Directive des travailleurs détachés : quand les soldats de l’UMP ne manquent pas de culot !

Communiqué de Dominique Martin, Député français au Parlement européen

Que défend le Front National depuis de nombreuses années, en adéquation avec ses votes ? Que la Directive des travailleurs détachés de 1996, directive dîtes Bolkestein, doit être abrogée car elle provoque concurrence déloyale, dumping social et chômage.
Aujourd’hui, Madeleine de Jessey, porte-parole de Sens commun et fidèle supportrice de François Fillon se fend d’une tribune dans le Figaro[1] dans laquelle on peut lire – à part quelques erreurs sur la Clause Molière – exactement le constat que le Front National ne cesse de dénoncer.

Manipulation politique ! La droite ne votera pas contre cette directive car elle est au service des multinationales et du grand capital.

La preuve ? Le 16 avril 2014, l’UMP[2] votait massivement (217 députés !) pour de mineurs améliorations relatives à l’exécution de cette directive[3], afin de la sauver !

[1] Le Figaro, « Travailleurs détachés : comment remédier au fléau de la concurrence déloyale », Madeleine de Jessey, Roch Brancour et Vincent You, 19 décembre 2016.

[2] Le PPE, au sein du Parlement européen.

[3] Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services [COM(2012)0131 – C7-0086/2012 – 2012/0061(COD)] – Commission de l’emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Danuta Jazłowiecka

Les premières victimes de l’immigration sont les immigrés eux même !

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen.

Dominique Martin, à l’occasion d’un débat sur l’Agence des droits fondamentaux (FRA), rappelle que les premières victimes de l’immigration sont les immigrés eux même.

En effet, ils se retrouvent exploités, malgré eux, dans les emplois agricoles, dans le bâtiment ou encore les emplois à domicile. Pire, selon l’Organisation internationale pour les migrants, « 40.000 personnes, dont plus de 3000 en mer Méditerranée », seraient décédées en 2014[1].

Il ne faut pas s’attaquer aux immigrés mais à l’immigration et la meilleure façon de les protéger, c’est notamment de :

  1. contrôler nos frontières ;
  2. réguler les flux migratoires ;
  3. s’attaquer aux passeurs, qui gagneraient plus de 7 milliards par an[2]!

Enfin, il faut punir les entreprises qui exploitent ces travailleurs !

[1] http://www.lefigaro.fr/international/2014/10/07/01003-20141007ARTFIG00321-l-immigration-rapporte-plus-de-sept-milliards-de-dollars-par-an-aux-reseaux-de-passeurs.php

[2] Idem

Cadre Européen de Certifications

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Pour renforcer le marché intérieur unique, la Commission souhaite encourager la mobilité de la main d’œuvre, et son évolution aux attentes des entreprises en matière de compétences. La constitution d’une sorte de sous-prolétariat mobile et peu couteux est devenue vitale pour remplir ces objectifs, et explique son parti-pris en faveur des flux migratoires.

La mise en place d’un CEC ou Certificat européen de Compétences est censée permettre aux travailleurs de valider leurs processus d’apprentissage tant formels qu’informels sur l’ensemble du territoire européen. Le CEC est censé aider les chômeurs de longue durée et les migrants à trouver des perspectives d’emploi sur l’ensemble du territoire européen. Cette initiative s’avère complexe à mettre en œuvre, et les Etats-membre peinent à s’y plier :

– Comment la Commission entend-elle protéger les citoyens d’une mobilité non choisie, autrement dit d’une nouvelle forme de migration à caractère économique infra-européenne ?

– Pourquoi la Commission considère-t-elle l’adaptation des compétences aux attentes des entreprises, et non l’encouragement de la transmission des savoirs, notamment dans le domaine de l’artisanat, comme une solution pratique pour sortir de la crise ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (1.3.2017)

La libre circulation des marchandises est l’un des principes fondamentaux de l’UE. Les citoyens de l’Union ont le droit de chercher un emploi ou de suivre des études dans un autre pays de l’UE et d’être traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants nationaux en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tout autre avantage social ou fiscal. La Commission favorise un meilleur fonctionnement du marché de l’emploi européen et développe des services pour aider les travailleurs mobiles et les employeurs à se rencontrer (EURES). La législation de l’UE, et notamment la directive 2014/54/UE[1], vise à faciliter l’exercice des droits des personnes qui recherchent un emploi et travaillent dans d’autres États membres. En outre, tandis que le Fonds social européen (FSE) peut être mis à contribution par les États membres afin de soutenir la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, il accorde aussi une importance essentielle à la promotion de la qualité de l’emploi. Dans l’ensemble, les fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) représenteront une masse critique d’investissements pour améliorer la croissance et l’emploi dans l’ensemble de l’UE.

Le cadre européen des certifications (CEC) est un outil qui permet de comparer les systèmes de certification en Europe; il rend les certifications plus lisibles et compréhensibles et contribue à favoriser la mobilité des travailleurs et des apprenants. À l’heure actuelle, 24 États membres de l’UE et 7 pays tiers ont établi une correspondance entre leurs cadres nationaux de certification et les niveaux du CEC.

La nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe[2] inclut des actions visant à améliorer la veille stratégique sur les besoins de compétences qui soutiendront un choix d’études plus éclairé, amélioreront l’information sur les pénuries de compétences dans des secteurs économiques et promouvront la modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP), notamment en ce qui concerne les apprentissages.

[1]     Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs http://data.europa.eu/eli/dir/2014/54/oj.

[2]     Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions [COM(2016) 381 final].

Garantie Compétences

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

L’Union Européenne a tendance à s’immiscer dans des domaines politiques qui ne relèvent pas de sa compétence. Un des derniers en date, et non des moindres, est battu en brèche à l’aide d’un « nouvel Agenda pour une Garantie de Compétences », qui vise à « appuyer, coordonner et compléter » l’action des Etats-membre en vue de lutter contre l’analphabétisme des adultes. L’idée de favoriser l’apprentissage des savoirs de base (en numérique notamment) pour les adultes sans formation secondaire peut paraître intéressante. Elle consiste à favoriser l’accès à des stages de remise à niveau ou à des formations de manière à pallier à l’insuffisance des actions menées dans ce domaine par les Etats-membre.

– la Commission ne peut-elle reconnaître que la pertinence d’une coordination des actions au niveau européen reste très discutable du fait que les politiques d’éducation sont plus souvent pertinentes au niveau régional voire local plutôt que national dans la plupart des Etats-membre ?

– le financement de ces formations par des programmes européens ne risque-t-il pas d’être détourné au profit exclusif des migrants ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (3.3.2017)

La proposition de la Commission d’instaurer une garantie de compétences, adoptée désormais dans la recommandation du Conseil intitulée «Recommandation relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes», est pleinement conforme au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne notamment ses articles 165 et 166, qui mettent l’accent sur le rôle de la Commission consistant à soutenir des actions des États membres dans le domaine de l’éducation et de la formation.

L’une des principales conclusions de l’étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur les compétences des adultes[1] est que le faible niveau de compétences de base chez les adultes est un problème qui est largement répandu surtout dans la population autochtone de tous les pays participants. L’objectif de la mise à niveau des compétences est d’encourager les pays à s’attaquer à ce problème en fixant des priorités et en ciblant des bénéficiaires dans des contextes nationaux, régionaux ou locaux, de la manière qu’ils jugent appropriée.

En raison de la diversité des groupes cibles et de la fragmentation des mesures politiques ainsi que des dispositions et des approches en matière de renforcement des compétences qui existent dans chaque pays, l’une des principales recommandations aux États membres est «de veiller à une coordination efficace» dans la mise en œuvre du parcours de renforcement des compétences, et, le cas échéant, d’assurer la participation des acteurs publics et privés concernés. Une autre recommandation est que les États membres examinent les besoins locaux, régionaux et nationaux des marchés du travail lors de l’établissement de l’offre d’apprentissage et l’assurent en étroite coopération avec les parties prenantes locales, régionales et nationales.

De nombreux pays ont alloué un financement européen[2] en faveur de mesures de soutien aux adultes peu qualifiés et défavorisés. Conformément au principe de gestion partagée, il incombe aux États membres de cibler des groupes spécifiques en tant que bénéficiaires des fonds.

[1]     Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC).

[2]     par exemple, dans leurs programmes opérationnels (2014-20) entrant dans le cadre du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional

Soutien à l’Économie Sociale et Solidaire

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire bénéficie d’une bienveillance particulière de la part des institutions, alors que les politiques nationales menées en leur faveur ont bien souvent été découragées par les résultats obtenus. Aux antipodes des principes de l’économie de marché, l’ESS présente l’avantage notoire d’offrir un statut social à tous les oubliés de la croissance. Alors que le système ultra-libéral tend à abandonner les plus démunis dans la course à la mondialisation, les taux de pauvreté ne cessent de croitre à travers le territoire européen et nécessite d’engager des mesures de politique sociale alternatives :

– Le soutien à l’ESS n’est-il pas un moyen de valider une société à deux vitesses ? La Commission ne risque-t-elle pas d’officialiser à l’échelle européenne le piège de l’assistanat ?

– Par quels moyens la Commission entend-elle favoriser la pérennité de ce secteur dans les Etats-membre ?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (3.3.2017)

L’économie sociale et solidaire (ESS) se caractérise par une grande diversité et est présente dans divers secteurs d’activité: les soins personnels, les loisirs, la culture, l’éducation, la banque/assurance, l’agriculture, l’environnement ou l’action sociale. Les entités qui travaillent avec ce type de modèle économique durable représentent, selon les estimations, 10 % du PIB européen et comptent environ 10 millions d’entreprises, fournissant 14 millions d’emplois[1]. Les entreprises de l’ESS soutiennent avec succès la concurrence sur le marché et résistent souvent mieux à la crise que les autres secteurs de l’économie.

En particulier, l’ESS joue un rôle important dans la promotion d’emplois durables et de qualité. Entre 2000 et 2013, les recrutements ont augmenté en France de 24 % dans ce secteur, contre 4,5 % dans le secteur privé hors SSE[2].

L’ESS a pour objectif de concilier efficacité économique et solidarité dans une période de changements technologiques et sociétaux importants. Les entreprises de l’économie sociale, telles que les coopératives, mutuelles, associations, fondations ou entreprises commerciales ayant un impact social peuvent apporter des réponses innovantes pour répondre à une série de défis sociétaux. La Commission coopère avec les États membres et les parties prenantes pour favoriser la croissance de ce secteur. Elle s’appuie sur l’expertise du GECES[3] pour favoriser l’émergence de jeunes pousses de l’économie sociale, rapprocher les entreprises traditionnelles et les entreprises de l’ESS afin de promouvoir les pratiques de coopération ou renforcer les relations avec les autorités publiques pour stimuler le développement de ces entreprises.

[1]     L’économie sociale dans l’Union européenne — http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/qe-30-12-790-fr-c.pdf

[2]     Avise (2014), «L’économie sociale et solidaire recrute!».

[3]     Groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social:

http://ec.europa.eu/growth/sectors/social-economy/enterprises/expert-groups_fr

Politique-cadre vieillissement actif

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Des recherches sont menées par l’agence EU-OSHA afin de développer des instruments en vue d’assurer un niveau de Santé et de Sécurité adapté aux travailleurs âgés. Le recul de l’âge légal de départ à la retraite est un premier dispositif adopté récemment par la plupart des Etats-membre, mais il demeure très insuffisant au regard de l’évolution démographique en Europe. L’amélioration des conditions de travail reste un préalable indispensable au maintien des seniors en activité. Or la plupart des Etats-membre ne proposent pas de politique en faveur du maintien dans l’emploi de cette catégorie de travailleurs, ce qui conduit souvent à des retraites anticipées.

– la Commission entend-elle imposer un modèle de réformes unique à l’ensemble des Etats-membre via les Recommandations par Pays ?

– la Commission a-t-elle prévu de demander une étude d’impact sur la Santé et la Sécurité des travailleurs âgés en fonction du secteur d’activité ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (27.2.2017)

La Commission n’a pas l’intention d’imposer un modèle de réformes unique à l’ensemble des États membres dans ce domaine. Les recommandations par pays proposées par la Commission sont adoptées par le Conseil et approuvées par le Conseil européen. À plusieurs reprises, la Commission s’est penchée sur la question de l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs âgés dans l’UE, par exemple par la récente adoption de sa communication «Des conditions de travail plus sûres et plus saines pour tous — Moderniser la législation et la politique de l’Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail»[1], accompagnée d’un document d’orientations à l’attention des employeurs[2], tout comme par la mise en œuvre d’un cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020[3]. En ce qui concerne l’âge de départ à la retraite, la Commission, même si elle n’applique pas un modèle de réformes unique, encourage les États membres à lier l’âge légal de la retraite à l’espérance de vie.

Un projet spécifique intitulé «Travailler dans des conditions plus sûres et plus saines à tout âge — santé et sécurité au travail (SST) dans le contexte du vieillissement de la main-d’œuvre» a été lancé et financé par le Parlement européen[4] et mené sur la période 2014-2016 par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) par délégation de la Commission. Les résultats de ce projet, incluant des études approfondies sur le sujet, sont disponibles sur la page web de l’EU-OSHA[5].

[1]     COM(2017) 12 final.

[2]     http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=fr&pubId=7960

[3]     COM(2014) 332 final.

[4]     Journal officiel de l’UE du 29.2.2012, p. II/230.

[5]     https://osha.europa.eu/fr/themes/osh-management-context-ageing-workforce/ep-osh-project

Marché unique et négociations collectives – Concentration des pouvoirs et garde-fous

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que certains Etats-membre de l’UE ont développé les meilleurs systèmes de protection sociale au monde, mais que leur adaptation au contexte économique actuel s’annonce problématique ;

B. Considérant que la crise, combinée aux orientations politiques de l’UE, grèvent sérieusement les marges de manœuvre des Etats en matière de politique sociale, et que les citoyens s’inquiètent à juste titre du net recul de leurs systèmes de protection nationaux ;

C. Considérant que l’UE cherche à imposer une vision globale et centralisatrice des réformes sociales, comme si un modèle social unique pouvait s’imposer à l’ensemble des Etats-membre à l’aide de la consolidation du « Socle européen des droits sociaux» ;

D. Considérant que dans cet objectif, la Commission persiste à vouloir concentrer les pouvoirs de négociation au niveau supranational, notamment en ce qui concerne les partenaires sociaux :

1. Demande à la Commission de vérifier que cette concentration des pouvoirs de négociation ne nuise pas aux débats et aux négociations collectives nationales et, s’il s’avérait que c’était le cas, demande à la Commission de laisser aux Etats-membre le soin de prendre les gardes-fous nécessaires.

Marché unique et négociations collectives

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Certains Etats-membre de l’UE ont développé les meilleurs systèmes de protection sociale au monde, mais leur adaptation au contexte économique actuel s’annonce problématique. La crise combinée aux orientations politiques de l’UE grèvent sérieusement les marges de manœuvre des Etats en matière de politique sociale, et les citoyens s’inquiètent à juste titre du net recul de leurs systèmes de protection nationaux.

L’UE cherche à imposer une vision globale et centralisatrice des réformes sociales, comme si un modèle social unique pouvait s’imposer à l’ensemble des Etats-membre à l’aide de la consolidation du « Socle européen des droits sociaux». Dans cet objectif, la Commission persiste à vouloir concentrer les pouvoirs de négociation au niveau supranational, notamment en ce qui concerne les partenaires sociaux :

– La Commission ne s’inquiète-t-elle pas du risque qu’une telle concentration des pouvoirs de négociation au niveau des syndicats européens ne nuise aux débats et aux négociations collectives nationales ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (22.2.2017)

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne considère la promotion du dialogue entre les partenaires sociaux comme un objectif commun de l’Union et des États membres. Conformément à l’article 152 dudit traité, «[l’]Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie».

Tout en respectant pleinement la diversité des systèmes nationaux et l’autonomie des partenaires sociaux, lors d’une conférence à haut niveau qui s’est tenue le 5 mars 2015, la Commission a lancé une initiative baptisée «Un nouveau départ pour le dialogue social». Le 27 juin 2016, la Commission, la présidence du Conseil de l’Union européenne et les partenaires sociaux européens ont signé une déclaration reconnaissant l’importance «d’associer davantage les partenaires sociaux au Semestre européen, de mettre davantage l’accent sur le renforcement des capacités des partenaires sociaux nationaux, de renforcer la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE et d’établir une meilleure articulation entre, d’une part, les accords entre partenaires sociaux et, d’autre part, le programme pour une meilleure réglementation»[1].

Le projet de socle européen des droits sociaux[2] confirme que «les partenaires sociaux doivent être consultés sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sociales et de l’emploi. Ils doivent être encouragés à élaborer des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect de leurs traditions nationales, de leur autonomie et de leur droit à l’action collective».

[1]     ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=15738&langId=fr

[2]     http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=699&consultId=22&visib=0&furtherConsult=yes

Exploitation sévère des travailleurs étrangers

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les études menées par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ont montré que, dans plusieurs États membres, les travailleurs étrangers souffrent d’exploitation sévère du travail. Les secteurs les plus concernés sont l’agriculture, la construction et le personnel domestique (femmes de ménage, filles au pair).

A l’origine de l’exploitation, l’Agence mentionne surtout la connaissance insuffisante de la langue du pays d’accueil, l’absence de permis de séjour et / ou de travail, ainsi que la pauvreté dans le pays d’origine.

L’étude confirme donc que les immigrés sont les premières victimes de l’immigration illégale et non-contrôlée.

Sachant que des États membres qui disposeraient d’un contrôle réel de leur territoire pourraient lutter plus efficacement contre les agences de travail malhonnêtes et les trafiquants d’êtres humains :

– La Commission ne pense-t-elle pas que le rétablissement des frontières nationales pourrait mettre fin à ce trafic d’êtres humains et à l’exploitation des travailleurs étrangers ?

– La Commission ne pense-t-elle pas que le marché commun européen encourage ce genre d’exploitation en facilitant les flux migratoires et en affaiblissant la capacité des gouvernements nationaux à effectuer des contrôles ?

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (22.3.2017)

Comme le souligne le code frontières Schengen, «le contrôle aux frontières extérieures des États membres n’existe pas seulement dans l’intérêt de l’État membre aux frontières extérieures duquel il s’exerce, mais dans l’intérêt de l’ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures»[1]. La lutte contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains s’inscrit dans les objectifs de ces contrôles. À cet effet, tous les États membres qui appliquent les règles de Schengen doivent respecter les dispositions spécifiques relatives à la vérification des conditions d’entrée fixées pour les ressortissants de pays tiers.

En 2016, la Commission a proposé la création d’un système d’entrée/sortie[2] pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’UE ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès au système d’entrée/sortie (EES) à des fins répressives.

L’adoption de cette proposition devrait améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières et permettre ainsi d’atteindre les objectifs concernant la lutte contre la traite des êtres humains.

La Commission s’attache à créer un marché européen de l’emploi qui soit équitable. Elle appuie les États membres dans leur action visant à faire respecter la législation du travail et de la sécurité sociale, par exemple grâce à la directive 2014/67/UE relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs, et à la décision (UE) 2016/344 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré. Le contrôle effectif de la bonne application des droits des travailleurs relève essentiellement de la compétence des États membres, par l’intermédiaire de leurs services d’inspection du travail ainsi que d’autres autorités répressives, des partenaires sociaux et des juridictions.

[1]     Considérant 6 du règlement (UE) 399/2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

[2]     COM(2016) 194 final.

Réforme des services publics de l’emploi

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Les services publics de l’emploi des Etats membres ont été évalués dans le cadre du programme
« Benchlearning » mené par le réseau européen des services de l’emploi (PES), dont la Commission est membre. Le président du PES a présenté à la commission EMPL du Parlement Européen les objectifs et les résultats de ce programme en annonçant qu’il entrait dans sa deuxième phase, à savoir la mise en place de réformes structurelles dans les services publics de l’emploi.

– La Commission sera-t-elle impliquée dans le processus de mise en place de ces réformes ?
– La Commission peut-elle garantir que ce programme ne devient pas pour elle un moyen d’imposer des réformes qui ne seraient pas réellement souhaitées par les États membres ?
– Est-ce que la Commission vise à utiliser le programme « Benchlearning » dans d’autres domaines, comme cela a été envisagé par le président du PES ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (22.2.2017)

La décision nº 573/2014/UE a institué le réseau des services publics de l’emploi (SPE) et le modèle d’apprentissage comparatif. Elle a introduit un lien entre l’analyse comparative des performances des SPE et un programme d’apprentissage mutuel en vue d’améliorer la qualité des services qu’ils fournissent. L’objectif est de soutenir les SPE afin d’augmenter leurs performances, en contribuant ainsi à un meilleur fonctionnement et à une convergence accrue des marchés du travail.

Les résultats de cet apprentissage comparatif, comme l’auto-apprentissage, les visites d’examen par les pairs et les rapports d’experts, sont accessibles aux SPE pour soutenir leurs programmes de réformes individuels. Ceux-ci doivent rendre compte au conseil d’administration du réseau, y compris au directeur général de chaque SPE et aux représentants de la Commission. Toutes les activités d’apprentissage mutuel sont approuvées par le conseil et tous les membres peuvent examiner en détail les propositions avant qu’elles ne soient adoptées.

Les SPE ont pleinement participé au modèle d’apprentissage comparatif, ont repéré les points forts et ceux à améliorer et se sont engagés à développer davantage le processus. Des informations détaillées sur les activités du réseau des SPE, y compris sur l’apprentissage comparatif, seront disponibles dans le prochain rapport annuel du réseau des SPE. Ce dernier comportera un résumé des expériences positives que les SPE retirent de l’apprentissage comparatif. Étant donné le succès rencontré jusqu’à présent par le modèle, celui-ci pourrait être appliqué à d’autres domaines d’action. Par exemple, dans sa communication «Investir dans la jeunesse de l’Europe»[1], la Commission annonce son intention d’utiliser l’apprentissage comparatif des SPE comme référence dans le développement d’un service d’appui à l’apprentissage axé sur la demande.

[1]     COM(2016) 940 final.