Les travailleurs frontaliers victimes du racket fiscal et du flicage de l’Union européenne

Communiqué de Dominique Martin, Député français FN/ENL au Parlement européen

Tandis que l’Union européenne laisse ses portes ouvertes à tous les courants migratoires au mépris de l’intérêt des peuples, elle ne rechigne pas à s’en prendre désormais aux travailleurs frontaliers.

En effet, dès le premier mai prochain, ceux-ci devront désormais payer 20% de TVA et 10 % de taxe à l’importation pour tout véhicule de société suisse confié par leur employeur s’il advenait que ce moyen de transport soit aussi utilisé dans le cadre privé. De plus, il sera exigé la production de leur contrat de travail à chaque réquisition des douaniers.

Outre que ce dernier point constitue une atteinte grave à la vie privée, le Front National note que l’Union européenne, si prompte à attaquer Marine Le Pen lorsque celle-ci réclame la mise en place de taxes à l’importation pour les produits issus de  pays usant d’une concurrence déloyale, n’hésite pas appliquer ces mêmes taxes sans discernement à nos compatriotes.

Explications de vote du 30 avril 2015

Suspension des mesures commerciales exceptionnelles en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine

J’ai voté pour ce rapport. En 2009 l’Union avait introduit des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays des Balkans, ces mesures étant en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2015. Depuis, des accords d’associations ont été signés avec tous ces pays des Balkans à part la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo. Avec l’adhésion de la Croatie il y a maintenant un problème de calcul de contingents, à cause de la mauvaise volonté de la Bosnie-Herzégovine. Ce rapport demande à la Bosnie-Herzégovine de respecter ses engagements, faute de quoi les mesures commerciales préférentielles seront suspendues dès 2016. La Bosnie-Herzégovine se doit de respecter ses engagements et je soutiens donc ce rapport.

Rapport de suivi 2014 concernant l’Albanie

J’ai voté contre ce rapport. Comme souvent il s’agit ici de préparer l’Albanie à intégrer l’Union européenne en l’encourageant à réformer ses institutions politiques, législatives et judiciaires. Cette ingérence de l’Union n’est pas acceptable et nous sommes contre cet élargissement forcé.

Rapport de suivi 2014 concernant la Bosnie-Herzégovine

J’ai voté contre ce rapport. Il s’agit ici de préparer la Bosnie-Herzégovine à une future intégration en s’ingérant dans ses affaires : l’Union européenne remet en cause les prérogatives de la Bosnie-Herzégovine sur sa politique étrangère, l’invite à réformer ses institutions, à mener une politique conforme aux souhaits de Bruxelles et impose l’opinion d’institutions considérés comme des autorités morales, en l’occurrence le Tribunal de La Haye. C’est une atteinte à la souveraineté des États à laquelle nous nous opposons formellement.

Exposition universelle à Milan

J’ai voté contre cette proposition de résolution. Il faut noter un très fort décalage entre ce rapport et la réalité : même si il est louable de vouloir lutter contre la malnutrition ce projet ne prend pas en compte la souveraineté des États membres et défend un modèle très éloigné de la réalité de l’agriculture telle que pratiquée en Europe.

Situation au Nigéria

Je me suis abstenu. Il est nécessaire de lutter contre Boko Haram et leurs massacres, et nous soutenons les autorités Nigériane dans leurs actions. Toutefois nous condamnons également l’ingérence européenne suggérée par cette proposition de résolution.

 

 

Explications de vote du 29 avril 2015

Préfinancement des programmes opérationnels soutenus par l’initiative pour l’emploi des jeunes

Dominique Martin s’est abstenu sur ce texte. En effet, bien que cela semble positif, cette proposition reste beaucoup trop vague sur les dispositions et recours mis en place, et n’offre aucune garantie quant au remboursement des fonds en cas d’abandon de projets. De plus le Fond Social Européen (FSE) est déjà utilisé pour financer bon nombre d’autres projets et n’est pas illimité. Enfin il nous est impossible de savoir si ces programmes préfinancés par le FSE ne reçoivent pas déjà un soutien de la part d’autres programmes européens ou nationaux. Ce manque d’informations nous empêche de voter pour et nous préférons nous abstenir.

Règlement relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

Dominique Martin a voté pour cette abrogation. Ce règlement de 1993 ne concernait que les produits textiles originaires de pays tiers et n’a plus lieu d’être car les mesures qu’il garantissait en matière d’importation sont aujourd’hui couverts par l’Organisation Mondiale du Commerce (pour la majorité des pays), des accords d’associations ou des accords de libre-échange. Par ailleurs l’UE n’avait pas d’accords bilatéraux pour le commerce des produits textiles qu’avec la Russie et la Serbie : la Russie a depuis adhéré à l’OMC et l’UE a signé un accord d’association avec la Serbie. Ce règlement n’a donc plus lieu d’être et nous sommes favorables à son abrogation.

Mesures de sauvetage prévues à l’accord avec la Norvège

Il s’agit ici d’une volonté de l’Union européenne d’imposer aux États-membres des mesures de sauvegardes sans que les États aient donné leurs avis. Nous estimons que chaque États-membres, au nom de sa souveraineté, doit rester maitre de sa politique commerciale, et doit pouvoir décider, ou non, de mettre en place des mesures de sauvegarde à ses accords. J’ai donc voté contre ce rapport.

Accord de stabilisation et d’associations avec l’Albanie

Cet accord de stabilisation et d’association va définir les relations entre l’Union européenne et l’Albanie et mettre en place une zone de libre-échange. Sous couvert d’une négociation commerciale il s’agit en fait pour l’UE de préparer le terrain pour une future intégration de l’Albanie. Cet élargissement nous semble insensé, et Dominique Martin a donc voté contre.

Accord de stabilisation et d’association et accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement avec la Bosnie-Herzégovine

Cet accord de stabilisation et d’association, comme le précédent, prépare le terrain pour une future adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne. À ce jour la situation politique, économique et géopolitique de la Bosnie-Herzégovine reste trop délicate pour que nous puissions envisager de l’intégrer à l’Union européenne. Dominique Martin a donc voté contre cet accord.

Accord de stabilisation et d’association avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine

Dominique Martin a voté contre cet accord. Comme pour l’Albanie cet accord de stabilisation et d’association va définir les relations entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, et va mettre en place une zone de libre-échange. Sous couvert d’une négociation commerciale il s’agit en fait pour l’UE de préparer le terrain pour une future intégration de la Macédoine, élargissement insensé que nous rejetons.

Application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales

Vote contre ce rapport. Même si je reconnais que les motivations de la Commission européenne sont louables, puisqu’elle tente d’assouplir le régime des aides d’État en faveur de certains acteurs économiques, il s’agit tout de même d’une atteinte à la souveraineté des États-membres et à leur droit à se gouverner. Les États membres doivent rester libres d’intervenir dans tel ou tel secteur économique quand ils le souhaitent et de la façon dont ils le souhaitent.

Règles d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Comme pour le vote précédent nous estimons que l’Union européenne n’a pas à interdire les aides d’États, et que les États-membres doivent rester libres d’intervenir dans les secteurs économiques qu’ils veulent, quand et comme ils le souhaitent. Cet article 108 est donc superflu, et Dominique Martin a donc voté contre.

Décharge 2013: budget général de l’UE – Commission européenne et agences exécutives

Ces rapports de Décharge sont préparés par la Cour des comptes qui examine le budget de chaque institution, agences, entreprises et comités européens afin de vérifier l’utilisation qui a été faite de leurs ressources. Si la Cour des comptes estime que les ressources ont été bien utilisées, ou qu’elles sont justifiables, elle demande l’octroi de la décharge. Dans le cas contraire des recommandations sont faites à l’institution fautive qui doit les corriger, et la Cour propose d’ajourner sa décision. Le premier fait à noter est que nous étudions, en 2015, des décharges de budget datant de 2013 ce qui est plus que tardif et inutile.

Concernant le Budget général de l’UE, j’ai voté contre cet octroi. Le taux d’erreurs commises par la Commission européenne reste trop élevé pour une institution européenne, et ses procédures sont trop complexes. De plus plusieurs politiques européennes, entre autres la politique agricole et la politique régionale, restent problématiques car elles manquent de garanties de légalités et de régularité. J’ai donc voté contre cet octroi.

 

Décharge 2013: budget général de l’UE – 8e, 9e et 10e FED

Je me suis opposé à cet octroi de décharge. La Cour des comptes relève, depuis plusieurs années, de nombreuses erreurs dans les rapports de ces Fonds Européens pour le Développement (FED), sans que leurs méthodologies ne soient jamais corrigées. La Cour relève également un manque de transparence et de traçabilité dans leurs activités. J’ai donc voté contre.

Décharge 2013: budget général de l’UE – Parlement européen

Dominique Martin a voté contre cet octroi de décharge. Ce rapport souligne que les crédits courants définitifs et les reports de crédits ne cessent d’augmenter, alors que dans le même temps le Secrétaire général refuse de répondre à certaines questions concernant l’usage des fonds. Au vu de ce manque de transparence il est plus juste de s’opposer à l’octroi.

Décharge 2013: budget général de l’UE – Conseil européen et Conseil

Ce rapport suggère de ne pas octroyer la décharge au Conseil européen et au Conseil, ce que je soutiens. En effet, pour la 5e année consécutive, le Conseil a refusé de coopérer avec le Parlement en refusant de fournir les informations nécessaires à la procédure de décharge. Par ce refus le Conseil manque à son devoir de transparence et de responsabilité devant les citoyens européens car toutes les institutions doivent justifier des fonds qui leur sont alloués. Je suis donc pour cet appel à reporter la décharge.

Décharge 2013: budget général de l’UE – Service européen pour l’action extérieure

J’ai voté contre cet octroi : le rapport de la Cour des comptes mentionne explicitement que le Service européen pour l’action extérieur (SEAE) “n’est pas opérationnel” en raison, entre autre, de sa lourdeur administrative et de la qualité des informations qu’il fournit qui est en-deçà des critères requis. Le rapport souligne également le manque total de transparence concernant les allocations versées au personnel ce qui pourrait, éventuellement, pousser à soupçonner l’existence d’emplois fictifs. Il était donc logique que je m’oppose à cet octroi de décharge.

Décharge 2013: budget général de l’UE – Cour de justice

Dominique Martin a voté contre cet octroi de décharge: la Cour des comptes elle-même relève des dépenses exagérées concernant l’utilisation des voitures officielles de l’institution, et souligne un manque d’informations concernant les activités extérieures des juges. Il est donc logique de s’opposer à cette décharge.

Décharge 2013: budget général de l’UE – Cour des comptes

Les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur extérieur indépendant afin de garantir que la transparence et les responsabilités sont respectées. Bien qu’aucune erreur majeur ne soit soulignée nous somme contre ce principe d’octroyer systématiquement les décharge aussi je me suis abstenu.

Décharge 2013: budget général de l’UE – Comité économique et social

Vote contre cet octroi de décharge. Le rapport mentionne plusieurs condamnations du CESE pour des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l’Union ainsi que de des dépenses incohérentes de traduction. Je m’oppose donc à cet octroi de décharge.

Décharge 2013: budget général de l’UE – Comité des régions

Dominique Martin a voté contre cet octroi de décharge: le budget de cette institution est purement administratif puisque que seules les dépenses immobilières et de personnel sont couvertes par l’Union européenne. En plus de n’être que purement administrative, il est souligné dans le rapport de la Cour des comptes que la productivité du service de traduction interne a très fortement baissé ce qui porte atteinte au multilinguisme de l’U.E.

Décharge 2013: budget général de l’UE – Médiateur européen

Dominique Martin a voté contre cet octroi de décharge. Le rapport de la Cour de comptes lui-même souligne la mauvaise programmation financière de cette institution et son manque de transparence. De plus, comme le souligne le rapport de la Cour, une enquête de l’Office Européen Anti-Fraude (OLAF) portant sur le Médiateur européen est actuellement en cours, et les résultats de cette enquête n’apparaissent pas dans le rapport d’activités. Dans ces conditions il est plus juste de voter contre.

Décharge 2013: budget général de l’UE – Contrôleur européen de la protection des données

Le Contrôleur européen de la protection des données ou CEPD est une autorité de contrôle indépendante dont l’objectif est de protéger les données à caractères personnel et privée, et de promouvoir les bonnes pratiques dans les institutions européennes. Le rapport de la Cour se dit préoccupé par le retard dans l’adoption des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements qui, à terme, pourrait mener à une mauvaise gestion. Je me suis donc opposé à cet octroi.

Décharge 2013: performance, gestion financière et contrôle des agences de l’Union européenne

J’ai voté contre cette décharge. Non seulement ce rapport évalue une décharge de 2013, ce qui est trop tardif, mais en plus ces agences semblent caractérisées par une redondance des missions et un gaspillage chronique. À noter également que ces agences manquent de transparence aussi bien au niveau de leurs ressources et de leur personnel qu’au niveau de leurs activités: elles restent méconnues des citoyens européens.

Décharge 2013: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)

Dominique Martin a voté contre cet octroi de décharge. L’ACER contribue à garantir le bon fonctionnement du marché du gaz et de l’électricité en Europe, notamment en assistant les autorités nationales de régulation dans leurs activités. Toutefois aucun accord n’a été finalisé concernant les contributions des États membres à l’agence. Cette absence de transparence nous encourage à nous opposer à cet octroi de décharge.

Décharge 2013: Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

Je me suis opposé à cet octroi. Cet Office est caractérisé par un taux d’annulation des crédits élevé et de graves problèmes de délais pour une grande majorité des remboursements (78 jours en moyenne au lieu de 30). Cette situation n’est pas tolérable de la part d’un Office européen.

Décharge 2013: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)

Dominique Martin a voté contre l’octroi de cette décharge. En effet certaines procédures n’ont même pas pu être auditées par manque ou insuffisance de contrôles constatés, et la Cour des comptes a relevé que des délégations formelles accordées par les ordonnateurs ne correspondent pas à ce qui apparaît dans le système comptable du centre. Ces incohérences font douter de la bonne gestion de ce centre, et c’est pourquoi Dominique Martin s’oppose à cet octroi de décharge.

Décharge 2013: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

J’ai voté contre cet octroi: le but de ce centre est de soutenir les politiques de l’Union en matière d’enseignement et de formation professionnelle or, alors que les taux de chômage et d’apprentissage en Europe ne cessent d’augmenter, le budget de ce centre ne cesse de baisser. Ce rapport remet en cause l’utilité de ce centre, et je suis opposé à cet octroi de décharge.

Décharge 2013: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

Je me suis abstenu sur ce rapport car, bien qu’aucune erreur majeure n’ai été relevée, des efforts sont demandés à cette agence en ce qui concerne la transparence de son processus d’externalisation. Des efforts sont donc à faire avant que l’on puisse approuver sa décharge.

Décharge 2013: Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

Dominique Martin a voté contre cet octroi de décharge car les besoins budgétaires de ce bureau ont été grandement surestimés et qu’une partie des crédits engagés ne semble correspondre à aucun engagement juridique. Il n’est donc pas possible d’approuver cet octroi.

Décharge 2013: Autorité bancaire européenne (ABE)

Je me suis opposé à cet octroi : comme le mentionne le rapport de la Cour des comptes cette Autorité ne met pas à profit les pouvoirs dont elles disposent pour protéger les consommateurs, et se sert de ses ressources pour intervenir en dehors de son mandat. J’ai donc voté contre.

Décharge 2013: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)

Bien que le rapport appelle à octroyer cette décharge, la Cour des comptes à relever les taux d’exécution budgétaire et d’exécution des crédits relativement faibles de ce Centre. La Cour mentionne que ce Centre présente des faiblesses au niveau de la planification et de l’exécution budgétaires pour les réunions opérationnelles, et qu’il y a des contradictions au niveau de certaines procédures de passation de marché. Ces incohérences laissent planer le doute d’une mauvaise gestion, voire d’une fraude, et je ne peux donc que m’opposer à cet octroi.

Décharge 2013: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

J’ai voté contre cette décharge. La cour des comptes elle-même semble avoir des doutes car elle encourage cette agence à maintenir son attention sur des reports dans les titres relatifs aux dépenses opérationnelles. De plus l’une des raisons d’être de cette agence est le suivi et la mise en œuvre du REACH (règlement adopté pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques), or la Cour a relevé un nombre inquiétant de dossiers non conformes et de refus de l’Agence d’agir quand cela était nécessaire. Pour toutes ces raisons je m’oppose à l’octroi de cette décharge.

Décharge 2013: Agence européenne pour l’environnement (AEE)

La Cour des comptes a relevé le grave manque de contrôles et de garanties proposés par cette Agence : les vérifications sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares, les vérifications ex ante pour s’assurer de l’éligibilité et de l’exactitude des coûts déclarés ne sont pas fiables et les contrôles existants ne fournissent qu’une assurance limitée. La Cour se voit contrainte, en plus, de demander à cette Agence davantage d’efforts en matière d’exactitude des frais de personnel, et de revoir leurs méthodes de calcul. Pour toutes ces raisons je vote contre l’octroi de cette décharge!

Décharge 2013: Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)

J’ai voté contre cet octroi. Outre le fait que nous étudions en 2015 un dossier de 2013, le rapport souligne un grave manque de transparence au sein de cette agence : la Cour des comptes met en doute l’indépendance du conseil consultatif, du directeur exécutif, du conseil d’administration et des autres dirigeants de cette agence. Ce manque de transparence pourrait être le signe d’une mauvaise gestion, voire d’une fraude. Dans ces conditions il n’est pas possible d’autoriser l’octroi de cette décharge.

Décharge 2013: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

J’ai voté contre cet octroi de décharge. Cette autorité semble, d’après la Cour des comptes, avoir de graves problèmes de conflits d’intérêts chez ses experts. Bien que la cour ait déjà souligné ce problème à plusieurs reprises cette Autorité ne semble pas en tenir compte. Il est à noter, en plus, que la Cour a relevé des dépenses de transports excessives pour cette autorité.

Décharge 2013: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

J’ai choisi de voter contre cet octroi de décharge. En plus de la date d’examen de ce rapport, qui est incohérente, il y est bien précisé que des inquiétudes ont été soulevées durant l’évaluation des risques par manque d’informations. Dans ces conditions il n’est pas possible d’avoir une idée claire des performances de l’Institut et il ne semble pas possible d’octroyer la décharge.

Décharge 2013: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Dominique Martin s’est abstenu. Le rapport de la Cour des comptes ne relève aucune erreur majeur mais souligne tout de même que le financement mixte de cette autorité est rigide, lourd, et représente donc potentiellement une menace pour son indépendance. Il est donc plus juste de s’abstenir.

Décharge 2013: Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)

J’ai voté pour ce rapport qui, contrairement aux autres, demande le report de cette décharge. Le Parlement européen s’est dit insatisfait des vérifications menées, et les députés ont remis en question les recours effectués par l’EIT à des procédures de marché publiques sur invitation uniquement. Ces doutes me semblent fondés, et j’ai donc soutenu ce choix de reporter la décharge jusqu’à décembre 2015.

Décharge 2013: Agence européenne des médicaments (EMA)

Je me suis abstenu sur ce vote. Même si le rapport ne souligne aucune erreur majeure un manque de transparence sur certains aspects du budget est tout de même mentionné. Dans le doute je me suis donc abstenu.

Décharge 2013: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

J’ai voté contre cette décharge de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Bien que la Cour des comptes juge ce rapport fiable et régulier, elle mentionne également certaines faiblesses et un manque de transparence lors de procédure de passation de marché public. En l’absence de davantage d’attention au principe de bonne gestion financière de la part de l’OEDT j’ai préféré m’opposer à cet octroi.

Décharge 2013: Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM)

La Cour des comptes a relevé le manque de fiabilité des procédures comptables de l’Agence et les doutes qui existent sur les informations relatives aux coûts pour les biens incorporels créés en interne. Ce manque de fiabilité des résultats n’est pas tolérable de la part d’une Agence européenne, et c’est pourquoi Dominique Martin s’oppose à l’octroi de cette décharge.

Décharge 2013: Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)

Ce rapport relève des problèmes majeurs dans l’organisation interne de cette Agence qui multiplie ses coûts de fonctionnement en divisant son personnel entre deux sièges. Les loyers de leurs bureaux sont soutenus par les autorités locales qui ont pris un retard de plusieurs mois dans leurs paiements. Ces retards constituent un risque financier et un risque pour la continuité de l’agence. Pour finir l’ENISA n’a pas répondu à certaines questions du rapport. Dominique Martin a donc voté contre cet octroi qui lui semble injustifié.

Décharge 2013: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Dominique Martin a voté contre cet octroi. En effet, cette autorité enregistre trop de retard de paiement et donc paie des intérêts qui auraient pu être évités. De plus le système de financement de cette autorité n’est assez flexible, ce qui donne lieu à des démarches administratives inutiles et donc à une perte de ressources.

Décharge 2013: Fondation européenne pour la formation (ETF)

Dominique Martin a voté contre cet octroi de décharge. Outre l’incohérence dans le fait de discuter d’un rapport de 2013 en 2015 il faut noter que cette Fondation semble prendre beaucoup de risques en plaçant une grande partie de son budget dans des banques à faibles notations. De plus, le rapport du propre service d’audit interne (SAI) de la Commission européenne mentionne le manque de transparence de cette Fondation en ce qui concerne la nomination officielle du comité de sélection et au niveau des déclarations d’absence de conflits d’intérêts et de confidentialité.

Décharge 2013: Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (EU-LISA)

Abstention sur ce vote. Le rapport de la Cour des comptes ne révèle aucun problème majeur, mais souligne que cette agence dispose de trois lieu d’activité se qui multiplie ses dépenses administratives.

Décharge 2013: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

Je me suis opposé à l’octroi de cette décharge: le rapport mentionne des inquiétudes concernant les crédits engagés reportés de certains titres et les problèmes de conflits d’intérêts qui semblent survenir. Dans ces conditions j’ai voté contre cet octroi.

Décharge 2013: Agence d’approvisionnement d’Euratom (AAE)

La raison d’être de cette agence est de s’assurer que tous les utilisateurs dans l’Union européenne bénéficient d’un accès régulier et équitable aux minerais et combustibles nucléaires. Bien que, d’après son statut, cette agence doive disposer d’une autonomie financière, elle semble étroitement liée aux financements directs de la Commission européenne. De plus le rapport de la Cour des comptes s’inquiète du fait qu’aucune information n’est fournie concernant le coût des services administratifs. J’ai donc voté contre cet octroi.

Décharge 2013: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)

J’ai voté contre. Le Parlement européen lui-même a relevé avec inquiétude que la part des crédits engagés reportés à 2014 pour certains titres était très importante, et la Cour des comptes mentionne que les mesures de suivi du budget et le taux d’exécution des crédits de paiement n’étaient pas optimaux. Dans ces conditions je m’oppose à cet octroi.

Décharge 2013: Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust)

Dominique Martin a voté contre cet octroi. L’Unité de coopération judiciaire de l’UE (Eurojust) a pour but de renforcer l’efficacité des autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites dans les dossiers de criminalité transfrontalière grave. Mais la Cour des comptes relève de profondes faiblesses de planification et d’exécution, et s’inquiète de la mauvaise gestion de cette unité.

Décharge 2013: Office européen de police (Europol)

Dominique Martin a voté contre ce rapport. En effet, ce rapport de la Cour des comptes s’inquiète de l’efficacité de certaines procédures de marchés publics : elles ne semblent pas conformes aux exigences professionnelles en vigueur et ne se basent ni sur des critères de sélection précis, ni sur des offres tarifaires réalistes. Dans ces conditions le vote contre était logique.

Décharge 2013: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

Le but de cette agence est de promouvoir les droits fondamentaux dans l’Union européenne mais elle se charge surtout de défendre les intérêts d’un grand nombre de lobbies communautaires. De plus la Cour des comptes souligne que l’utilisation de ses fonds reste floue, de même que son efficacité et sa performance. Dans ces conditions j’ai voté contre l’octroi de cette décharge.

Décharge 2013: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex)

La Cour des comptes s’inquiète que cette agence n’ait pas établie une politique claire, globale et objective pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts. De plus le rapport s’inquiète du pourcentage bien trop élevé de crédits engagés reportés à 2014 qui semblent souligner une mauvaise gestion des fonds de cette agence. Dominique Martin a donc voté contre cet octroi.

Décharge 2013: Agence du GNSS européen (GSA)

Dominique Martin a fermement voté contre cet octroi de décharge. Le rapport précise bien que cette agence n’a pas répondu au questionnaire sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts concernant le suivi, n’a pas rendu publique la déclaration d’intérêt de son directeur, du conseil d’administration et des fonctionnaires, qu’elle a mal géré ses comptes ce qui a causé de graves erreurs, que certaines de ses règles d’éligibilité ne sont pas conformes aux règles d’application du règlement financier et, enfin, que certaines de ses procédures n’ont pas pu être auditées car elles n’avaient été que peu ou pas contrôlées. Dans ces conditions il est impossible de voter autre chose que contre.

Décharge 2013: entreprise commune Artemis

J’ai voté pour ce rapport qui suggère d’ajourner l’octroi de la décharge. Cette entreprise commune Artemis a pour but de mettre en œuvre un programme de recherche pour le développement de technologies dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité de l’Union et de permettre l’émergence de nouveaux marchés. Le rapport souligne que le budget avait d’abord été largement surestimé et que trop peu de crédits de paiements ont été exécutés. De plus cette entreprise n’a pas adopté de politique globale de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ce qui représente un risque. Il est donc logique d’être en faveur de ce report.

Décharge 2013: entreprise commune Clean Sky

L’objectif de cette entreprise commune Clean Sky est d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres. Le rapport de la Cour des comptes ne souligne aucune erreur significative mais nous sommes contre cet octroi systématique de décharge, aussi je me suis abstenu sur ce vote.

Décharge 2013: entreprise commune ENIAC

Ce rapport s’intéresse au budget 2013 de cette entreprise commune, mais il faut souligner qu’elle a fusionné, en juin 2014, avec l’entreprise commune Artemis afin de créer l’initiative technologique conjointe ECSEL (Composants et Systèmes électroniques pour un leadership européen). L’entreprise ENIAC n’a toujours pas déterminé sa stratégie d’audit qui fournirait une assurance quant à la légalité et à la régularité de ses opérations. Ces hésitations font douter de la volonté de l’entreprise commune d’être effective et efficace aussi Dominique Martin a voté pour l’ajournement de cette décision.

Décharge 2013: entreprise commune « Piles à combustible et Hydrogène »

Je me suis formellement opposé à cet octroi. Cette entreprise commune n’est pas en mesure de présenter un rapport sur les projets qu’elle a mené à bien: cela nous empêche d’évaluer la viabilité de ces projets et leur impact social, économique ou environnemental, et nous ne savons donc pas comment l’argent des citoyens européens est utilisé. De plus, la Cour des comptes précise n’avoir reçu aucune information sur la contribution des membres de l’entreprise commune, il nous est donc impossible de savoir qui participe au financement ou à quelle hauteur. Ce manque total de transparence justifie que je m’oppose à cet octroi.

Décharge 2013: entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants

J’ai voté pour ce rapport qui suggère le report de cette décharge. Créée en 2007, cette entreprise commune est prévu pour 10 ans et doit normalement permettre d’améliorer l’efficience et l’efficacité du processus de mise au point des médicaments. À terme elle devrait permettre au secteur pharmaceutique de produire des médicaments plus efficaces et plus sûrs. Elle est pour l’instant critiquée par les instances de contrôle en raison du manque de transparence de ses transferts d’argent.

Décharge 2013: entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion

Ce rapport propose d’ajourner cet octroi, ce que je soutiens car cette entreprise commune n’a fournie aucune information sur le degré d’avancement des travaux en cours. Il semble impossible dans ces conditions d’évaluer l’efficacité de cette entreprise commune, et j’ai donc voté pour ce report.

Décharge 2013: entreprise commune SESAR

Cette entreprise commune SESAR a pour but de gérer les activités du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen. Bien qu’aucune erreur majeur n’ai été relevé nous nous opposons à ces octrois systématiques de décharge aussi Dominique Martin s’est abstenu sur ce vote.

Importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des régimes d’importation spécifiques de l’Union

Contrairement au texte voté précédemment durant la session ce rapport concerne les importations de produits textiles provenant de pays tiers non couverts par des régimes, en l’occurrence la Biélorrusie et la Corée du Nord. Bien qu’il s’agisse d’une refonte, ce nouveau texte est défavorable aux États membres à qui il retire des pouvoirs en faveur de la Commission européenne. Dominique Martin a donc voté contre ce rapport.

Parquet européen

J’ai voté contre ce rapport visant à créer un parquet européen. Le Conseil souhaite créer une institution collégiale, regroupant un procureur européen par État membre, placée sous la direction d’un procureur général et dotée d’une compétence concurrente à celle des parquets nationaux. Sous couvert de lutte contre la fraude il s’agit en fait d’imposer une entité supranationale qui porte atteinte à la souveraineté des États. Je m’y oppose fermement.

Deuxième anniversaire de l’effondrement du bâtiment Rana Plaza et état d’avancement du pacte sur la durabilité

J’ai voté pour cette motion de résolution car elle dénonce l’organisation mondialiste du secteur textile et ses graves conséquences négatives. La lutte contre l’exploitation de main d’œuvre à bas coût, telle qu’elle existe dans certains pays, est une nécessité.

Proposition de modification du Règlement du parlement et du Conseil relatif au Fond Social Européen

Proposition de modification du Règlement du parlement et du Conseil relatif au Fond Social Européen (FSE) afin d’augmenter le montant du préfinancement initial dédié à l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes

Le chômage des jeunes est un phénomène inquiétant en Europe, il est donc légitime que l’on s’y intéresse et, effectivement, intervenir sur les régions où le chômage des jeunes dépasse les 25%, grâce à une augmentation du préfinancement de 1 à 30% à budget constant semblerait être une nécessité.

Toutefois cela semble être un vœu pieu : comme on a pu le constater en France, avec des mesures type emplois jeunes ou emplois d’avenir, ces programmes sont souvent un échec. En effet, le passage à l’emploi ne sera possible que si des emplois existent et ces mesures ne créeront pas d’emploi ex-nihilo. La mise en disposition dès 2015 de l’intégralité des fonds, comme le promet la Commission, est certes louable mais ne suffira pas : le chômage des jeunes n’est pas dû à la faiblesse de ce préfinancement mais à la disparition et au manque d’emplois.

La seule solution est de protéger nos productions contre le dumping social, de pratiquer un protectionnisme avisé à l’échelon de chaque États-membres et de leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour créer de l’emploi et sortir de la crise. Il n’y a qu’ainsi que nous pourrons sortir les jeunes du chômage.

Explications de vote du 28 avril 2015

Convention internationale sur les normes applicables au personnel des navires de pêche

Dominique Martin a voté pour ce rapport, comme il l’avait déjà fait en commission EMPL. Ce rapport va permettre aux États membres de l’Union de ratifier la convention internationale de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) sur les normes applicables au personnel des navires de pêche. Cette ratification mettra en place les mêmes normes dans tous les États signataires et va permettre une uniformisation du traitement des travailleurs d’un pays à l’autre. Cette ratification permettra donc à terme de lutter contre le dumping social.

Projet de budget rectificatif n°2/2015 : révision du CFP pour la période 2014-2020

Ce vote sur le projet de budget rectificatif est la suite logique du vote du 15 avril sur le cadre financier pluriannuel. Dominique Martin s’est de nouveau abstenu sur ce vote car le raisonnement reste le même : 21 milliards de crédits n’ont pas été utilisés en 2014 en raison de l’adoption tardive des règlements et programmes concernant certains fonds européen. Bien que le problème des retards de paiements risque de s’aggraver, des fonds dont bénéficie la France, tel que le FEADER ou la pêche, figurent également dans les lignes budgétaires en cause : il est par conséquent plus juste de s’abstenir de nouveau.

Déploiement du système eCall embarqué

Bien qu’il n’y ait pas de vote final en deuxième lecture Dominique Martin est contre ce projet. Ce système eCall est censé déclencher automatiquement un appel au numéro d’urgence en cas d’accident et permettre une géolocalisation. Ce qui signifie donc que tous les véhicules pourront être localisés à tout moment sans que les utilisateurs ne sachent qui utilise ces informations. C’est une atteinte à la vie privée des utilisateurs.

Directive sur la qualité du carburant et directive sur les énergies renouvelables

Il s’agissait d’une deuxième lecture qui ne nécessitait pas de vote final, Dominique Martin aurait toutefois voté pour cette directive qui va permettre de limiter l’exploitation des terres agricoles pour la production de biocarburants.

Réduire la consommation de sacs en plastique légers

Il s’agissait ici d’une 2e lecture, sans vote final. Toutefois Dominique Martin est contre ce projet de rapport qui est trop limité. Même si il est effectivement nécessaire de repenser notre utilisation des sacs plastiques ce projet, sans vision globale, va s’appliquer à seulement quelques types d’emballage et va simplement déplacer le problème : pour compenser l’absence de sacs plastiques en grandes surface on va développer le suremballage sous vide ce qui ne permettra pas de réduire notre consommation de plastique.

Émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes

Dominique Martin a voté contre ce texte. Ce rapport impose une norme supranationale et fait fi des souverainetés nationales et des différences qui existent entre les États-membres. De plus il est à craindre que cette proposition soit finalement peu efficace en matière de réduction de pollution atmosphérique.

Plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks

Dominique Martin s’est abstenu sur ce vote. Bien que des progrès aient été faits depuis le texte initial ce plan présente toujours de trop nombreuses contraintes pour les pêcheurs. Les États membres se voient écartés du processus de décision en faveur de la Commission européenne, ce que nous ne pouvons pas soutenir.

Obligation de débarquement

J’ai voté contre ce projet. Bien qu’il soit louable de vouloir éliminer progressivement les rejets de poissons cette obligation va imposer de fortes contraintes aux pêcheurs : les captures seront imputées sur les quotas, les pêcheurs seront obligés d’effectuer des trajets supplémentaires pour débarquer et les captures involontaires à débarquer seront séparées matériellement, ce qui sera une perte financière et matérielle. Je ne pouvais que voter contre un tel projet.

Protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat CE-Russie

Vote pour sur ce rapport. En place depuis le 1er décembre 1997, cet accord vise à promouvoir les échanges entre les États-membres et la Russie. Le nouveau protocole que nous votons aujourd’hui vise à intégrer la Croatie récemment entrée dans l’UE. Nous sommes en faveur de cette coopération commerciale et stratégique entre l’UE, et la Russie, et cette intégration de la Croatie est une suite logique que nous ne pouvons que soutenir.

Mise en œuvre du processus de Bologne

Dominique Martin s’est opposé à cette proposition de résolution ! Ce processus est un rapprochement des systèmes d’enseignements supérieurs qui vise à faire de l’Europe un espace compétitif. Ce processus tend à angliciser l’enseignement supérieur au détriment des langues et cultures des pays. La France doit se désengager de ce processus.

Le cinéma européen à l’ère numérique

Je me suis abstenu sur ce vote. En effet cette proposition fait la promotion d’une culture et d’une identité européenne alors que c’est aux États membres de faire la promotion de leur propre culture. De plus, bien que des progrès aient été faits la législation actuelle semble toujours inadaptée en ce qui concerne les services Vidéos à la Demande (VOD) qui appliquent la législation du pays d’origine (où est basé leur siège social) plutôt que celle du pays de destination.

Nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts

J’ai voté contre cette nouvelle stratégie qui va accentuer le rôle de l’UE au détriment des pays membres, ce qui est une atteinte flagrante à la souveraineté des États. De plus cette stratégie ne tient pas compte des problèmes commerciaux liés aux abus de certains pays tiers.

Le Dauphiné revient sur notre tournée en Savoie

Dauphine20150425EurodéputésHaute-Savoie

Explications de vote – Session du 15 avril 2015

Mobilisation du Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation: application EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros

Dominique Martin a voté pour cette Mobilisation du Fonds Européen d’Ajustement à la Mondialisation qui alloue 6.052.200 euros à 2.513 licenciés de Mory-Ducros en France.

Décision établissant le Comité de la Protection Sociale

Dominique Martin a voté contre cette décision. En effet le but de ce Comité est de s’ingérer dans les affaires des Etats membres en surveillant leur façon de gérer leurs politiques et systèmes de protection sociale et en le rapportant à la Commission Européenne. C’est une atteinte au droit de légiférer et d’agir des Etats membres.

Décision établissant le Comité de l’Emploi

Dominique Martin a là aussi voté contre cette décision. Ici encore le but de ce comité est de s’ingérer dans les affaires des Etats membres en surveillant leur façon de gérer leurs politiques de l’emploi et en le rapportant à la Commission Européenne. C’est une atteinte au droit de légiférer et d’agir des Etats membres.

Modifications du cadre financier pluriannuel 2014 – 2020

Dominique Martin s’est abstenu sur ce vote qui concerne le report sur 2015 de 21 milliards de crédits non utilisés en 2014 en raison de l’adoption tardive des règlements et programmes concernant certains fonds européen. Bien que le problème des retards de paiements risque de s’aggraver, des fonds dont bénéficie la France, tel que le FEADER ou la pêche, figurent également dans les lignes budgétaires en cause : il est par conséquent plus juste de s’abstenir.

100e Anniversaire du Génocide Arménien

Dominique Martin a bien sur voté pour cette motion de résolution. Etant favorable à la reconnaissance du génocide arménien par la Turquie, il soutient ce texte qui rend hommage aux victimes, et encourage les autorités turques à ouvrir leurs archives et enfin reconnaitre ce génocide.

Journée internationale des Roms

Dominique Martin s’est abstenu concernent cette motion de résolution. En effet se mélange ici beaucoup de concepts : il y est dit explicitement que le terme « Rom » inclut toutes les communautés de gens du voyage, y compris les « nationales ». On y mélange la discrimination sans que l’attitude des communautés ne soit jamais remise en cause, et l’on ajoute l’idée de créer une journée de commémoration du génocide Roms pendant la seconde guerre mondiale. Cette motion est trop « fourre-tout » pour être votée en tout état de cause.

Je soutiens Marine, comme j’ai soutenu Jean-Marie

Adhérent depuis 1983, j’ai toujours su que le Front National n’est pas une fin en soi : c’est un outil politique dont l’objectif majeur est le redressement de la France. Cette reconquête de notre souveraineté nationale est désormais conduite par Marine Le Pen depuis son élection à la Présidence du FN en janvier 2011.

Par conséquent mon devoir de militant est de tout faire pour concourir à la réussite de mon chef, quel qu’il soit.

Rien ni personne ne peut ni ne doit s’opposer à cette mission supérieure au service de notre Nation et de nos compatriotes.

C’est pourquoi mon soutien va désormais totalement à Marine, comme je l’ai fait pour Jean-Marie pendant 28 ans.