Flexibilité et emplois de qualité

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que la Stratégie Europe 2020 préconise une croissance durable et inclusive, et propose d’accompagner les États-membre dans la création d’emplois de qualité ;

B. Considérant pourtant que la reprise tant attendue reste très fragile, et repose essentiellement sur la création d’emplois atypiques et le développement de contrats précaires ;

C. Considérant que les réformes soutenues par l’UE visent à assouplir les marchés du travail, et organiser une meilleure flexibilité, en parallèle à une sécurité renforcée ;

D. Considérant qu’il est en effet question de promouvoir la sécurité au travail en même temps que la flexibilité des emplois ;

E. Considérant que dans les faits, on constate que le renforcement du marché intérieur a tendance à aligner les normes sociales à la baisse ;

1. Demande à la Commission de ne pas développer démesurément la flexibilité des emplois au risque de ne plus pouvoir assurer une protection des droits des travailleurs renforcée.

Appui aux réformes et politique de cohésion

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen,

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant qu’un programme d’assistance aux réformes préconisées dans le cadre du Semestre Européen pourrait être mis en place à partir de janvier 2017 ;

B. Considérant que sur simple demande d’un Etat-membre, des experts seraient envoyés par la Commission afin d’accompagner la mise en œuvre des réformes structurelles issues des concertations de la Troïka (c’est à dire de la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international) ;

C. Considérant qu’une erreur politique a déjà été dénoncée dans ce programme car les fonds qui devraient lui être alloués seraient issus d’un redéploiement de budgets en provenance du FSE ou du FEDER ;

D. Considérant que ces fonds servent en principe à compenser les effets négatifs des réformes et qu’ainsi l’assistance technique proposée se ferait donc au détriment des programmes de cohésion sociale ;

1. Exige que la Commission prenne en compte les remarques réitérées du Parlement européen qui dénonce cette dérive antisociale des institutions.

Budget de l’UE et politiques sociales

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que l’UE étend ses domaines de compétence et s’attèle en parallèle à restreindre les marges de manœuvre budgétaires des États-membres ;

B. Considérant qu’elle s’efforce également d’imposer son influence croissante sur les régions sous le prétexte de renforcer la convergence économique du marché intérieur ;

C. Considérant que l’Union européenne entend instaurer un pilier social européen afin de doter l’Union d’une véritable dimension sociale ;

D. Considérant que c’est ainsi que l’instauration de normes législatives contraignantes sont prévues dans de nombreux domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’UE ;

E. Considérant enfin qu’il est également question de réformer la protection sociale des travailleurs, de restructurer les systèmes de retraite ou encore d’uniformiser les règles fiscales et d’instaurer un budget européen de l’Eurozone :

1. Demande à la Commission de respecter le principe de subsidiarité et de ne pas imposer aux États-membres une vision fédéraliste de la construction européenne.

Pertinence d’un budget de l’Eurozone

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que l’opportunité de mettre en place un budget au niveau de l’Eurozone est à l’étude ;

B. Considérant qu’il permettrait d’instaurer des systèmes de compensations financières dans les régions les plus touchées par le chômage et la pauvreté en Europe ;

C. Considérant que dans un tel contexte, les Etats-membre perdraient un peu plus leurs prérogatives politiques, car de véritables transferts de compétence seraient actés, et le principe de souveraineté serait encore une fois fragilisé ;

D. Considérant qu’organiser de simples transferts de richesse en vue d’atténuer les effets néfastes des choix stratégiques de l’UE ne servirait qu’à acheter la paix sociale sans améliorer la cohésion sociale préconisée ;

1. Observe qu’aucune étude n’a évalué, de manière neutre et indépendante, la pertinence de l’échelle de l’UE pour soutenir la relance économique des régions les plus durement affectées par le chômage.

2. Demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin que les compétences de l’UE, dans le domaine du budget, ne se voient pas élargies en méconnaissance des traités et des règles de subsidiarité.

Erasmus et la mobilité

Proposition de résolution de Dominique Martin déposée conformément à l’article 133

Le Parlement européen

– Vu l’article 133 du règlement ;

A. Considérant que le programme de formation européen Erasmus + représente un dispositif-phare pour la promotion de l’UE auprès des jeunes diplômés ;

B. Considérant qu’il rencontre un franc succès et présente de nombreux avantages du point de vue européen car il renforce la marché unique, encourage la reconnaissance des qualifications et l’harmonisation des compétences ;

C. Considérant qu’il permet surtout de concrétiser le principe d’une mobilité accrue de la main d’œuvre européenne ;

1. S’alarme d’une possible dérive du dispositif qui pourrait faire émerger un sous-prolétariat mobile
aux droits sociaux réduits à leur plus simple expression.

2. Demande à la Commission de faire une étude sur ces éventuelles mais probables dérives du système et de mettre en place les gardes-fou nécessaires au maintien de droits sociaux adéquats.

L’équivalence des diplômes ? Un prétexte pour l’accueil des migrants

Intervention de Dominique Martin en commission emploi et affaires sociales du Parlement européen.

Dominique Martin admet qu’une meilleure équivalence des diplômes et des formations, proposée par la Commission européen via le « cadre européen des certifications » (CEC) est souhaitable. En effet, au sein de l’Union européenne, si le Master est plus ou moins commun à tous (Bac +5), les conditions pour le reste des diplômes sont beaucoup plus vagues, entrainant de grandes disparités.

En revanche, il déplore deux problèmes au sein de ce texte : celui de l’augmentation de la mobilité des travailleurs (paupérisation, nivellement vers le bas) et celui de l’intégration des migrants sur le marché du travail des pays européens.

Erasmus+ et mobilité de la main d’oeuvre

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Le programme de formation européen Erasmus + représente un dispositif-phare pour la promotion de l’UE auprès des jeunes diplômés. Il rencontre un franc succès et présente de nombreux avantages du point de vue européen car il renforce la marché unique, encourage la reconnaissance des qualifications et l’harmonisation des compétences. Et, surtout, il permet de concrétiser le principe d’une mobilité accrue de la main d’œuvre européenne.

– La Commission ne s’inquiète-t-elle pas d’une possible dérive du système ?

– La mobilité renforcée des jeunes européens ne pourrait-elle pas favoriser le développement d’un sous-prolétariat qualifié doté de droits sociaux réduits à leur plus simple expression ?

FR

E-007770/2016

Réponse donnée par M. Navracsics au nom de la Commission (16.12.2016)

Erasmus+ donne la possibilité aux jeunes d’acquérir des connaissances en étudiant ou en se formant à l’étranger. Ainsi, ils acquièrent non seulement des connaissances dans des disciplines particulières, mais renforcent aussi des compétences transversales, telles que la capacité à résoudre des problèmes, la capacité d’adaptation et la confiance.

Des études récentes montrent les effets tangibles du programme sur l’employabilité:

  • les étudiants mobiles sont deux fois moins susceptibles de se trouver confrontés au chômage de longue durée après l’obtention de leur diplôme; cinq ans après l’obtention de leur diplôme, le taux de chômage des étudiants ayant fait preuve de mobilité est de 23 % inférieur à celui des étudiants non mobiles;
  • selon 64 % des employeurs, les employés possédant une expérience internationale se voient attribuer davantage de responsabilités professionnelles; 5 à 10 ans après avoir obtenu leur diplôme, les anciens étudiants Erasmus sont plus nombreux (64 %) à occuper un poste d’encadrement que les anciens étudiants non mobiles (55 %);
  • plus d’un stagiaire Erasmus sur trois s’est vu offrir un poste dans l’entreprise qui l’a accueilli;
  • un stagiaire Erasmus sur dix a créé sa propre entreprise.

La Commission estime que le cadre juridique qui s’applique actuellement à la libre circulation des travailleurs devrait empêcher toute discrimination ou réduction des droits des jeunes travailleurs mobiles au sein de l’UE. Les services publics de l’emploi sont associés aux recrutements intra-UE par l’intermédiaire du réseau EURES[1] et du programme de mobilité professionnelle «Ton premier emploi EURES[2]». Le règlement EURES[3] définit les conditions d’accès des travailleurs aux services de mobilité. Dans le cadre d’EURES, le recrutement et le placement de travailleurs mobiles au sein de l’UE doivent être transparents et examinés attentivement, dans le respect de la législation nationale sur le travail et des conditions de travail en vigueur.

[1]     http://eures.europa.eu

[2]     http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1160&langId=fr

[3]     Règlement (UE)  2016/589.

Flexibilité et emplois de qualité

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

La Stratégie Europe 2020 préconise une croissance durable et inclusive, et propose d’accompagner les Etats-membre dans la création d’emplois de qualité. Pourtant, la reprise tant attendue reste très fragile, et repose essentiellement sur la création d’emplois atypiques et le développement de contrats précaires. Les réformes soutenues par l’UE visent à assouplir les marchés du travail, et organiser une meilleure flexibilité, en parallèle à une sécurité renforcée : il est question de promouvoir la sécurité au travail en même temps que la flexibilité des emplois. Dans les faits, on constate que le renforcement du marché intérieur a tendance à aligner les normes sociales à la baisse :

– Comment la Commission entend-elle rendre compatible la flexibilité des emplois et une protection des droits des travailleurs renforcée ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (20.1.2017)

Conformément aux actuelles lignes directrices de l’UE pour les politiques de l’emploi des États membres , les principes suivants doivent sous-tendre le bon fonctionnement du marché du travail: des dispositions contractuelles souples et fiables, l’apprentissage tout au long de la vie, des politiques actives du marché du travail et des systèmes de sécurité sociale modernes.

Les États membres devraient réduire et prévenir la segmentation du marché du travail en misant sur des dispositions relatives à la protection de l’emploi, sur le droit du travail et sur des institutions qui prévoient la mise en place d’un environnement favorable à l’embauche, tout en offrant un niveau adéquat de protection à tous ceux qui ont un emploi ainsi qu’aux demandeurs d’emploi. Il convient de garantir des emplois de qualité du point de vue de la sécurité socio-économique, de l’organisation du travail, des possibilités d’éducation et de formation, des conditions de travail (santé et sécurité notamment) et de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Tant l’examen annuel de la croissance 2017 que la recommandation pour la zone euro insistent sur la nécessité de réformes visant à la sécurisation des dispositions contractuelles qui offrent flexibilité et sécurité, aussi bien pour les salariés que les employeurs, de promouvoir les transitions sur le marché du travail et d’éviter un marché du travail à deux vitesses. Il convient d’assurer la concordance entre des marchés du travail efficaces et flexibles, d’une part, et le renforcement des compétences et l’allocation de revenu lors des transitions de la vie active, ainsi que des systèmes de protection sociale solidement ancrés dans des normes sociales élevées, d’autre part.

Budget UE 2017 et politique sociale

Question de Dominique Martin et Joëlle Mélin à la Commission européenne.

L’UE étend ses domaines de compétence et s’attèle en parallèle à restreindre les marges de manoeuvre budgétaires des Etats-membres. Elle s’efforce également  d’imposer son influence croissante sur les régions sous le prétexte de renforcer la convergence économique du marché intérieur.

L’Union europénne entend instaurer un pilier social européen afin de doter l’Union d’une véritable dimension sociale. C’est ainsi que l’instauration de normes législatives contraignantes sont prévues dans de nombreux domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’UE. Enfin, il est également question de réformer la protection sociale des travailleurs,  de restructurer les systèmes de retraite ou encore d’uniformiser les règles fiscales et d’instaurer un budget européen de l’Eurozone :

– La conjugaison de tous ces éléments ne traduit-elle pas la volonté de la Commission d’imposer une vision fédéraliste de la construction européenne ?

Réponse donnée par le vice-président Dombrovskis au nom de la Commission (25.1.2017)

L’action à l’échelle de l’UE reflète les principes fondateurs de l’Union et repose sur la conviction selon laquelle le développement économique se traduit nécessairement par un renforcement des progrès sociaux et de la cohésion sociale. Cette démarche est également au cœur de l’agenda économique global de la Commission, qui met clairement l’accent sur les aspects sociaux et l’équité sociale.

Conformément aux traités de l’UE, les États membres ont compétence au premier chef pour définir leurs politiques en matière d’emploi et d’affaires sociales, l’UE complétant et accompagnant les actions menées par les États membres. En appliquant les principes d’une meilleure réglementation, la Commission fera en sorte que ces mesures soient bien conçues et fondées sur des données factuelles et qu’elles produisent des résultats tangibles et durables pour les citoyens, les entreprises et la société.

Une ébauche préliminaire du socle européen des droits sociaux propose des principes de politique en matière d’emploi et d’affaires sociales, destinés à favoriser une plus grande convergence et comprenant notamment l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et une protection sociale adéquate et durable pour tous.

La présentation du socle européen des droits sociaux, dans le cadre du programme de travail 2017 de la Commission, est prévue pour le printemps 2017. La Commission s’appuiera également sur les réponses reçues au cours de la consultation pour proposer des actions de suivi en lien avec cette mesure.

Appui aux réformes et politique de cohésion

Question de Dominique Martin à la Commission européenne.

Un programme d’assistance aux réformes préconisées dans le cadre du Semestre Européen pourrait être mis en place à partir de janvier 2017.  Sur simple demande d’un Etat-membre, des experts seraient envoyés par la Commission afin d’accompagner la mise en œuvre des réformes structurelles issues des concertations de la Troïka (c’est à dire de la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international).

Or une erreur politique a déjà été dénoncée dans ce programme : les fonds qui devraient lui être alloués seraient issus d’un redéploiement de budgets en provenance du FSE ou du FEDER, alors que ceux-ci servent en principe à compenser les effets négatifs des réformes. L’assistance technique proposée se ferait donc au détriment des programmes de cohésion sociale :

– Pourquoi la Commission ne prend-elle pas en compte les remarques réitérées du Parlement européen qui dénonce cette dérive antisociale des institutions ?

Réponse donnée par le vice-président Dombrovskis au nom de la Commission (7.12.2016)

La Commission a proposé le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) pour fournir aux États membres, à leur demande, une assistance technique pour la mise en œuvre des réformes liées au processus européen de gouvernance économique et à la mise en œuvre du droit de l’Union, et pour soutenir les réformes entreprises par les États membres, qui visent à renforcer durablement l’investissement, la croissance et la création d’emplois.

L’enveloppe financière proposée, d’un montant de 142,8 millions d’euros, serait prélevée sur les ressources allouées à l’assistance technique qui sont gérées par la Commission dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Avant de proposer ce redéploiement, la Commission a analysé lesdites ressources disponibles pour la période 2014-2020. L’analyse a pris en compte les niveaux d’exécution antérieurs, ainsi que les dépenses prévisibles, et a abouti à la conclusion que ce redéploiement n’aura pas d’incidence sur la réalisation des objectifs de la politique de cohésion.

En outre, le PARS fournira un soutien en faveur de la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds ESI et, partant, contribuera directement aux objectifs de la politique de cohésion. En particulier, le programme contribuera à renforcer la bonne gouvernance et les capacités administratives dans les États membres et fournira un appui dans des domaines tels que l’éducation et la formation, les politiques du marché du travail, l’inclusion sociale, les systèmes de sécurité et de protection sociales, les systèmes de santé publique et de soins de santé, l’asile ou la migration. Par conséquent, ce programme soutiendra les efforts déployés par les États membres en vue de renforcer les politiques sociales.