positions politiques et sa volonté de lutter contre la Directive Travailleurs Détachés, qui organise le dumping social, et contre le socle européen des droits sociaux, qui organise le nivellement par le bas.

 

« Je ne suis pas dans un esprit franco-français », par une députée LR

Communiqué de Dominique Martin, Député français au Parlement européen FN/ENL

Ce matin, dans le cadre de la Commission Emploi du Parlement européen, Élisabeth Morin-Chartier, députée des Républicains et rapporteur sur le dossier des travailleurs détachés affirmait : « Je ne suis pas dans un esprit franco-français mais dans un esprit européen (…) La clause Molière[1], très peu pour moi ».

Tout à fait consciente que cette clause protège les intérêts français, Madame Morin-Chartier met en lumière ses priorités. Mauvaise nouvelle, ses priorités ne sont pas vos intérêts ! Par ailleurs, on observe le double jeu des Républicains :

  • En région, ils défendent cette clause à des fins électoralistes[2];
  • Au Parlement européen, ils se font les laquais des grandes puissances !

Si les Républicains avouent ne pas suivre « l’esprit franco-français » sur un tel dossier, dont ils reconnaissent pourtant les failles et le dumping social, qu’en est-il pour les autres sujets ? Qu’en est-il pour l’immigration, la sécurité, l’environnement ou encore le chômage ? …

« Au nom du peuple », seule Marine Le Pen saura défendre les intérêts des Français.

[1] Elle consiste à imposer, sur les chantiers, l’usage de la langue française. Cette mesure permet de protéger les PME locales car l’obligation d’engager un traducteur permet de réduire les distorsions de concurrence. Elle permet également d’assurer une meilleure sécurité.

[2] Jérôme Chartier, Vice-président du Conseil régional et un des plus proches conseillers de François Fillon, « a mis en avant une «volonté politique», sans plus de précision ».

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/03/10/20002-20170310ARTFIG00256-imposer-le-francais-sur-les-chantiers-devient-un-enjeu-politique.php