Les aspects sociaux de la gouvernance économique

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Dominique Martin (NI) , Mylène Troszczynski (NI) , Bernard Monot (NI) , Joëlle Mélin (NI)

La gouvernance économique est au cœur du système de fonctionnement de l’Union européenne au travers, notamment, du Semestre européen et des recommandations spécifiques par pays.

Les indicateurs sociaux actuellement suggérés pour permettre que les affaires sociales soient prisent en compte par la gouvernance, à savoir le taux de chômage longue durée, le taux de chômage des jeunes et le risque de pauvreté et d’exclusion sociale, sont trop limités pour représenter fidèlement la situation sociale en Europe. C’est pourtant sur ces indicateurs et ces résultats que les institutions s’appuient pour définir le programme qu’elles imposent aux États membres.

1. La Commission prévoit-elle, à court ou moyen terme, d’ajouter d’autres indicateurs plus représentatifs? Si oui, lesquels?

2. Comment la Commission compte-t-elle garantir, comme elle le promet, que les préoccupations sociales seront traitées avec la même importance que les préoccupations économiques dans le cadre de cette gouvernance?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission
(8.7.2015)

Dans le cadre des recommandations par pays, la Commission analyse un grand nombre d’indicateurs en matière sociale et d’emploi, qui ne se limitent pas à ceux mentionnés par les honorables parlementaires. Premièrement, l’utilisation d’indicateurs sociaux auxiliaires dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) implique une analyse plus systématique des répercussions sociales des déséquilibres et leur correction. Dans ce contexte, la Commission propose d’intégrer de nouveaux indicateurs clés en matière d’emploi dans le tableau de bord de la PDM, dans le but de mieux refléter l’évolution de l’emploi et de la situation sociale. Deuxièmement, le tableau de bord d’indicateurs clés en matière sociale et d’emploi est utilisé comme instrument analytique qui permet de détecter toute évolution nécessitant un suivi plus étroit et qui peut aider à mieux intégrer les préoccupations en matière sociale et d’emploi dans le processus du Semestre européen. Troisièmement, conjointement avec les États membres, la Commission met au point chaque année le suivi des résultats en matière d’emploi et le suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale, sur la base d’un certain nombre d’indicateurs en matière sociale et d’emploi inclus dans le cadre d’évaluation conjointe. Il s’agit de l’instrument analytique pour l’élaboration de politiques fondée sur des données probantes dans le cadre des lignes directrices pour l’emploi de la stratégie Europe 2020.

Les recommandations par pays de 2015 accordent une attention particulière aux questions sociales, par exemple en ce qui concerne la nécessité de combler les lacunes dans le filet de protection sociale et d’intégrer des programmes traditionnels d’aide au revenu au moyen de mesures d’activation. En particulier, la Commission recommande aux États membres concernés d’étudier l’efficacité des transferts sociaux et de se concentrer sur l’amélioration de la qualité et/ou de la couverture des prestations de chômage ou de l’aide sociale. La mise en œuvre complète et cohérente d’autres recommandations par pays pertinentes, par exemple celles qui mettent l’accent sur la création d’emplois de qualité ou sur l’éducation, contribuerait également à réduire la pauvreté et les inégalités.

Information des consommateurs et étiquetage de la viande issue de l’abattage rituel

Question avec demande de réponse orale à la Commission
Article 128 du règlement

Sophie Montel, Marine Le Pen, Dominique Bilde, Florian Philippot, Steeve Briois, Mireille D’Ornano, Marie-Christine Boutonnet, Matteo Salvini, Olaf Stuger, Gerolf Annemans, Mario Borghezio, Gianluca Buonanno, Lorenzo Fontana, Mara Bizzotto, Vicky Maeijer, Sylvie Goddyn, Jean-Marie Le Pen, Jean-François Jalkh, Louis Aliot, Marie-Christine Arnautu, Harald Vilimsky, Franz Obermayr, Georg Mayer, Barbara Kappel, Bruno Gollnisch, Philippe Loiseau, Bernard Monot, Nicolas Bay, Edouard Ferrand, Gilles Lebreton, Marcel de Graaff, Dominique Martin, Jean-Luc Schaffhauser, Mylène Troszczynski, Rikke Karlsson, Fredrick Federley, Angel Dzhambazki, Joëlle Bergeron, Aymeric Chauprade, Joëlle Mélin

Les scandales récurrents touchant l’industrie agroalimentaire, en France comme dans certains autres États membres, font apparaître de graves défaillances au niveau tant de la traçabilité des produits que de la lisibilité de l’étiquetage pour les consommateurs.

Or, ces manquements sont une réalité dans la filière de la viande, avec le problème de l’écoulement d’animaux abattus rituellement et vendus dans le circuit classique, sans étiquetage particulier.

La Commission vient d’admettre que le nombre d’animaux abattus rituellement était nettement supérieur aux besoins des minorités religieuses. Le paragraphe 49 de la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015 fait référence aux inquiétudes des citoyens européens sur ce sujet : « … le fait que les consommateurs ignorent si la viande qu’ils achètent provient ou non d’animaux abattus sans étourdissement suscite un vif intérêt du public, pour des raisons tant de transparence que de souffrance animale… ».

– Qu’en est-il du rapport sur l’évaluation de l’étiquetage de la viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement que la Commission devait fournir avant 2013?

– La Commission compte-t-elle mettre en place un système d’étiquetage fiable et clair pour les viandes issues de l’abattage rituel ?

Utilisation des fonds européens dans les aéroports

Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 128 du règlement

Marie-Christine Arnautu, Marco Zanni, Marco Affronte, Laura Agea, Rosa D’Amato, Tiziana Beghin, Ignazio Corrao, Marco Valli, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi, Piernicola Pedicini, Hans Jansen, Dario Tamburrano, Laura Ferrara, Eleonora Evi, Marco Zullo, Jean-Luc Schaffhauser, Joëlle Mélin, Mireille D’Ornano, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh, Philippe Loiseau, Florian Philippot, Nicolas Bay, Gilles Lebreton, Sophie Montel, Dominique Bilde, Steeve Briois, Marie-Christine Boutonnet, Georg Mayer, Mylène Troszczynski, Bernard Monot, Aymeric Chauprade, Edouard Ferrand, Louis Aliot, Gianluca Buonanno, Matteo Salvini, Angel Dzhambazki, Vicky Maeijer, Peter Lundgren, Bruno Gollnisch, Marine Le Pen, Jean-Marie Le Pen, Mario Borghezio, Dominique Martin, Franz Obermayr, Gerolf Annemans, Harald Vilimsky, Lorenzo Fontana, Olaf Stuger, David Borrelli, Barbara Kappel, Mara Bizzotto, Daniela Aiuto, Marcel de Graaff, Giulia Moi

Selon un audit de la Cour des comptes européenne, des dizaines de millions d’euros de fonds européens ont été investis inutilement dans des aéroports. Entre 2000 et 2013, 666 millions d’euros ont été déboursés pour développer vingt aéroports en Espagne, en Estonie, en Grèce, en Italie et en Pologne. Seuls dix de ces aéroports avaient pourtant besoin d’extensions. Les dix autres n’ont pas enregistré les augmentations de trafic prévues entre 2007 et 2013. Sur les 666 millions d’euros, 225 ont été dépensés dans des installations surdimensionnées selon la Cour, et ce sans que le service aux usagers soit amélioré ou que des emplois soient créés. Par exemple, l’aéroport de Cordoue a été agrandi pour accueillir 179 000 passagers par an mais n’en a accueilli que 7 000 en 2013.

1. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas effectué de planifications et de prévisions pour évaluer l’utilité de ses investissements?

2. Comment la Commission compte-t-elle assurer une utilisation efficace des fonds européens pour la période de programmation budgétaire 2014-2020 afin d’éviter de tels gaspillages?

Explication de votes – Session de Mars 2015

Mobilisation du FEM, PL/Zachem

Dominique Martin a voté pour cette mobilisation du Fond, comme il l’avait fait en Commission EMPL, car ce Fond permet de soutenir des travailleurs licenciés par leurs entreprises en conséquence de la crise économique en Europe. Ici ce Fond va permettre de soutenir 615 licenciés du secteur de la fabrication chimique au Portugal.

Mobilisation du FEM, DE/Aleo Solar

Dominique Martin s’est abstenu sur cette demande Allemande concernant les panneaux solaires. En effet en 2013 l’Allemagne avait choisi de développer les services plutôt que la production industrielle de ces panneaux, ce qui a pour conséquence aujourd’hui la fermeture d’Aleo Solar. L’Allemagne décide aujourd’hui de faire payer à l’Europe, et donc aux autres États membres, les conséquences de son choix. Il était donc impossible de soutenir cette proposition.

Mobilisation du FEM BE/Hainaut Steel

Dominique Martin a voté pour cette proposition de mobilisation du FEM qui va permettre de soutenir Hainaut Steel, une entreprise Belge en difficulté. Dominique Martin avait déjà voté favorablement pour cette demande en commission EMPL. C’est ici 807 licenciés des industries de l’acier Belges qui vont en bénéficier.

Mobilisation du FEM BE/ArcelorMittal

Dominique Martin a voté pour. Cette mobilisation du Fond va soutenir 1285 licenciés de la métallurgie en Belgique à cause de la crise économique.

Mobilisation du FEM BE/Caterpillar

Dominique Martin a voté pour cette mobilisation du FEM en faveur des licenciés de Caterpillar en Belgique. Cette mobilisation va permettre de soutenir 1030 licenciés qui ont perdu leur travail en conséquence de la crise économique.

Dimensions maximales autorisées et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers circulant dans la communauté

Dominique Martin a voté contre. En effet cette décision et la gestion de ces infractions relèvent de la compétence des États membres et non de celle l’UE. De plus ce texte ouvre le réseau routier à la concurrence plutôt que de protéger les entreprises et les salariés européens et donc français.  

Fonds européen d’investissement à long terme

Dominique Martin a préféré s’abstenir. Certaines règles d’investissement restent à ce jour trop flou et ne permettent pas de se prononcer avec certitude. De plus, étant donnée la conjoncture actuelle, il parait surprenant que la Commission puisse obtenir des résultats positifs en terme de création d’emploi ou de développement. Ce texte reste trop flou pour qu’on se prononce en connaissance de cause.

Commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

Vote pour cette proposition car il s’agit d’un pas dans la bonne direction pour limiter les frais bancaires et contraindre les réseaux à plus de concurrence. De plus ce texte laisse aux États membres le droit d’intervenir avec de nouvelles réductions en ce qui concerne les transactions nationales et les frais pour les transactions par carte sont majorés officiellement : les frais d’interchange pour les cartes de débit ne peut dépasser 0,2% et 0,3% pour les cartes de crédit.

Mobilisation du FEM BE/Saint-Gobain

Vote pour cette demande de mobilisation du FEM qui va soutenir 257 licenciés de Saint-Gobain, dans le secteur de la production du verre de sécurité pour automobiles et touchés par la fermeture de l’usine d’Auvelais.

Progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union en 2013

Dominique Martin a voté contre ce texte sans hésitation. Ce rapport va à l’encontre de             la dignité humaine et du droit des femmes à choisir : il envisage d’imposer le travail à temps plein aux femmes ayant fait le choix de ne pas travailler ou de travailler à temps partiel, il suggère l’utilisation de quotas comme si c’était là la seule façon pour les femmes d’être embauchées et il se pose en faveur de l’avortement, ce qui ne peut qu’affecter négativement la démographie européenne.

Rapport annuel sur la politique de concurrence de l’union

Vote contre ce rapport qui va à l’encontre des intérêts des États membres et de leurs PME en aggravant la pression sur les PME sans empêcher la domination de quelques acteurs tels les grandes puissances économiques.  Ce rapport rend également illégale la plupart des aides d’Etat ciblées et manque de références concrètes sur les conséquences sociales de certaines politiques.

Rapport annuel 2013 de la Banque centrale européenne

Dominique Martin a voté contre ce rapport qui enfonce des portes ouverts en dénonçant divers problèmes de l’euro, mais seulement parce qu’ils sont devenus trop évidents pour que l’on continue à les dissimuler. Ce rapport suggère encore davantage de recours à des solutions inadaptées en faveur de plus d’Europe alors que c’est précisément la cause du problème. Enfin, l’existence même de la Banque Centrale Européenne est contraire au principe de souveraineté monétaire que nous défendons.

Propositions de résolution concernant les débats sur des cas de violations des droits de l’homme (article 135) :

  • Récents attentats et enlèvements, notamment d’Assyriens, commis par l’EI au Proche-Orient

Vote en faveur de cette résolution car elle condamne la persécution des chrétiens par Daesh, ainsi que la destruction de l’héritage culturel du Proche-Orient. De plus cette résolution se pose en faveur de la liberté d’expression, que nous défendons.

  • Le Soudan du Sud, y compris les récents enlèvements d’enfants

Vote en faveur de cette résolution : nous condamnons fermement l’utilisation des enfants-soldats dans un conflit civil.

  • Tanzanie, notamment la question de l’accaparement des terres

Vote en faveur de cette résolution : le pillage des terres faites au profit de pays comme l’Arabie Saoudite ou la Chine est inacceptable et nous défendons la souveraineté des peuples sur leur territoire.

 

Assassinat de Boris Nemtsov et état de la démocratie en Russie

Vote contre cette résolution purement idéologique qui, dans une vision simplifiée de la réalité, rend la Russie et son Président, coupables de tous les maux, y compris du « climat de haine et de tension en Europe. ».

 

Rapport annuel de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangère et la politique de sécurité

Vote contre cette résolution. Ce rapport est, somme toute, très idéologique et n’est qu’une litanie anti-russe. De plus il est une attaque envers la souveraineté des États membres en matière de politique étrangère et de défense, ce à quoi nous nous opposons.

 

Rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2013

Dominique Martin a voté contre ce rapport qui utilise les droits de l’homme pour justifier le principe d’ingérence des institutions européennes. Ce rapport suggère d’évaluer la situation et les actions des pays, au point de proposer des sanctions si les lois nationales en place dans les pays ne correspondent pas aux attentes de Bruxelles.

Relations entre l’union européenne et la Ligue des États arabes et coopération dans la lutte contre le terrorisme

Vote en faveur de cette résolution. Cette résolution prône une coopération équilibrée entre les États Membres de l’Union européenne et les membres de la ligue des États arabes pour lutter contre le terrorisme.

 

28e session du Conseil des droits de l’homme

Vote contre. Tout comme le Rapport Panzeri sur le «Rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie en 2013» voté plus tôt, cette résolution très idéologique utilise les droits de l’homme pour justifier l’ingérence de Bruxelles dans les affaires de pays tiers.