Braquages à Cluses : la série continue

Après Annemasse et Annecy ces derniers jours, c’est à Cluses que des braqueurs ont à nouveau frappé. S’attaquant au bureau de Poste de la Sardagne, ils démontrent à nouveau l’impunité dont ils bénéficient.

Jean-Louis Mivel, Maire de Cluses, persiste à compter sur la vidéo-surveillance. On a une nouvelle fois la preuve que ce système coûteux ne prévient pas les crimes et délits. Personne ne surveille en effet les images en temps réel pour alerter les forces de l’ordre. Les caméras ne servent qu’à visionner la scène après-coup, donnant un faux sentiment de sécurité à la population.

Le Front National demande à nouveau une présence policière accrue, un îlotage régulier, des forces de l’ordre autorisées à faire respecter la loi par tous les moyens et une Justice efficace autant que sévère.

Question sur les agences européennes et la subsidiarité

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Joëlle Mélin (ENF)

Les agences européennes, organismes de droit public distincts des institutions, sont sensées apporter leur expertise dans les différents domaines d’action politique européens. Comme elles ne bénéficient d’aucun cadre juridique bien défini, elles sont créées au cas par cas et réparties géographiquement entre les Etats-membres. Leur principale utilité consiste à alimenter les rangs d’une caste de fonctionnaires européens dédiés aux institutions. Alors que ces agences fonctionnent en principe de manière indépendante, elles ne sont jamais contrôlées. Pourtant, elles couvrent des champs de compétence de plus en plus vastes et leurs travaux sont étroitement surveillés par de multiples groupes de pression (partis politiques, lobbies sociaux, industriels ou sectoriels).

Le problème, c’est qu’elles échappent à toute forme de contrôle et s’arrogent des compétences enchevêtrées, voire redondantes, ce qui contribue à exercer un véritable brouillage du respect du principe de subsidiarité :

– A quand la mise en place d’une véritable gouvernance et d’un contrôle de l’influence exercée par ces agences sur les politiques européennes et/ou nationales ?

Réponse donnée par Mme Georgieva, vice-présidente au nom de la Commission (18.4.2016)

Les agences décentralisées sont des organes de l’UE créés par des actes législatifs de l’UE adoptés par le Parlement européen et le Conseil (ou par le Conseil seulement dans certains cas rares). Les actes fondateurs confient aux agences des mandats spécifiques et fixent les objectifs et les missions conférés à chaque agence. En fonction de ces éléments, les agences collectent, analysent et transmettent des informations objectives, fiables et comparables au niveau de l’UE, fournissent une expertise technique, notamment en ce qui concerne l’élaboration de normes techniques de réglementation, assurent des fonctions de travail en réseau avec les autorités nationales et fournissent des services à d’autres agences et institutions. Les agences de l’UE répondent donc à des besoins spécifiques qui sont évalués au cas par cas par la Commission et les législateurs. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, toute délégation de pouvoirs à des agences de l’UE doit se limiter à des «pouvoirs d’exécution nettement délimités» et ne peut inclure de pouvoirs «impliquant une large liberté d’appréciation» (jurisprudence Meroni).

La création d’agences est précédée d’une analyse d’impact et d’une évaluation ex ante comprenant également une analyse coûts-avantages. L’approche commune sur les agences décentralisées de l’UE approuvée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en juillet 2012 définit un cadre plus cohérent et plus efficient pour le fonctionnement des agences et a été suivie par la Commission lorsqu’elle a présenté une feuille de route comportant 90 initiatives. Ce cadre de référence unique oriente la gouvernance des agences de l’UE, notamment leur création et leur fin, leur siège, le rôle de leur pays d’accueil, leur mode de fonctionnement, leur évaluation et la gestion de leurs ressources financières et humaines.

Le Parlement et le Conseil adoptent les tableaux des effectifs et les contributions de l’UE aux agences dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Le budget des agences décentralisées est exécuté conformément au règlement financier adopté par leur conseil d’administration et repose sur le règlement financier-cadre adopté par la Commission. En vertu de ce règlement, les agences présentent également aux institutions leurs projets de programmes de travail annuels et pluriannuels et la Commission émet un avis sur lesdits projets. Dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire, le Parlement européen et le Conseil publient des rapports sur les différentes agences décentralisées, qui portent notamment sur les questions de gouvernance.

Question sur la convergence économique et le marché du travail en Europe

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Joëlle Mélin (ENF)

Le président Juncker a récemment rappelé qu’une meilleure convergence économique entre les Etats-membres reste indispensable à la stabilité de la monnaie unique. Au plan pratique, la mise en œuvre d’une telle politique impose des trains de réformes contraignantes et couteuses aux Etats-membres. Il est question notamment de moderniser les marchés nationaux du travail, et d’assurer un socle de droits sociaux communs. Ces mesures visant à apporter une stabilisation macro-économique ne tiennent aucun compte des spécificités des marchés locaux. Les variables micro-économiques recouvrent pourtant des réalités sociales d’une grande diversité.

Sachant que les réformes déjà entreprises n’ont souvent pas eu les effets escomptés et n’ont que faiblement contribué à la reprise économique :

– Pourquoi continuer à imposer de mener autant de réformes alors que la mise en œuvre d’une réelle convergence, notamment sur le marché du travail, est impossible dans un contexte économique atone ?

Réponse commune donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

L’amélioration des marchés du travail et des performances dans le domaine social ainsi que le renforcement de la cohésion sociale sont au cœur du processus de «convergence vers le haut» présenté dans le rapport des cinq présidents. Au cours de la période ayant précédé la crise, une croissance déséquilibrée s’est conjuguée, dans certains pays, à une baisse de la productivité et de la compétitivité et à de faibles investissements dans le capital humain. Cela a entraîné des écarts sans précédent entre les pays, la hausse du chômage et l’aggravation des inégalités ayant perturbé la cohésion sociale dans beaucoup d’entre eux.

Encourager la convergence vers de bonnes pratiques dans le domaine social et de l’emploi n’est pas seulement une condition nécessaire au bon fonctionnement de l’Union monétaire européenne (UME), mais contribue également à réduire le risque que les pays de l’UE s’engagent dans un «nivellement par le bas» afin d’accroître leur compétitivité et utilisent les politiques sociales comme mécanisme d’ajustement. Ainsi que la crise l’a démontré, les pays dotés de politiques sociales efficaces se sont aussi avérés les plus résistants aux effets négatifs de la crise sur l’emploi et sur les performances dans le domaine social.

Si la phase initiale du processus de réforme peut avoir un coût et si ses bénéfices sont souvent lents à se matérialiser complètement, les réformes structurelles bien conçues sont clairement bénéfiques à long terme pour la croissance, la compétitivité et la création d’emploi, comme l’ont démontré maintes analyses comparatives et études par pays menées par la Commission et par des organisations internationales, telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Fonds monétaire international (FMI)(1).

(1) Voir, entre autres: OCDE, Structural reforms in Italy: impact on growth and employment, février 2015 [en anglais]; document de travail du FMI, WP/13/22, Assessing the Macroeconomic Impact of Structural Reforms: The Case of Italy, 2013 [en anglais]; FMI, «Assessing the gains from Structural Reforms for Jobs and Growth», 2014; BCE, Bulletin mensuel de la BCE, juillet 2014, encadré 7, «Les effets macroéconomiques des réformes structurelles».

Enquête sur le congé paternel

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Joëlle Mélin (ENF)

L’Union européenne souffre aujourd’hui d’un déficit démographique, aggravé par les dispostions législatives existantes. Malgré cela la Commission européenne semble se désintéresser du sujet puisqu’elle a retiré son intention de réviser la directive sur le Congé parental qui est pourtant un dispositif facilitant la croissance démographique.

Le Parlement européen se saisit maintenant du problème et conclut que cette directive était inutile puisque « seulement 10 % des pères [prennent] au moins un jour de congé parental ». La raison mise en avant est le manque d’harmonisation des systèmes de congés qui fait que les congés paternels ne sont pas toujours rémunérés. Leur conclusion est donc forcément qu’il faut plus d’Europe.

La Commission a-t-elle mené, ou prévoit-elle de mener, une enquête réelle sur les raisons qui poussent les pères à ne pas prendre ce congé ?

La Commission a-t-elle seulement envisagé que ce chiffre très bas de prise de congé paternel n’était pas forcément dû à une manque d’harmonisation, mais peut être plutôt à un choix des pères qui sont parfois les seuls à travailler et les seuls à subvenir aux besoins de leur famille ?

Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (4.4.2016)

La directive 2010/18/UE accorde à chaque parent qui travaille le droit à au moins quatre mois de congé parental après l’accouchement et l’un au moins de ces quatre mois ne peut être transféré à l’autre parent. La Commission évalue actuellement la mise en œuvre de la directive et a pris contact avec plusieurs États membres dans ce contexte. Le réseau d’experts juridiques indépendants de la Commission a publié un rapport de mise en œuvre sur la directive qui fournit un aperçu global de l’état d’avancement de sa mise en œuvre .

L’acquis de l’UE ne fournit actuellement aucune règle relative au congé de paternité. La plupart des États membres prévoient des périodes de congé de paternité généralement courtes dans leur législation nationale.

La Commission a publié une feuille de route sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée en août 2015 et y a inclus une initiative intitulée «Concilier vie professionnelle et vie privée: un nouveau départ en faveur des parents et des dispensateurs de soins qui travaillent». en tant que priorité dans le programme de travail de la Commission pour 2016 . La Commission examine la possibilité de prendre un ensemble de mesures combinant des éléments législatifs et non législatifs dans le domaine de la paternité, du congé de maternité, du congé parental et du congé pour les dispensateurs de soins ainsi que des modalités de travail flexibles, en vue d’améliorer la situation des parents et des dispensateurs de soins qui travaillent . Dans ce contexte, elle envisage d’inciter spécifiquement les pères à prendre plus de congés. Dans ce cadre, la Commission analyse également de plus près le recours actuel et futur aux congés parentaux et de paternité et consulte les partenaires sociaux et les parties prenantes.

Question sur la gestion flux migratoires et la subsidiarité

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Joëlle Mélin (ENF)

Face à l’ampleur de la crise migratoire, l’UE impose le strict respect du principe de solidarité à l’ensemble des Etats-membres. La gestion de l’afflux de migrants s’est soldée par l’instauration de leur répartition par quotas sur le territoire européen. Les Etats ayant voté contre le mécanisme de répartition, comme la Hongrie, sont tenus d’accepter leur contingent de migrants et reçoivent des menaces de sanctions. Pourtant, le traité de fonctionnement de l’UE établit clairement le principe suivant : « Les Etats-membres demeurent en droit de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers entrant sur leur territoire dans le but de rechercher un emploi ».

En réalité, les Etats-membres se voient brusquement retirés le droit de choisir leur politique d’intégration :
– cette prise de position des institutions ne constitue-t-elle pas une nouvelle infraction au principe de subsidiarité ?

Réponse (18.4.2016)

En vertu de l’article 80 du TFUE, les politiques de l’Union relatives à l’asile et à l’immigration, et leur mise en œuvre, doivent être régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres. Les actes de l’Union adoptés dans ce domaine doivent contenir des mesures appropriées pour l’application de ce principe.

Les 14 et 22 septembre 2015, le Conseil a adopté deux décisions instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce en vue de la relocalisation de, respectivement, 40 000 et 120 000 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale.

Le Conseil et le Parlement européen, qui a rendu un avis favorable, ont tous deux estimé que, étant donné que les objectifs desdites décisions ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre les mesures susmentionnées, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.

Question sur la protection des citoyens et les migrations

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Joëlle Mélin (ENF)

Le programme de Stockholm en matière de politique migratoire avait retenu pour la période 2009-2014 l’axe politique suivant :
« Une Europe ouverte et sûre qui se met au service des citoyens et les protège ».

La Commission a officiellement choisi pour option stratégique de renouveler cette politique dans les années à venir avec l’idée de « Faire de l’Europe ouverte et sûre une réalité » (où l’on appréciera combien l’acceptation de l’échec est patent) :

– Pour quelles raisons la seconde partie de l’orientation politique stratégique, à savoir « se mettre au service des citoyens et les protéger » a-t-elle été délibérément abandonnée ?

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (1.4.2016)

La Commission a adopté l’année dernière l’agenda européen en matière de migration et le programme européen en matière de sécurité, qui constituent le fondement de ses politiques et qu’elle est actuellement en train de mettre en œuvre.

Insécurité, braquages : fausses solutions et impéritie

Communiqué de Dominique Martin, Secrétaire départemental du FN 74

La série d’incendies criminels et de braquages en Haute-Savoir est la preuve de l’inefficacité de l’ État. Le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a certes pu venir en sécurité la semaine dernière, accompagné de ses propres forces de sécurité., aussitôt reparties avec lui.

Les savoyards se retrouvent à nouveau seuls pour faire face à cette vague de criminalité.

La seule solution avancée pour diminuer le nombre de braquages frappant les commerçants est l’installation de caisses automatiques. Le coût en serait bien entendu intégralement supporté par les commerçants, qui verraient également leur commerce perdre de son âme.

Le Front National demande une présence policière accrue, un îlotage régulier, une police autorisée à faire respecter la loi par tous les moyens et une justice efficace autant que sévère.

La sécurité des français ne peut être sacrifiée sur l’autel des économies d’un État en faillite et d’un gouvernement uniquement préoccupé de dissoudre le peuple par l’accueil de migrants supplémentaires.