Priorités commission EMPL et coupes budgétaires

Question de Dominique Martin à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

Le Parlement fait face à deux difficultés majeures: une baisse sensible du budget de l’Union Européenne alors que ses compétences augmentent, et un manque d’efficacité général dans l’allocation des fonds. La Commission EMPL et ses impératifs de cohésion sociale via les fonds structurels se trouvent en grande en difficulté: ses marges de manoeuvres ne cessent de reculer à côté d’autres commissions comme ECON:

– Pourqui la Commission ne prête-t-elle pas davantage attention aux orientations budgétaires proposées par la commission EMPL?
– Comment les députés européens peuvent-ils défendre la politique de cohésion européenne auprès des citoyens alors que les budgets alloués aux programmes des fonds de cohésion ne cessent de diminuer ?

Réponse donnée par la vice-présidente Georgieva au nom de la Commission (14.12.2016)

Le projet de budget 2017 proposé par la Commission reflète et soutient les priorités politiques définies par le président de la Commission, contribuant notamment, dans toute la mesure du possible, à la création d’emplois, à la croissance et à l’investissement, et fournissant une réponse européenne aux défis que représentent la gestion des migrations et la sécurité. La proposition doit respecter les limites fixées par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 ainsi que les dispositions législatives sectorielles. Le budget annuel est ensuite voté par les deux branches de l’autorité budgétaire, à savoir le Parlement européen et le Conseil.

Il est vital pour l’Union européenne dans son ensemble de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions et les États membres.

Au sein de l’Union, les investissements publics ont diminué de quelque 15 % en termes réels entre 2008 et 2014. Par conséquent, l’importance des Fonds structurels et d’investissement européens pour le cofinancement des programmes d’investissements publics a considérablement augmenté. Un manque de ressources pour les objectifs de la politique de cohésion ne permettrait notamment pas d’investir suffisamment dans le capital humain dans un certain nombre d’États membres, ce qui aurait des répercussions négatives sur les performances du marché du travail et sur les conditions de vie de nombreux citoyens européens.

En outre, la politique de cohésion fait office de catalyseur pour la mobilisation de fonds publics et privés supplémentaires en prévoyant que les États membres cofinancent les programmes à partir de leurs budgets nationaux, en instaurant une confiance avec les investisseurs privés et en utilisant toujours plus les possibilités d’investir grâce à des instruments financiers (tels que des prêts, des garanties, des instruments de fonds propres et d’autres mécanismes de prise de risques), de sorte à accroître la masse financière à disposition des investissements pour la croissance.

 

Revenu universel en Finlande

Question de Dominique Martin à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

Le 9 septembre 2016, la Finlande devrait lancer officiellement son projet de revenu universel. D’un montant de 560 euros par mois, le revenu universel devrait remplacer les mécanismes de solidarité existants dans cet Etat.

La Finlande deviendrait ainsi le premier Etat membre de l’Union européenne à mettre en place un système de revenu universel.

La Commission européenne compte-t-elle s’appuyer sur les résultats du modèle finlandais pour analyser les effets du revenu universel ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (25.10.2016)

La Commission est au courant du projet de revenu de base inclus dans le programme du gouvernement finnois en 2015. Le but de cette expérience est de trouver des moyens pour remodeler le système de sécurité sociale en réponse aux changements survenus sur le marché de l’emploi, tout en garantissant la viabilité des finances publiques. Par conséquent, ce projet pilote concerne un nombre limité de personnes et ne vise pas à garantir à tous un revenu universel et permanent.

L’évaluation des résultats de cette expérience de revenu de base est prévue pour 2019. Les services de la Commission suivront tout cela de près.

D’une manière plus générale, la Commission a pris des mesures pour aider les États membres à développer et à promouvoir des niveaux adéquats de revenu minimum, au moyen de projets visant à développer une méthodologie sur des budgets de référence et à mettre sur pied un réseau sur le revenu minimum, l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques. Ces mesures de soutien sont énumérées dans la réponse à la question E-001040/2015[1].

[1]     http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2015-001040+0+DOC+XML+V0//FR

Croissance française au second trimestre 2016.

Question de Dominique Martin à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

Aux termes de l’article 3 du traité sur l’Union européenne ainsi que des articles 2 à 5, 119 à 144 et 282 à 284 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union européenne assure la gouvernance économique et monétaire des Etats membres.

Selon les chiffres publiés par l’INSEE le 26 août 2016, la croissance de l’économie française a connu un coup d’arrêt brutal au deuxième semestre 2016. De même que l’investissement des entreprises, la consommation des ménages reste atone.

Quelles sont les solutions de la Commission européenne pour relancer la croissance économique de la France et des autres Etats membres de l’Union européenne ?

Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission

Au deuxième trimestre de 2016, la croissance en volume du PIB de la France a été stable par rapport au premier trimestre de l’année. Ce chiffre du deuxième trimestre peut s’expliquer par une baisse de la production liée aux grèves de mai et juin 2016 et par un ralentissement marqué de la consommation privée. Toutefois, cette stagnation du PIB fait suite à une forte croissance, de + 0,7 %, au cours du premier trimestre de 2016. La consommation a été particulièrement dynamique au premier trimestre, stimulée par les ventes de tickets de l’Euro de football et le renouvellement des téléviseurs, lesquels ont fait l’objet d’un changement de normes. Dans l’ensemble, la croissance au cours du premier semestre 2016 a été légèrement supérieure aux prévisions de printemps 2016 de la Commission. Par conséquent, au-delà des variations à court terme de la croissance trimestrielle, les dernières données économiques tendent à confirmer l’évaluation de la Commission selon laquelle globalement, la reprise économique va se poursuivre à un rythme modéré en France.

Les recommandations de 2016 adressées par le Conseil à la France(1) dressent une liste de mesures visant à améliorer la situation des finances publiques ainsi que la situation sur le marché du travail, notamment en renforçant les liens avec le secteur de l’éducation, à réformer le système d’assurance-chômage pour encourager davantage le retour au travail, à créer un environnement plus favorable à l’activité des entreprises et à améliorer le fonctionnement du système fiscal. Prises ensemble, les mesures figurant dans les recommandations de 2016 adressées par le Conseil à la France ont pour objectif ultime de renforcer la croissance économique en France et, par effet d’entraînement, dans les autres États de l’Union.

(1) Recommandation du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme national de réforme de la France pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016 (2016/C 299/27).

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure

Question de Dominique Martin à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

Les travaux concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure tendent à développer le marché intérieur.

Ces travaux tendent également à se substituer à certaines exigences régionales et nationales, en uniformisant les qualifications professionnelles requises. En l’absence de cette uniformisation, il est défendu que l’utilisation du réseau de transport transeuropéen serait compromis.

Or, il apparaît une volonté d’élargir le champ d’application du texte sur l’ensemble du domaine de la navigation intérieure, peu importe que les voies navigables nationales soient reliées au réseau d’un autre État membre.

– La Commission peut-elle reconnaître que l’application de la directive aux voies nationales non reliées au réseau navigable d’un autre État membre est inutile et ne respecte pas le principe de subsidiarité ?

Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission

La Directive 96/50/EC régit les conditions d’obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans l’Union européenne. Cette directive prévoit une possibilité d’exemption pour les conducteurs de bateaux opérant exclusivement sur les voies navigables nationales non reliées au réseau navigable d’un autre État membre.

Dans le respect du principe de proportionnalité, la proposition de Directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en navigation intérieure(1) inclut une disposition similaire au sein des Articles 4 et 5.

Sur les voies navigables nationales non reliées au réseau d’un autre État membre, les États membres pourront donc toujours décider d’émettre des certificats nationaux attestant de la qualification des personnes impliquées dans l’opération de bateaux de navigation intérieure et ce, selon des exigences différentes de celles stipulées dans la Directive.

Cette réponse concerne le texte de la proposition de la Commission qui est à présent sujette à la procédure législative ordinaire.

(1) COM(2016)0082 — 2016/0050(COD).

Compétences des demandeurs d’emploi sur le marché du travail

Question de Dominique Martin à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

Dans ses programmes cadres ainsi que dans son projet de révision de la directive « carte bleue », la Commission européenne prône un recours accru à l’immigration afin de remédier au déclin démographique de l’Union européenne ainsi qu’aux pénuries sectorielles de main d’œuvre.

Pour autant, compte tenu de la rapidité du progrès technologique, les besoins en compétences et qualifications ne peuvent pas être prévus avec précision à moyen ou long terme.

Au regard de ces considérations, que propose la Commission pour s’assurer de l’adéquation des compétences des migrants aux besoins futurs du marché du travail ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (06.10.2016)

La directive «carte bleue»[1] accorde aux travailleurs hautement qualifiés provenant de pays tiers le droit de résider et de travailler dans un pays de l’UE, sous réserve de posséder des qualifications professionnelles élevées et de justifier d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme avec un salaire en adéquation avec la moyenne du pays de l’UE dans lequel se situe cet emploi. Les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions pour obtenir une carte bleue possèdent ainsi des compétences recherchées sur le marché du travail. La carte bleue est valable au moins pour la durée du contrat de travail plus trois mois, avec une période de validité standard de 24 mois; les États membres doivent rejeter la demande ou refuser le renouvellement d’une carte bleue dès lors que le ressortissant d’un pays tiers ne remplit plus les conditions liées au contrat et au salaire. Une proposition de révision de la directive a été adoptée par la Commission le 7 juin 2016[2].

Par ailleurs, la Commission a récemment adopté la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe[3] afin d’améliorer la qualité et la pertinence de l’acquisition de compétences, de rendre les compétences et les certifications plus visibles et plus comparables et d’améliorer la veille stratégique sur les besoins de compétences. Dans le cadre de cette nouvelle stratégie pour les compétences, une révision du cadre Europass[4] offrira aux citoyens des outils qui leur permettront de présenter leurs compétences et fournira des informations sur les procédures de reconnaissance et les acquis dans différents pays. La garantie des compétences[5] vise à créer des filières de relèvement du niveau des compétences. Le «profil de compétences des ressortissants de pays tiers» a pour objectif d’aider les États membres à identifier et répertorier les compétences et les expériences professionnelles des ressortissants de pays tiers et de soutenir les possibilités d’emploi et d’intégration de ces derniers.

L’évaluation et la reconnaissance des compétences sont du ressort des États membres. De manière générale, l’acquis de l’UE dans le domaine de la migration légale garantit aux ressortissants des pays tiers une égalité de traitement avec les ressortissants de l’UE, y compris en ce qui concerne lae reconnaissance des qualifications.

[1]     Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 (JO L 155 du 18.6.2009, p. 17).

[2]     http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2016:0378:FIN

[3]     http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1223&langId=fr

[4]     http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004D2241&from=FR

[5]     http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1224&langId=fr