Vincent Lecaillon à Annecy ce jeudi 3 décembre

La réunion publique du Front National Haute-Savoie à invitation de Vincent Lecaillon se déroulera ce jeudi 3 décembre 2015 à 19h30 à l’espace Yvette Martinet, 15, avenue des Iles à ANNECY (74000)

En présence de Dominique MARTIN, Député Européen.

Cette réunion sera suivie d’un buffet campagnard, et nous boirons le verre de l’amitié. Pour une bonne organisation de la soirée, merci de confirmer votre présence au 06.22.95.19.83

Accès des migrants illégaux aux programmes financés par le Fonds social européen (FSE)

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Joëlle Mélin (ENF)

Après avoir toléré l’afflux massif de réfugiés sur le territoire européen, l’Union européenne présente l’intégration des migrants sur le marché du travail comme prioritaire. Cette prise de position a pour principale finalité de soutenir les États membres qui connaissent un déficit démographique, en les aidant à relever les défis plus ou moins urgents sur le plan de la main d’œuvre disponible.

Cependant, les migrants illégaux sont en principe exclus du champ d’application du FSE.

La Commission entend-elle modifier les dispositions légales afin de permettre aux migrants clandestins et aux demandeurs d’asile de bénéficier des aides prévues dans les programmes financés par le FSE?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (27.4.2016)

On entend par migrants en situation irrégulière les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas les conditions d’entrée établies à l’article 5 du code frontières Schengen, ou d’autres conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans l’État membre considéré. Les demandeurs d’asile, en revanche, sont des personnes qui demandent la protection internationale en raison du risque de persécution qu’elles encourent dans leur pays d’origine.

La Commission n’a pas l’intention de modifier les dispositions légales applicables au soutien apporté par le Fonds social européen (FSE).

Conformément à la directive 2013/33/UE[1], les demandeurs de la protection internationale peuvent participer au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de leur demande. Cette participation au marché du travail est éligible à une aide au titre du FSE. Toutefois, dans certains États membres, ce délai peut être plus court et les demandeurs d’asile peuvent avoir un accès immédiat au marché du travail et à une aide du FSE une fois qu’ils ont introduit leur demande de protection internationale.

La directive 2013/33/UE prévoit également que les États membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs de la protection internationale à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. Dans ce cas, ils peuvent être éligibles à une formation professionnelle financée dans le cadre du FSE. Enfin, en ce qui concerne les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs, la directive 2013/33/UE dispose que les États membres doivent leur accorder l’accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour leurs propres ressortissants aussi longtemps qu’une mesure d’éloignement n’est pas exécutée contre eux ou contre leurs parents. Ils sont donc éligibles à une aide du FSE au titre des investissements prioritaires du FSE en matière d’éducation ciblant les mineurs (par exemple accès à l’enseignement primaire et secondaire, lutte contre l’abandon scolaire).

[1]     Douze mois dans le cas du Royaume-Uni. Pas d’accès dans le cas de l’Irlande. Six mois dans le cas du Danemark.

Question sur les risques d’un assistanat européen

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Joëlle Mélin (ENF)

Le nombre de ménages menacés de pauvreté ne cesse de croître dans l’Union européenne, en raison notamment des mesures antisociales imposées par les institutions européennes après la crise de 2007. Pour compenser les déficits des États membres en matière de politique sociale, la Commission propose désormais la mise en place d’actions concrètes à l’échelle de l’Union, notamment au bénéfice des ménages les plus défavorisés.

Les États membres sont notamment encouragés à recourir plus volontiers aux Fonds structurels, comme le Fonds européen d’aide aux plus démunis ou bien les Fonds ESI, pour lutter contre la précarité énergétique.

À supposer que ces aides bénéficient réellement aux personnes ciblées, ces mesures officialisant l’assistanat ne portent-elles pas un grave préjudice à l’ensemble de la société en consolidant des fractures sociales inquiétantes?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (18.2.2016)

La Commission collabore avec les autres institutions de l’UE et les États membres pour garantir la sortie la plus rapide possible de la crise, en trouvant le juste équilibre entre les réformes économiques nécessaires, la protection sociale et l’assainissement budgétaire.
La stratégie d’inclusion active, fondée sur la recommandation relative à l’inclusion active et le programme d’investissement social , repose sur trois piliers: une aide au revenu adéquate, des marchés du travail inclusifs et l’accès à des services de qualité.
Ni les Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE) ni le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) n’ont accordé d’aide financière directe à des personnes pour lutter contre la pauvreté énergétique. La Commission a publié en juin 2015 une étude sur la situation de la pauvreté énergétique en Europe et les moyens de la combattre . L’étude a révélé que près de 11 % de la population de l’UE (en 2012) ne peuvent pas se chauffer convenablement et à un coût abordable. Dans le cadre du troisième paquet concernant le marché de l’énergie, la responsabilité de la lutte contre la pauvreté énergétique relève toutefois des gouvernements nationaux.

Dans le cadre du semestre européen, la Commission suit la protection sociale et fournit des orientations à son sujet. En 2015, plusieurs États membres ont reçu des recommandations par pays relatives à l’aide au revenu, à l’activation et à l’accès aux services, mettant l’accent sur l’importance de mesures globales, fondées sur le soutien au revenu, pour améliorer la fourniture et l’efficacité des services sociaux.

Pendant la période 2014-2020, les FSIE soutiendront la rénovation énergétique de près d’un million de logements en les rendant plus efficaces et en réduisant les besoins de chauffage, ce qui contribuera à long terme à résoudre le problème de la pauvreté énergétique; 5,4 milliards d’euros seront consacrés à améliorer l’efficacité énergétique des logements dans 25 États membres. Les orientations de la Commission soulignent qu’une augmentation des subventions peut être envisagée lorsqu’une amélioration de l’efficacité énergétique peut contribuer à résoudre le problème de la pauvreté énergétique.

Question sur les dérives des lois antidiscrimination

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Joëlle Mélin (ENF)

À la directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes sur le lieu de travail (2006/54/CE) s’ajoute une directive en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi (2000/78/CE) qui doit servir de référence afin d’assurer la lutte contre toute forme de discrimination liée à l’âge, aux opinions, à la religion, au handicap, etc.

Ce genre de dispositif a pour objectif louable d’assurer l’accès à l’emploi et l’égalité de traitement pour toute activité rémunérée, mais propose également des méthodes à même de détecter plus aisément les cas de discrimination. Or, encourager la dénonciation de possibles dérives n’est pas sans danger: recours abusif à l’instrument judiciaire par les salariés, ou bien tentation d’instaurer une discrimination «positive» dans les entreprises, aux multiples effets pervers.

1. De telles lois ne risquent-elles pas d’aggraver les tensions sociales en encourageant les fantasmes discriminatoires au sein des entreprises?

2. Cela ne risque-il pas de stimuler une dérive victimaire et judiciaire de nos sociétés?

Question sur la légitimité des syndicats européens

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) , Joëlle Mélin (ENF)

La coopération entre les institutions européennes et les syndicats, ou «dialogue social européen», est présentée comme indispensable à la restauration de la confiance citoyenne dans le projet européen. Le sommet social tripartite réunit deux fois par an les représentants des syndicats européens et des organisations patronales ainsi que les présidents du Conseil européen et de la Commission.

En parallèle, le dialogue social, en perte de vitesse dans la plupart des États membres, a même disparu après la crise de 2007 dans des pays comme la Grèce ou l’Espagne.

Les syndicats européens invités au sommet social tripartite sont la CES, le CEEP, BusinessEurope et l’Ueapme. Le consensus qui caractérise ces réunions apparaît trop évident pour ne pas éveiller certains doutes. Ces structures sans indépendance financière répondent aux initiatives de la Commission.

1. Quelle forme de légitimité peut-on accorder à leurs porte-paroles?

2. Comment ces organismes pourraient-ils avoir d’autres objectifs que de défendre les seuls intérêts de l’Union européenne?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (21.3.2016)

Conformément à la décision du Conseil du 6 mars 2003 portant création d’un sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi, les délégations de syndicats et les délégations d’employeurs doivent être «composée[s] de représentants des organisations interprofessionnelles européennes à vocation générale ou à vocation catégorielle représentant les cadres et les petites et moyennes entreprises au niveau européen» . Certains représentants des membres nationaux de partenaires sociaux européens, ainsi que certains représentants d’organisations sectorielles de partenaires sociaux font également partie de la délégation.

Les organisations interprofessionnelles d’une part et les organisations sectorielles des syndicats et des employeurs d’autre part engagent également des dialogues bipartites au niveau européen en fonction de leurs propres programmes de travail. La Commission peut faire office de médiatrice dans un dialogue bipartite.

Pour être reconnu comme partenaire social au niveau européen, une organisation de partenaires sociaux doit être structurée au niveau européen(1), en mesure de participer aux consultations et de négocier des accords, représenter plusieurs États membres de l’UE et, de surcroît, ses membres nationaux doivent être reconnus comme partenaires sociaux dans leur pays. Depuis 2006, Eurofound (la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail) produit les études de représentativité des partenaires sociaux(2).

Les organisations de partenaires sociaux européens représentent de façon autonome les intérêts de leurs membres nationaux, qui contribuent à leur financement par l’intermédiaire de cotisations.

Quant à la situation du dialogue social au sein de l’Union européenne, le rapport de la Commission sur les relations industrielles en Europe en 2014(3) comprend un chapitre sur les principaux changements au niveau des acteurs et de la dynamique des relations industrielles dans les États membres de l’UE, tant avant qu’après la crise. Le récent rapport de la Commission sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe en 2015 comporte également un chapitre sur le dialogue social.(4)

1. Les organisations suivantes ont été reconnues comme organisations interprofessionnelles: la Confédération européenne des syndicats (CES), la Confédération des entreprises européennes (BUSINESSEUROPE), le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP), l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), le Conseil des cadres européens (Eurocadres) et la Confédération européenne des cadres (CEC), les deux derniers faisant partie de la délégation de la CES.
2. http://www.eurofound.europa.eu/fr/observatories/european-observatory-of-working-life-eurwork/representativeness-studies
3. http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=13500&langId=en
4. http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=113&langId=fr#ESDE

Question sur l’assistanat européen et la subsidiarité

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement

Dominique Martin (ENF) et Joëlle Mélin (ENF)

La Commission souhaite favoriser la convergence des normes sociales et fait constamment pression sur les États membres, dans le cadre du semestre européen, pour qu’ils engagent des réformes structurelles en matière de politique sociale, notamment.

Dans son programme de lutte contre la pauvreté des ménages, elle préconise en particulier d’étudier l’allègement de la fiscalité sur les bas revenus, et propose l’instauration d’un revenu minimum garanti à l’échelle de l’Union européenne.

En affichant cette volonté d’orienter les politiques sociales et salariales des États membres, qui sont des prérogatives nationales, l’Union ne dépasse-t-elle pas clairement ses attributions ?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (5.5.2016)

La crise financière et économique a démontré que, pour restaurer la convergence et la stabilité, il était nécessaire de mettre en place une gouvernance économique plus forte et une meilleure coordination de l’action publique entre les États membres de l’UE. Dans le cadre du semestre européen, la Commission surveille l’efficacité des politiques sociales et l’évolution des salaires, dans le respect plein et entier des compétences des États membres et des partenaires sociaux. Ces mécanismes de coordination, rappelés dans les traités, sont en place depuis des dizaines d’années. À cet égard, l’UE ne dépasse aucunement ses attributions.

Vincent Lecaillon à Annemasse ce mercredi 25 novembre

La réunion publique du Front National Haute-Savoie à invitation de Vincent Lecaillon se déroulera ce mercredi 25 novembre 2015 à 19h30 au complexe Martin Luther King, rue du Docteur Baud à ANNEMASSE (74100).

En présence de Dominique MARTIN, Député Européen.

Cette réunion sera suivie d’un buffet campagnard, et nous boirons le verre de l’amitié. Pour une bonne organisation de la soirée, merci de confirmer votre présence au 06.22.95.19.83