Un an au Parlement Européen, avec E. Ferrand, G. Annemans et D. Martin

Edouard Ferrand, Gerolf Annemans, et Dominique Martin, députés du Parlement européen, reviennent sur les actions des élus patriotes durant cette première année à Bruxelles et sur les alliés européens du Front national.

Audition du vice-président Dombrovskis et de la Commissaire Thyssen

Intervention de Dominique Martin lors de la commission Emploi et affaires sociales.

Explication de votes du jeudi 21 mai

Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune

J’ai voté contre ce rapport. Ce rapport, sous couvert d’uniformisation et de mise à niveau des capacités de défense de l’Union, nous conduit vers une armée européenne, vassale de l’OTAN, dans laquelle les Etats-membres seront dépouillés de leur souveraineté. Il force une uniformisation des positions des Etats en matière de politique étrangère, ce qui empêche tout désaccord, et va jusqu’à suggérer des « incitations fiscales » pour forcer les Etats-membres à participer à toutes les opérations militaires ! Nous nous y opposons fermement.

Financement de la politique de sécurité et de défense commune

Dominique Martin a voté contre ce rapport. L’objectif de ce rapport est de renforcer la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en mutualisant ses ressources humaines et financières. Sur le papier cela semble positif puisque la PSDC disposerait ainsi d’un budget et de ressources propres. En réalité il s’agit de retiré le financement individualisé des Etats membres et donc leur indépendance puisqu’ils n’auront plus la possibilité de choisir à quelles missions ils souhaitent participer. Nous sommes contre cette idée.

Utilisation du FSE pour pré-financer les programmes de l’Initiative Emploi Jeune

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Le parlement européen a voté ce mois-ci la décision de faire appel au Fonds Social Européen pour garantir le préfinancement des programmes sélectionnés dans le cadre de l’Initiative pour l’emploi jeune. Jusqu’à présent le FSE participait à ces préfinancements à hauteur de 1% du coût, il a été décidé que le FSE représenterait désormais 30% de ces préfinancements.

Il faut rappeler que ce Fonds, qui dispose de 10 milliards par an, est déjà utilisé pour financer de très nombreux projets en Europe pour soutenir l’emploi, et qu’il n’est pas inépuisable.

Nous demandons donc à la Commission européenne si elle peut nous assurer que cette participation accrue du FSE sera utile et permettra effectivement à cette Initiative de développer plus de programmes pour l’emploi des jeunes en Europe.

Demande un bilan des projets pays par pays afin de s’assurer de l’avancement des projets financés par l’Union européenne et pour s’assurer qu’il n’y a pas de cumul de financement européens et nationaux sur un même projet.

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (6.10.2015)

En France, tous les programmes opérationnels, y compris les interventions au titre de l’IEJ, ont été adoptés. Le programme national au titre de l’IEJ, qui couvre 16 régions, a pour vocation d’aider 300 000 jeunes NEET au moyen d’un financement de l’UE d’un montant de 434 millions d’euros, et permettra d’étendre la portée des actions de l’IEJ aux jeunes NEET, à leur offrir des conseils, à améliorer leurs formations et à leur permettre d’acquérir une expérience professionnelle. Des mesures importantes sont actuellement mises en œuvre, telles que le nouveau programme d’accompagnement de Pôle Emploi (depuis septembre 2014, 500 conseillers offrent un accompagnement individuel pendant six mois et un accompagnement collectif intensif pendant trois mois ), le développement du service civique et l’accompagnement renforcé, afin de favoriser l’intégration sur le marché du travail . Ce programme finance également le nouveau dispositif «Garantie jeunes», ce qui permet à davantage de jeunes NEET d’en bénéficier . Il est également prévu d’augmenter le nombre de places au sein du «Service militaire adapté» afin d’offrir aux jeunes NEET peu qualifiés des régions DOM un enseignement de la seconde chance . À la fin du mois de juin, 65 % des dotations ont été programmées et concernaient 160 000 jeunes NEET.

En avril 2015, la Commission a reçu un premier rapport (2014) sur le programme national adopté au titre de l’IEJ, qui indiquait qu’à la fin de 2014, 2 097 jeunes NEET avaient déjà suivi l’une des actions financées par le programme national. Ce chiffre devrait augmenter en 2015, en raison du lancement de nombreuses actions. D’ici la fin de 2015, les États membres fourniront une première évaluation concernant l’efficacité, l’efficience et l’impact de l’IEJ.
Comme l’IEJ et le Fonds social européen sont gérés selon les principes de la gestion partagée, les États membres sont responsables de la mise en œuvre des programmes opérationnels et de la sélection des projets.

Accès des ressortissants croates aux concours EPSO

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Les assistants croates, pour la plupart agents temporaires, n’ont eu récemment aucune opportunité de devenir agents permanents au sein des institutions de l’Union, ce qui représente une inégalité de traitement à l’égard de cette nationalité sans précédant dans l’histoire européenne des élargissements.
Les raisons qui font obstacles à leur intégration sont multiples: ils proviennent des récentes modification des règles concernant les procédures de sélection, la transformation de certains grades, ou encore l’absence d’organisation de concours…
Alors que l’adhésion de ce pays date de juillet 2013, il serait temps de mettre en place des dispositifs pour une meilleure représentation des agents de nationalité croate au sein des institutions de l’Union européenne.

– Les critères d’éligibilité pour accéder aux postes dans les agences et délégations leur étant défavorable, la Commission envisage-t-elle de planifier à court terme des concours internes qui seraient exclusivement destinés aux agents croates?

– En raison de la création d’une nouvelle catégorie de postes, les AST-SC, serait-il possible d’organiser à court terme un concours général EPSO permettant aux croates d’accéder à des postes de catégorie AST1?

Tourisme social et chômage

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

La libre-circulation des citoyens dans l’Union européenne peut favoriser ce que l’on appelle le « tourisme social » qui consiste à s’installer dans un autre pays de l’Union sans y chercher un emploi afin de profiter d’un régime de protection sociale plus avantageux. La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment rendu un avis rappelant que les Etats-membres peuvent refuser des aides et ériger des lois nationales pour limiter l’accès aux droits sociaux. Dans certains pays, comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni, l’importante affluence de migrants originaires de l’UE risque d’affaiblir les systèmes nationaux de protection sociale.

– L’accès aux droits sociaux et l’accès au marché du travail n’étant pas automatiquement liés; ne faudrait-il pas proposer l’instauration de critères de traçabilité régissant l’accès aux droits sociaux des citoyens ayant choisi la mobilité afin de limiter les risques d’abus?

– Un « passeport social » ne devrait-il pas accompagner tout ressortissant de l’Union souhaitant s’installer plus de 3 mois dans un Etat-membre autre que celui dont il est originaire?

Utilisation du FSE pour pré-financer les programmes de l’IEJ en France

Question avec demande de réponse écrite à la Commission

Le parlement européen a voté ce mois-ci la décision de faire appel au Fonds Social Européen pour garantir le préfinancement des programmes sélectionnés dans le cadre de l’Initiative pour l’emploi jeune. Jusqu’à présent le FSE participait à ces préfinancements à hauteur de 1% du coût, il a été décidé que le FSE représenterait désormais 30% de ces préfinancements.

Il faut rappeler que ce Fonds, qui dispose de 10 milliards par an, est déjà utilisé pour financer de très nombreux projets en Europe pour soutenir l’emploi, et qu’il n’est pas inépuisable.

Nous demandons donc à la Commission européenne si elle peut nous assurer que cette participation accrue du FSE sera utile et permettra effectivement à cette Initiative de développer plus de programmes pour l’emploi des jeunes en France, pays qui, rappelons-le, est contributeur net.

Demande un bilan des projets en cours en France afin de s’assurer de l’avancement des projets financés par l’Union européenne et pour s’assurer qu’il n’y a pas de cumul de financement européens et nationaux sur un même projet.

Explication de votes du mercredi 20 mai

Accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l’Afrique du Sud (protocole afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie)

Le but de ce vote était de procéder à des modifications de l’accord entre l’UE et l’Afrique du Sud, suite à l’adhésion de la Croatie. Il ne s’agissait, en l’occurrence, que de modifications techniques et linguistiques. Même si nous ne sommes pas opposés au dialogue entre l’UE et l’Afrique du Sud, nous sommes en revanche contre l’élargissement de l’UE et nous étions contre l’adhésion de la Croatie. Aussi nous nous sommes abstenus.

Procédures d’insolvabilité

Ce texte entend protéger les créanciers en cas d’insolvabilité transfrontalière d’une entreprise. Côté positif, ce texte attribue compétence aux juridictions de l’État membre dans lequel est installée l’entreprise débitrice. Toutefois, ce texte porte aussi atteinte à la souveraineté des Etats car il empêche les créanciers d’ouvrir une procédure secondaire devant les juridictions de son propre État d’origine, dès lors que le débiteur y possède des biens. Dominique Martin a donc voté contre cette recommandation.

Directive déléguée ../…/UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les applications d’éclairage général et d’éclairage d’écrans

Cette résolution porte sur l’interdiction du cadmium. Ce métal lourd est dangereux pour la santé et l’environnement, et est interdit dans la plupart des produits sauf pour quelques écrans de téléviseurs, notamment les écrans LED, et pour les éclairages. Une alternative à ce métal existe actuellement sur le marché. Cette proposition de résolution appelle à rejeter un acte délégué, demande la prise en compte de l’avis des élus sur ce sujet et vise, à terme, à interdire ce produit dangereux, je suis donc pour.

Règlement délégué (UE) …/… de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 376/2008 en ce qui concerne l’obligation de présenter un certificat pour les importations d’alcool éthylique d’origine agricole et abrogeant le règlement (CE) n° 2336/2003 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l’alcool éthylique d’origine agricole

L’objectif de la proposition de résolution est de s’opposer à la décision de supprimer le certificat d’importation d’alcool éthylique d’origine agricole. Ce certificat permet la transparence sur le suivi des données, et y renoncer signifie faire le jeu des eurocrates pro-libre-échangisme. Nous refusons cette approche et nous refusons le retrait de ce certificat. Nous avons donc voté pour cette proposition de résolution.

Propositions de résolution – Congé de maternité

Dominique Martin a voté pour cette proposition de résolution. Une directive maternité était à l’étude mais n’a jamais pu aboutir faute d’accord entre les Etats membres, c’est pourquoi nous nous félicitons de cette proposition de résolution. Son objectif est d’améliorer la protection des femmes enceintes et des jeunes mères en proposant des congés parentaux plus homogènes entre les Etats membres. Nous estimons que ces mesures, couplées avec une préférence nationale, seraient une bonne chose pour la France.

Propositions de résolution – Propagation de la Xylella fastidiosa affectant les oliviers

La Xylella fastidiosa est une bactérie importée accidentellement d’Amérique centrale qui détruit actuellement les oliviers de la région des Pouilles, en Italie. Peu de mesures semblent possibles pour empêcher la propagation : l’arrachage est inacceptable et un traitement par pesticide est assez mal vu. La solution temporaire adoptée par la France est de limiter les importations de produits provenant de zones infectées. Cette proposition de résolution propose, au niveau européen, une limitation des importations et la mise en place d’une protection du territoire européen, ce que nous soutenons. J’ai donc voté pour.

 

Initiative pour l’emploi des jeunes – nécessité d’une mise en œuvre rapide au niveau des États membres

Le Parlement a approuvé la décision d’augmenter le préfinancement du Fonds Social Européen afin de soutenir les Etats membres dans leur lutte contre le chômage des jeunes.

Bien que l’on ne puisse qu’admirer cette décision, et cette volonté d’une mise en œuvre rapide, cela ne règle pas les problèmes préexistants : les règles européennes en matière de déficits budgétaires empêchent toujours les Etats d’avancer les fonds, aucune analyse d’impact n’a été faite et l’on ne connait donc toujours pas le coût global de cette mise en œuvre, le suivi du dispositif par la Commission est toujours bancal et il n’y a toujours aucunes garanties que les fonds promis seront débloqués par l’UE.

La vraie faiblesse de l’Union n’est pas un manque de préfinancement ou de rapidité, c’est l’absence d’une vrai politique de l’emploi, de soutien aux Etats membres, c’est l’échec socio-économique des politiques européennes.

La seule solution, nous ne le répéterons jamais assez, est de protéger nos productions contre le dumping social, de pratiquer un protectionnisme avisé à l’échelon de chaque États-membres et de leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour créer de l’emploi et sortir de la crise. Il n’y a qu’ainsi que nous pourrons aider les jeunes.