Revenu minimum européen

Question de Dominique Martin à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

Pour concrétiser la convergence sociale, certains députés proposent l’instauration d’un revenu minimum dans tous les Etats-membres. Une manière, aussi, d’illustrer le principe du fameux « Modèle Social Européen ». Pourtant, l’Union Européenne ne détient qu’une compétence partagée avec les Etats membres en matière de législation sociale :

– Quelles sont les bases juridiques de référence qui justifieraient la capacité de la Commission à imposer un revenu minimum dans les Etats-membres sans outrepasser ses compétences formelles ?

Programmes européens et soutien aux migrants

Question de Dominique Martin à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

Le programme « Droits, égalité et citoyenneté » est destiné à faire connaître le droit européen, ses valeurs et ses principes auprès des citoyens. Doté pour la période 2014-2020 d’un budget de 439 millions d’euros, ce programme européen devrait permettre de financer des activités de formation professionnelle ou d’apprentissage, de soutenir le travail des ONG et de financer études et analyses : autant d’actions qui pourraient tout aussi bien être affectées à l’intégration des migrants sur le marché du travail des Etats-membres.

– le recours à l’ensemble des programmes financés par les budgets de l’Union au bénéfice des populations migrantes, (aussi légitimes soient-ils au regard de leurs objectifs détaillés) ne représente-t-il pas une sorte de détournement des budgets européens au détriment des citoyens eux-mêmes ?

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (22.9.2016)

Le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020[1] (programme REC) poursuit plusieurs objectifs: promouvoir la non-discrimination; combattre le racisme, la xénophobie, l’homophobie et d’autres formes d’intolérance; promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et l’intégration, dans les politiques, des questions d’égalité entre les femmes et les hommes; prévenir les violences envers les enfants, les jeunes, les femmes et d’autres groupes à risque; promouvoir les droits de l’enfant; garantir la protection des données à caractère personnel dans l’UE; promouvoir l’exercice des droits découlant de la citoyenneté de l’Union et, enfin, faire respecter les droits des consommateurs.

Le programme REC finance de nombreuses activités, lesquelles peuvent être regroupées dans les catégories suivantes: a) activités d’analyse, b) activités de formation, c) activités d’apprentissage réciproque et d) soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme. La liste détaillée de ces activités est disponible à l’article 5 du programme REC.

Les bénéficiaires de subventions (organes et entités légalement établis dans l’un des États membres de l’UE et organisations internationales) sont sélectionnés par la Commission sur la base de critères décrits dans la décision de financement  annuelle concernant le programme. Dans la mesure où les activités cofinancées répondent aux objectifs du programme et sont conformes à la demande initiale de financement approuvée par la Commission, le fait que des projets cofinancés bénéficient à des migrants ne constitue pas un détournement des fonds de l’UE.

[1]     JO L 354 du 28.12.2013, p. 62.

Conciliation profession et vie privée

Question de Dominique Martin à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

La Commission souhaite encourager une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, et propose à cette fin de réviser plusieurs directives pour introduire davantage de flexibilité dans l’organisation du temps de travail. Pourtant, ces ajustements du paquet législatif  « égalité des genres » ont pour ambition de changer les mentalités pour imposer des nouveaux shémas familiaux :

– le partage des tâches en famille relève de la sphère culturelle et privée : influer sur les consciences et les rapports familiaux ne dépasse-t-il pas clairement les compétences des instances publiques en général et de la Commission en particulier ?

– L’idée qu’un simple ajustement des horaires de travail pourrait renverser à elle seule la tendance actuelle et favoriser une hausse de la natalité en Europe repose-t-elle sur des études concrètes ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

1) La Commission est d’accord avec l’Honorable Parlementaire pour dire que la manière dont les familles choisissent de répartir responsabilités familiales et professionnelles relève de la sphère privée. L’initiative «Un nouvel élan»(1), actuellement préparée par la Commission, a pour objectif d’améliorer l’accès aux mesures permettant une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle tout en veillant à ce que les femmes et les hommes aient les mêmes chances de bénéficier de ces mesures, afin que les parents ne soient pas contraints de choisir entre leur famille et leur travail.

2) En ce qui concerne la question spécifique des preuves des effets de l’ajustement du temps de travail sur le taux de natalité, l’analyse de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) montre que les politiques visant à soutenir une réconciliation entre responsabilités familiales et professionnelles, notamment grâce à la flexibilité du temps de travail, ont eu un effet positif sur le taux de fécondité(2).

(1) Voir point 2 de l’annexe I «Nouvelles Initiatives» du programme de travail de la Commission européenne 2016 [COM(2015)610 final]
(2) Voir le chapitre 3 de «Assurer le bien-être des familles», OCDE (2011) http://www.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/assurer-le-bien-etre-des-familles_9789264098794-fr

Solidarité familiale

Question de Dominique Martin à la Commission européenne avec demande de réponse écrite

Dans le contexte actuel du vieillissement accéléré de la population européenne, la garde des enfants et la prise en charge des parents âgés sont deux préoccupations majeures pour les familles. Or les moyens à mettre en œuvre pour offrir des structures d’accueil de qualité sont considérables, et de nombreuses régions ou communes en difficulté ne disposent pas de ressources suffisantes. Dans la plupart des cas, la solidarité familiale reste bien souvent le seul recours :

– la Commission entend-elle encourager les Etats-membres à comptabiliser la prise en charge des enfants ou des parents âgés dans le calcul des annuités d’activité ?

– La mise en place d’indemnités ou de revenus de solidarité pour celles et ceux qui se consacrent à l’éducation des enfants ou au soutien des aînés ne devrait-elle pas être également encouragée auprès des Etats membres ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

La Commission partage l’analyse de l’Honorable Parlementaire quant aux difficultés considérables rencontrées aujourd’hui par de nombreux parents et aidants en Europe pour concilier leur travail avec leurs responsabilités familiales vis-à-vis des enfants et des membres de leur famille âgés et/ou dépendants. À cet effet, la Commission a lancé il y a un an l’initiative «Nouveau départ» afin de permettre une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle(1). Une fois que les partenaires sociaux auront exprimé leur avis sur les initiatives législatives envisageables, la Commission commencera à préparer des propositions qui seront présentées au cours du premier semestre 2017.

Créditer des droits de pension pour les périodes consacrées aux responsabilités familiales pourrait permettre d’améliorer l’adéquation des pensions pour les personnes ayant des enfants ou un parent à charge. Le rapport 2015 sur l’adéquation des pensions(2) de la Commission et du comité de la protection sociale comporte un chapitre consacré aux crédits de pension et à l’accumulation de droits à pension durant les périodes d’absence du marché du travail qui porte une attention particulière aux absences du marché de l’emploi dus à la prise en charge d’une personne dépendante. On observe en particulier que la très grande majorité des personnes qui interrompent leur carrière pour élever des enfants et prendre soin d’adultes dépendants sont des femmes. Par conséquent, des crédits de pension versés pour ces périodes pourraient contribuer à atténuer les effets négatifs de ces carrières raccourcies ou interrompues sur le montant des pensions de retraite des femmes.

En ce qui concerne la mise en place d’un revenu de solidarité pour ceux qui prennent en charge des personnes dépendantes ou des enfants, le paquet «Investissements sociaux» de 2013(3) et la recommandation «Investir dans l’enfance»(4) qui l’accompagnait ont souligné l’importance d’un revenu de solidarité adéquat associé à des services de soutien, comme de la garde d’enfants et un dispositif de prise en charge à long terme, afin de prévenir et de réduire la pauvreté au sein des familles.

Ces observations de fond ont pour objectif de soutenir l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres qui restent responsables d’élaborer leurs propres systèmes nationaux de sécurité sociale.

(1) Voir le point 2 de l’annexe I «Nouvelles initiatives» du programme de travail de la Commission européenne pour 2016 [COM(2015)610 final].

(2) Commission européenne et comité de la protection sociale, 2015, «The 2015 Pension Adequacy Report: current and future income adequacy in old age in the EU».

(3) Commission européenne, 2013, «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» [COM (2013)83 final].

(4) Recommandation de la Commission européenne, 2013, «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» [2013/112/UE].

Gens du voyage : et si on appliquait la loi ?

Communiqué de Dominique Martin, Conseiller communautaire

Il manquerait 15 places d’accueil pour les gens du voyage sur le territoire de la 2CCAM. L’argument pour les réaliser de toute urgence est que c’est une obligation légale, sous peine de ne pouvoir obtenir une expulsion. Tel était d’ailleurs mon discours pendant longtemps : investissons dans ces aires d’accueil, et nous aurons la garantie d’être assistés en cas de comportement illégal.

Malheureusement, pour que cette règle s’applique, il faut :

  • que les communautés de communes construisent les aires ;
  • que les gens du voyage les respectent et se conforment aux instructions ;
  • que le Préfet applique la loi quand elle est violée.

Or ces derniers mois, on a vu la cruelle inaction des services de l’État. Les aires existent bien et sont aux normes, mais les gens du voyage ne respectent pas les instructions qui leur sont données, et s’installent illégalement où ils le souhaitent. Le Préfet, quant à lui, prétend qu’il ne peut donner l’ordre d’expulsion sans trouble à l’ordre public, et encore, après négociation avec les délinquants :

  • Comme si l’occupation illégale d’une propriété ne constituait pas un trouble à l’ordre public !
  • Comme si le refus d’obéir à la loi ne constituait pas une infraction !

Les contribuables paient donc 3 fois : une fois pour réaliser les aires d’accueil, une fois en subissant l’invasion des terrains publics ou privés, et une dernière fois pour la remise en état des équipements saccagés.

Le Front National rappelle à l’État qu’il ne peut demander l’application de la loi sans la respecter au premier chef. Nous exigeons donc du Préfet l’expulsion immédiate des gens du voyage occupant illégalement des terrains, sans négociation, ainsi que la saisie des véhicules constituant l’infraction. L’application de ces mesures légales, simples et de bon sens, accompagnées d’une large publicité préalable, devrait suffire à rendre la tranquillité aux haut-savoyards injustement privés de la protection de la loi.

Explications de vote – Session des 4-7 juillet 2016

Lundi 4 juillet 2016.

  • Garantie Jeunesse et Initiative pour l’Emploi des Jeunes.

J’ai voté contre ce rapport.

La garantie jeunesse fait partie intégrante de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes. Elle s’adresse aux jeunes Européens de moins de vingt-cinq ans, qui font face à des taux de chômage élevés dans certains États membres de l’Union européenne. L’objectif de la Garantie Jeunesse est de permettre aux jeunes Européens sans emploi de trouver un emploi ou une formation dans les quatre mois à compter de leur entrée sur le marché du travail.

Les États membres devaient compléter une évaluation pour décembre 2015. Or, à ce jour, aucune évaluation du dispositif n’a été fournie

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Réunion publique à Passy : échos presse

Point presse de Vincent Lecaillon et Dominique Martin

 

12 juillet 1

12 juillet 2

12 juillet 3

« Dans la nuit de jeudi à vendredi, des tagueurs ont redécoré les murs de la maison des associations Henry-Jacques Le Même, visiblement irrités qu’une réunion publique du Front Nation s’y tienne vendredi soir. (…) C’est la mairie et donc le contribuable qui devra payer le nettoyage, la commune étant propriétaire du bâtiment… »

12 juillet 4

Cérémonies du 14 juillet à Cluses

Dominique Martin assiste aux cérémonies du 14 juillet à Cluses : revue des pompiers et remises de médailles à 10h00, puis cérémonie devant le monument aux morts, dépôt de gerbe et défilé dans le centre ville.

Dominique Martin 14 juillet 2016

Dominique Martin au BBR Grand-Sud

Dominique Martin était présent, samedi 9 juillet, au BBR Grand-Sud avec Edouard Ferrand et Mireille d’Ornano pour représenter le groupe Europe des Nations et des Libertés – France.

Il est intervenu au sujet de la directive des travailleurs détachés, rappelant qu’elle est une des causes majeures du dumping social en France.En permettant à plus d’un million de travailleurs européens d’être soumis à leurs régimes sociaux nationaux lors d’un détachement dans l’Union européenne, elle crée un dumping Est-Ouest au sein même de l’Europe. Contrairement à ce qu’annonçait Manuel Valls début juillet, aucune révision substantielle, notamment sur les charges sociales, n’est à l’ordre du jour !

BBR1

BBR2

BBR3