Suppression de l’argent liquide = fin des libertés

La France, à la remorque de l’UE et de la finance internationale, veut supprimer les paiements en espèces. D’ores et déjà, on ne peut payer son impôt de plus de 300€ en liquide.

Le prétexte en est bien évidemment la lutte contre les trafics et le blanchiment d’argent. En réalité, c’est un pas supplémentaire vers l’esclavage généralisé des populations.

Vous avez une carte avec le paiement sans contact ?
Avec peu de matériel, on peut vous détrousser à distance, sans contact.

Votre banque fait faillite ?
Tout votre argent, simple écriture dans un logiciel, disparaitra sans que vous puissiez retirer le moindre billet de banque.

Vous voulez boire un verre entre collègues après le travail ?
Tout sera en clair dans le relevé de compte familial.

Vous voulez donner discrètement quelque argent à votre petite nièce ?
Ça sera sur un compte bancaire, traçable et réintégré comme il se doit dans la succession.

La petite souris passe récupérer une dent de lait ?
Par virement, traçable et imposable.

La vraie finalité du gouvernement socialiste est donc bien de pister, traquer, surveiller, taxer les moindres actes de la population. En même temps, toute la population, dès la naissance, sera entre les mains de banques qui pourront impunément accroître les frais facturés à leurs clients, sans offrir de garantie sur les avoirs en cas de faillite.

Le Front National s’oppose à une telle mise au pli de toute la population et rappelle son engagement à rendre aux peuples leur liberté, parmi lesquelles on voit l’importance de la maîtrise de la monnaie.

Représentation des salariés au sein des conseils d’administration

Que les travailleurs soient informés et participent à la décision des entreprises : oui !

Qu’ils prennent le contrôle des conseils d’administration : non !

Je tente de me rassurer ; et de nous rassurer : la volonté des députés socialistes de permettre aux salariés d’agir sur le choix stratégique des entreprises ne touchera que les grandes structures.

C’est une consolation bien amère quand on sait que ces grandes entreprises ferment ou délocalisent, à l’aide des subventions européennes !

 

Suppression de l’argent liquide : les Français otages des banques.

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

En 2015, un décret interdisait les paiements en espèces au-delà de 1.000 euros dans l’indifférence générale. Depuis, le gouvernement planche ouvertement sur la suppression de ce mode de paiement, pourtant plébiscité par les Français[1].

Sous couvert d’éradication de la fraude, la généralisation du paiement dématérialisé permettra le fichage impitoyable des transactions financières.

Plus grave, à l’heure où l’idée de répercuter sur l’épargne des ménages les taux d’intérêts négatifs de la Banque Centrale Européenne gagne du terrain, cette mesure privera les déposants de leur ultime recours aux diktats des banques : menacés de dépréciation de leurs actifs, ils seront acculés à une course effrénée à la consommation.

Épargne à rendements négatifs, cyber-surveillance et fichage numérique : cette proposition liberticide illustre le virage totalitaire de l’ultralibéralisme sauvage.

Le Front National dénonce cette abdication face au lobby bancaire, au mépris des intérêts économiques et des libertés fondamentales des Français.

[1] Baromêtre IFOP-Brink’s 2016

Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017

Le rapporteur général du budget annonce-t-il une faillite prochaine ?

Plusieurs budgets sont déjà consommés fin avril du fait de l’argent que l’Europe donne aux réfugiés ! « L’Union européenne fait du pilotage à vue » !

Le rapporteur s’attend à une avalanche de factures impayées, sans solution de secours…

« Comment va-t-on faire pour les mois restants ?  »

 

Politiques européennes et encouragement à la crise migratoire

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Des programmes de plus en plus nombreux sont mis en place via les fonds structurels européens pour aider les Etats-membres à gérer la crise migratoire. Le fonds Asile, Migration et Intégration ou bien le Fonds Structurel Européen, et bien d’autres encore voient leurs budgets sans cesse augmentés à cet effet. Autant de politiques qui contribuent à accentuer l’image d’une Europe prête à accueillir sans limite tous les candidats à l’exil issus des pays du Sud de la Méditerranée. Les afflux massifs de demandes d’asile qui ont eu lieu ces derniers mois sont pourtant ingérables, et poussent davantage les populations déplacées à la misère :

– Pourquoi ne pas mettre en œuvre une véritable politique d’aide au retour pour ceux qui ne sont pas éligibles à la carte bleue européenne au niveau même des Etats-membre ?

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (13.7.2016)

Le système de la carte bleue européenne vise à faciliter l’entrée et le séjour de travailleurs hautement qualifiés dans les États membres. Il a été institué par la directive 2009/50/CE[1], qui ne constitue que l’un des nombreux instruments de l’UE destinés à réglementer la migration légale de ressortissants de pays tiers. Le 7 juin 2016, la Commission a présenté une proposition de réforme de la carte bleue européenne[2]. Il convient de souligner que, outre les personnes qui bénéficient d’une carte bleue européenne, de nombreux autres ressortissants de pays tiers ont le droit de séjourner légalement dans les États membres, en vertu de la législation nationale ou du droit européen.

Concernant le rapatriement des ressortissants de pays tiers qui n’ont pas le droit de séjourner ou de résider dans un État membre, la Commission invite l’honorable parlementaire à se référer aux dispositions de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La Commission a également adopté, en septembre 2015, un plan d’action en matière de retour[3] qui comporte des mesures immédiates et à moyen terme visant à renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de réadmission de migrants en situation irrégulière et à améliorer l’efficacité des systèmes de retour mis en place par les États membres de l’UE. Dans sa proposition relative à la formation d’un corps européen de garde‑frontières et de garde-côtes, la Commission a également proposé de renforcer la capacité de l’agence en matière de retour grâce à la création d’un Bureau européen des retours[4].

[1]     Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (JO L 155 du 18.6.2009, p. 17)

[2]     COM(2016) 378 final.

[3]     COM(2015) 453 final.

[4]     COM(2015) 671 final.

Distinction entre « migrants » et « réfugiés »

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Depuis le début de la crise migratoire des millions de réfugiés ont rejoint les côtes de l’Union européenne en quête de sécurité et de stabilité.

Le terme pour désigner ces populations a évolué au fil des mois : réfugiés, migrants…

Ce changement de désignation fait oublier un constat simple : quand la crise a commencé les populations qui venaient en Europe étaient des « réfugiés » , fuyant leurs pays en guerre. Ce statut justifiait l’aide que l’UE leur apportait.

Aujourd’hui nous parlons de  « migrant » et ce terme, plus vague, présuppose une venue définitive de ces populations sans intention de retour. Cela cause un appel d’air et la venue constante de toujours plus de populations.

La Commission, à ce jour, est-elle encore capable, sur le terrain, de faire la distinction entre « réfugiés politiques » et « migrants économiques » ?

Les institutions de Bruxelles appellent à l’intégration des « réfugiés » : la Commission peut-elle garantir que les futures dispositions seront effectivement destinées aux « réfugiés » et non pas au « migrants » ?

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (20.6.2016)

Le droit de l’Union établit une distinction entre les demandeurs d’asile, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les migrants en situation régulière et les migrants en situation irrégulière.

Les demandeurs d’asile sont des personnes qui ont demandé à bénéficier d’une protection internationale dans l’Union européenne. En vertu de la directive 2013/32/UE relative aux procédures d’asile, les demandeurs d’asile sont autorisés à rester dans l’UE pendant que leur demande est examinée. Les réfugiés sont définis par la directive 2011/95/UE relative aux conditions à remplir  comme des ressortissants de pays tiers craignant d’être persécutés du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social et ne pouvant pas se réclamer de la protection de leur pays d’origine. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont des personnes ayant besoin d’une protection internationale qui ne remplissent pas les conditions requises pour l’octroi du statut de réfugié.   Ces trois catégories de personnes peuvent exercer une série de droits socio-économiques en application de la directive 2013/33/UE sur les conditions d’accueil.

En dehors du champ d’application des procédures d’asile, les ressortissants de pays tiers peuvent être présents sur le territoire de l’UE de manière régulière ou irrégulière. En vertu de la directive 2008/115/CE relative au retour, les personnes sans autorisation légale de séjourner dans un des États membres doivent être renvoyées dans leur pays d’origine.

Négociations avec des pays tiers et droits sociaux

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

L’Union européenne, dans le cadre de ses prérogatives, se charge de négocier avec des pays tiers afin d’établit des accords commerciaux de libre-échange.

Les conditions de mise en place de ses accords incluent, bien souvent, l’obligation pour les deux parties de respecter et de mettre en œuvre les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) en matière d’emploi et de conditions de travail.

Or, il est à noter que beaucoup de pays avec lesquels l’UE annonce fièrement ses accords (États-Unis, République de Corée…) n’ont pas ratifié certaines de ces conventions fondamentales de l’OIT, et même n’ont parfois officiellement aucune intention de le faire.

Sachant que l’UE se prétend la championne de la défense et de la promotion des Droits de l’homme dans le monde, comment peut-elle justifier de continuer à négocier avec des pays qui n’ont, ouvertement, pas ratifié ces conventions?

Réponse commune donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

L’amélioration des marchés du travail et des performances dans le domaine social ainsi que le renforcement de la cohésion sociale sont au cœur du processus de «convergence vers le haut» présenté dans le rapport des cinq présidents. Au cours de la période ayant précédé la crise, une croissance déséquilibrée s’est conjuguée, dans certains pays, à une baisse de la productivité et de la compétitivité et à de faibles investissements dans le capital humain. Cela a entraîné des écarts sans précédent entre les pays, la hausse du chômage et l’aggravation des inégalités ayant perturbé la cohésion sociale dans beaucoup d’entre eux.

Encourager la convergence vers de bonnes pratiques dans le domaine social et de l’emploi n’est pas seulement une condition nécessaire au bon fonctionnement de l’Union monétaire européenne (UME), mais contribue également à réduire le risque que les pays de l’UE s’engagent dans un «nivellement par le bas» afin d’accroître leur compétitivité et utilisent les politiques sociales comme mécanisme d’ajustement. Ainsi que la crise l’a démontré, les pays dotés de politiques sociales efficaces se sont aussi avérés les plus résistants aux effets négatifs de la crise sur l’emploi et sur les performances dans le domaine social.

Si la phase initiale du processus de réforme peut avoir un coût et si ses bénéfices sont souvent lents à se matérialiser complètement, les réformes structurelles bien conçues sont clairement bénéfiques à long terme pour la croissance, la compétitivité et la création d’emploi, comme l’ont démontré maintes analyses comparatives et études par pays menées par la Commission et par des organisations internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Fonds monétaire international (FMI)(1).

(1) Voir, entre autres: OCDE, Structural reforms in Italy: impact on growth and employment, février 2015 [en anglais]; document de travail du FMI, WP/13/22, Assessing the Macroeconomic Impact of Structural Reforms: The Case of Italy, 2013 [en anglais]; FMI, «Assessing the gains from Structural Reforms for Jobs and Growth», 2014; BCE, Bulletin mensuel de la BCE, juillet 2014, encadré 7, «Les effets macroéconomiques des réformes structurelles».

Renouveau du dialogue social en entreprise

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Il serait intéressant d’encourager l’émergence de nouvelles formes de dialogue social au sein des entreprises afin de privilégier le partage des informations et la codécision entre les salariés. De nombreux pays connaissent une perte de la légitimité des syndicats et un affaiblissement du dialogue social, ou bien ont récemment connu sa disparition pure et simple, comme en Grèce. Il existe en Europe 28 modèles différents de représentation syndicale, très disparates selon la culture et l’histoire récente des Etats-membres. En réalité, l’Europe n’a pas la légitimité de s’immiscer dans le droit des sociétés, qui restent de l’ordre des compétences nationales :

– Comment pourrait-elle dès lors imposer des normes minimales ou même une simple orientation générale ?

– Une telle proposition ne pourrait-elle pas faire l’objet d’un référendum au sein des Etats-membres afin d’accroître la légitimité démocratique de l’Union Européenne ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

La Commission rappelle qu’il existe déjà un vaste acquis de l’UE sur l’information et la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, au niveau national et transnational(1).

Il n’y a aucune approche commune qui serait imposée par la Commission en ce qui concerne la représentation syndicale à l’échelle de l’entreprise dans les États membres. Comme prévu par les dispositions du traité relatives à la politique sociale, la Commission tient pleinement compte de la diversité des pratiques nationales.

Dans le contexte du semestre européen de coordination des politiques économiques(2), la Commission a attiré l’attention sur la nécessité d’assurer comme il se doit l’existence d’une représentation des travailleurs dans les cadres de fixation des salaires.

La participation des travailleurs ainsi que leur information et leur consultation sont abordées dans le cadre de la consultation en cours sur le socle européen des droits sociaux(3).

(1) Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (JO L 225 du 12.8.1998, p. 16); directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (JO L 82 du 22.3.2001, p. 16); directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29); directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28); directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 294 du 10.11.2001, p. 22); directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 207 du 18.8.2003, p. 25) et directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1).
(2) Examen annuel de la croissance 2016, COM(2015) 690 du 26.11.2015.
(3) http://ec.europa.eu/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/towards-european-pillar-social-rights_fr

Programmes « Europe 2020» et « Faire de l’Europe ouverte et sûre une réalité » : immigration et marché de l’emploi.

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dans son programme « Faire de  l’Europe ouverte et sûre une réalité », la Commission prône le recours accru à l’immigration.

En dépit de taux de chômage élevés en Europe, l’inadéquation entre l’offre et la demande de travail provoquerait des pénuries sectorielles de main d’œuvre, nécessitant l’appel aux travailleurs immigrés. En outre, « l’amélioration de la participation [des migrants] au marché du travail » est une priorité du programme « Europe 2020 ».

– La Commission se fonde sur le postulat de l’apport positif de l’immigration au marché du travail, même en période de chômage élevé. Quelles analyses économiques sous-tendent ce postulat ?

– Le Conseil et la Commission ont renouvelé, en 2016, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des Etats membres. Au regard du chômage élevé, la Commission considère-t-elle toujours l’accroissement de l’immigration économique comme souhaitable, et l’intégration des migrants comme une priorité ?

– L’insistance de la Commission sur l’intégration des « réfugiés » sur le marché du travail s’inscrit dans la ligne de ses programmes-cadres susvisés, lesquels prônent un accroissement de l’immigration économique. Cette cohérence ne démontre-t-elle pas que l’« accueil des réfugiés »  constitue une filière d’immigration économique ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

Une première analyse de l’impact macroéconomique de l’afflux de réfugiés a été présentée par la Commission en novembre 2015(1). L’analyse de la Commission(2) suggère également que la mobilité internationale de la main-d’œuvre pourrait améliorer la répartition du capital humain entre les régions et les secteurs, en limitant l’inadéquation des compétences et en réduisant la pénurie de main-d’œuvre. Les migrations internationales pourraient aider les économies européennes d’accueil à se développer plus rapidement si les migrants apportent — ou peuvent acquérir — des qualifications formelles appropriées et sont en mesure de tirer parti des qualifications formelles existantes sur le marché.

Outre les mesures d’activation et de formation de la main-d’œuvre nationale, les migrations peuvent contribuer à remédier aux pénuries de compétences et de travailleurs: permettre à un travailleur migrant d’occuper un poste qui serait sinon demeuré vacant faute de compétences disponibles est à l’avantage de tous.

Plusieurs obstacles (tels que la discrimination, la non-acceptation des qualifications étrangères et des entraves juridiques à l’emploi) empêchent souvent les migrants de contribuer efficacement à la croissance. L’augmentation globale de la demande de main-d’œuvre permettrait également d’améliorer les perspectives d’emploi des travailleurs locaux(3).

La participation au marché de l’emploi est un aspect essentiel du processus d’intégration(4). Trouver un emploi donne aux immigrants une indépendance ainsi qu’un revenu. En outre, il convient de noter que la législation de l’UE exige déjà une égalité de traitement en matière d’emploi et de droits sociaux ainsi que des mesures d’intégration pour les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire(5).

(1) http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/eeip/pdf/ip011_en.pdf
(2) Labour Market and Wage Developments in Europe report (2015, Part II), [marché du travail et évolution des salaires en Europe (2015, partie II)], Employment and Social Developments in Europe Review (2015, Chapter II.2) [évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe (2015, chapitre II.2)]
(3) Constante A., (2014), «Do migrants take the jobs of native workers?» (les migrants prennent-ils les emplois des travailleurs autochtones?), Institute for the Study of Labor (IZA), (en ligne):http://wol.iza.org/articles/do-migrants-take-the-jobs-of-native-workers
(4) OCDE (2014). Perspectives des migrations internationales 2014. Publication de l’OCDE, Paris
(5) Directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.